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Dates clés de 1894 à 1982

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[11 septembre 2008]

22 juin 1982

Loi du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs (loi n°82-526)

C’est avec la loi Quilliot du 22 juin 1982 que le droit à l’habitat est, pour la première fois, reconnu comme un droit fondamental et que la nature juridique du rapport locatif est profondément transformée. En instaurant le droit à l’habitat comme cofondement du rapport locatif avec le droit de propriété, la loi Quilliot introduit une rupture importante. Elle régule les rapports bailleurs (propriétaires) et locataires. En cela, elle réglemente le bail d’habitation.

3 janvier 1977

Loi n°77-1 du 3 janvier 1977 "Maintien des aides publiques à l’investissement malgré l’institution de l’aide personnalisée au logement"(loi n°77-1)

La loi du 3 janvier 1977 de Raymond Barre réforme le financement du logement. Elle a "pour objet de favoriser la satisfaction des besoins en logements et en particulier de faciliter l’accession à la propriété, de promouvoir la qualité de l’habitat, d’améliorer l’habitat existant et d’adapter les dépenses de logements à la situation de famille et aux ressources des occupants, tout en laissant subsister un effort de leur part". Elle crée les prêts d’accession à la propriété (PAP), les prêts locatifs aidés (PLA), les prêts conventionnés (PC) et l’aide personnalisée au logement (APL). Cette réforme est le point de départ du désengagement financier de l’état : le taux de subvention publique pour la construction neuve passe de 20% à 12 %. Les aides à la pierre financées par l’état passent de 43 milliards de francs en 1978 à 28 milliards en 1993.

21 mars 1973

Remise en question des grands ensembles

Après l’interdiction de la construction de tours dans les villes de moins de 50 000 habitants en 1971, le ministre de l’Equipement du Logement et du Tourisme, Olivier Guichard interdit, en 1973, la poursuite de la politique des grands ensembles. Dans une circulaire sur les tours et les barres, le ministre de l’Équipement affirme qu’après « les efforts considérables accomplis pour augmenter la production massive de logements neufs, il est aujourd’hui indispensable de répondre plus efficacement aux aspirations à une meilleure qualité de l’habitat et de l’urbanisme et de lutter contre le développement de la ségrégation sociale par l’habitat ». Une page de l’histoire urbaine de la France se tourne.

Circulaire du 21 mars 1973 (PDF - 8.2 ko)

1971

Politique de résorption des bidonvilles et de relogement des immigrés initiée par le Premier ministre, Jacques Chaban-Delmas

1970

Création de l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat ancien (ANAH)

1er février 1954

Appel de l’Abbé Pierre

L’appel de l’Abbé Pierre en réaction au très froid hiver de 1954 sur Radio-Luxembourg (futur RTL) mobilisera. Le lendemain, la presse titra sur « l’insurrection de la bonté ». L’appel rapportera 500 millions de francs en dons, une somme considérable et inattendue pour l’époque. Il attira des bénévoles et cet élan de générosité donnera naissance le 23 mars aux compagnons d’Emmaüs qui construiront des logements pour les sans-abri. Le combat de l’Abbé Pierre a aussi permis l’adoption d’une loi interdisant l’expulsion de locataires pendant la période hivernale. « Mes amis, au secours… Une femme vient de mourir gelée, cette nuit à trois heures, sur le trottoir du boulevard Sébastopol, serrant sur elle le papier par lequel, avant hier, on l’avait expulsée… Chaque nuit, ils sont plus de deux mille recroquevillés sous le gel, sans toit, sans pain, plus d’un presque nu. Devant l’horreur, les cités d’urgence, ce n’est même plus assez urgent ! »

Appel de l’Abbé Pierre (PDF - 7.4 ko)

1949

Loi sur les habitations à loyer modéré (HLM)

Ce terme se substitue à celui de HBM (Habitations à bon marché). Cette loi correspond à la reconnaissance d’un droit au logement décent. Les HLM deviennent alors l’outil principal de l’État pour lutter contre la crise du logement de l’après-guerre, au moyen notamment des grands ensembles (ensembles de logement collectif, souvent en nombre important). Ces grands ensembles ont permis aux ouvriers et aux français d’Algérie d’accéder au confort moderne (eau courante chaude et froide, chauffage central, équipements sanitaires, ascenseur…).

1948

Loi du 1 septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement (loi n°48-1360)

Cette loi sur la limitation des hausses de loyers réglemente les loyers des logements achevés avant sa promulgation ; le loyer peut être fixé d’après la surface corrigée (surface réelle modifiée selon la qualité des équipements), ou selon le système forfaitaire qui prend pour base de calcul le loyer payé effectivement le 1er juillet 1948. Les promoteurs de la loi pensent ainsi libérer des logements au centre des villes pour les ouvriers.

30 novembre 1894

Loi Siegfried

La loi Siegfried encourage la création d’organismes d’habitations à bon marché. Elle donne la possibilité aux ouvriers de devenir propriétaires. Elle développe également la conception de la maison collective avec logement individuel. Avec elle naît un système qui perdure encore aujourd’hui : celui de l’utilisation du livret A pour financer la construction de logements locatifs sociaux.

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