Le site du CNLE

Le site du CNLE

> Accueil > Actualités / Presse > Brèves > Déclaration du Comité de suivi de la mise en œuvre du DALO

Déclaration du Comité de suivi de la mise en œuvre du DALO

Imprimer cette page

[19 novembre 2009] Le comité de suivi réaffirme que le respect de l’obligation de résultat fixée par la loi instituant le droit au logement opposable (DALO) est non seulement indispensable mais réaliste, dès lors que les moyens budgétaires et juridiques nécessaires y sont consacrés.

18 novembre 2009

Dans son rapport annuel le Comité de suivi avait relevé que, à fin juin, au moins 7 250 ménages désignés prioritaires par les commissions de médiation, dont 6 500 franciliens, n’avaient pas obtenu d’offre de logement dans le délai prévu par la loi. Réuni ce jour en séance exceptionnelle, le Comité de suivi constate qu’à fin septembre, ce décalage s’est accru, atteignant 9 780 ménages dont 8 878 franciliens.

Face à l’aggravation d’une situation de non respect de la loi, et aux drames humains qu’elle recouvre, le Comité de suivi appelle solennellement le Gouvernement à conduire la « bataille de l’offre », dans les deux directions suivantes.

1°) Assurer la mobilisation effective des logements existants en faveur des ménages prioritaires.

Le Comité de suivi demande que des instructions soient données, du plus haut niveau de l’Etat, pour que les préfets usent de tous les moyens en leur possession afin de résorber au plus vite leur retard. Ceci implique notamment :

1-1 dans le logement social :

• l’application effective du droit de réservation des préfets sur le ¼ des logements locatifs sociaux ; les délégations consenties aux maires doivent être reprises sur tout territoire où les relogements Dalo ne sont pas assurés, et notamment dans le département des Hauts-de-Seine ;

• la mobilisation immédiate du ¼ des réservations du 1% logement, avec un rattrapage à la date de publication de la loi, soit le 25 mars 2009 ;

• l’établissement de nouveaux accords collectifs départementaux permettant d’assurer le relogement de tous les ménages mal logés entrant dans les critères de priorité du Dalo, et fonctionnant à partir d’une labellisation a priori ;

1-2 hors du logement social :

• de mettre en œuvre le droit de préemption ;

• de procéder à un programme de réquisition en utilisant les dispositions de l’article L.641-1 (réquisition simple) et de l’article L.642-1 (réquisition avec attributaire) du Code de la construction et de l’habitation ;

• de développer le conventionnement de logements locatifs privés, en aidant davantage les propriétaires qui acceptent de pratiquer des loyers sociaux et très sociaux dans les zones tendues et de louer à des ménages prioritaires ;

• d’assurer le développement effectif et rapide de l’intermédiation locative (notamment à Paris).

2°) Programmer, sur le territoire de l’Ile-de-France et de tout département en difficulté, la construction de logements et de places d’hébergement avec des objectifs territorialisés et opposables aux communes.

Les difficultés à reloger les ménages prioritaires attestent d’une situation de manque de logements abordables qui, au-delà des requérants Dalo, touche de très nombreux ménages modestes.

En Ile-de-France, le Comité de suivi demande que soit arrêté d’urgence un programme de construction répondant aux principes suivants :

• l’accroissement du nombre de places d’hébergement pérennes pour honorer l’obligation de résultat ;

• la construction de 70 000 logements par an, objectif fixé par le Président de la République, avec une proportion moyenne de 50% de logements locatifs sociaux ;

• une territorialisation de cet objectif par commune prenant en compte l’objectif d’équilibre territorial avec, autant que de besoin, l’adaptation des documents d’urbanisme et de programmation locale ;

• la reconnaissance d’utilité publique du programme, l’Etat s’assurant de sa mise en œuvre, de préférence à travers des conventions passées avec les collectivités concernées.

A cette fin il propose :

• que l’Etat soumette à la concertation des collectivités territoriales d’Ile de France un programme de construction de logements et d’hébergements pérennes répondant aux objectifs ci-dessus ;

• que le projet de loi relative au Grand Paris soit amendé afin d’inclure les dispositions juridiques nécessaires pour garantir la réalisation de ce programme prioritaire.

Le Comité de suivi réaffirme que le respect de l’obligation de résultat fixée par la loi Dalo est non seulement indispensable mais réaliste, dès lors que les moyens budgétaires et juridiques nécessaires y seront consacrés. Il en suivra dorénavant la mise en œuvre mois par mois.

aripiprazole generic price ranitidine hydrochloride tablets about bortezomib online isotretinoin price without insurance in mexico tenofovir brands enalapril 10 mg in new york buy casodex 50 mg in united states buy arava online bactrim otc femara medicine about flomax online more buy silagra in india grifulvin buy generic namenda about 300 mg dilantin http://pulseseismic.com/prevacid-otc-capsules.pdf promethazine over the counter in mayami diflucan for sale valif oral cost of chloroquine tablets lasix kaufen phenergan uk http://upsizemag.com/88-mcg-levothyroxine.pdf sorafenib agent diclofenac novartis sanofi plavix norvasc pfizer price in canada tadacip medicine http://www.naturaldiamondcompany.com/tizanidine-tab.pdf http://www.naturaldiamondcompany.com/order-poxet.pdf information about memantine online pharmacy dapoxetine usa http://www.phaseivengr.com/coreg-cr-generic.pdf http://pulseseismic.com/$4-bupropion.pdf furosemide sandoz canada about voltaren order memantine garlic himalaya more info about paxil 25 mg more info about best price for fluconazole digoxin .25mg metronidazole bp 200mg premarin cost modafinil online prilosec pills avanafil india lisinopril vasotec bupropion er 12 hr online pharmacy azithromycin info about actavis bupropion xllevofloxacin 250 mg buy septra buy synthroid no prescription in usa http://www.phaseivengr.com/lenalidomide-generic.pdf amitriptyline hydrochloride bactrim antibiotico info about fincar online bestellen eriacta pills more estrogen progesterone cream more maxalt price comparison achat tadalista buy leflunomide 20 mg http://artistlane.com/zoloft-mail-order.pdf buy memantine online prevacid otc capsules indocin 50 mg indomethacin cap 50mg lumigan 7.5 ml buy diovan 320mg more cabergoline cost without insurance about tadacip ajanta pantoprazole cost canada lipitor tabs in india imatinib generic medicine prednisolone sustanon pharmatec oxybutynin drug information about order generic femara lamisil drug in usa celebrex prescribed in new york finpecia 1mg by cipla no prescription doxazosin ditropan online more info about buy brand cymbalta online more info about tenvir price india dapoxetine price in mumbai erlonat philippines tadalafil tadaga 60 mg cheapest bactrim ds info about gleevec cost at caremart information about stendra online protonix cheap canada cialis super active plus buy malegra dxt http://artistlane.com/naltrexone-buy-online.pdf metronidazole au tadaga 10 mg vermox uk pharmacy buy tadarise without a prescription in uk xtane without a prescription mebendazole 100 mg in california glipizide 5mg decadron 1 mg in new york levothyroxine no rx zyprexa website rifagut 400mg http://www.phaseivengr.com/voltaren-order.pdf cost of viread decadron 1mginfo about roxithromycin 150 mg https://www.envturfmgmt.com/norfloxacin-capsules poxet in india http://foolatics.co.uk/zovirax-ointment-cost-cvs atorvastatin pfizer lipitor biaxin xl 500mg medicine sandoz metoprolol https://www.envturfmgmt.com/xenical-online-cheap more info about buy qutipin without a prescription generic femara price more info 150 mg voltaren methylprednisolone acetate in mexico information teva mebendazole rivastigmine capsule ondansetron 4mg hcl buy eldepryl 5 mg in mayami http://webhostingdudeonline.com/orlistat-cost valif tablets uk in united states terbicip cipla testosterone undecanoate powder veenat 100 capsule eriacta 100 kaufen in new york manufacturer of plavix more info generic quetiapine fumarate norvasc hk bimatoprost lowest price http://wokingham-berks.com/soranib-200-mg armodafinil info about bactrim 800 https://www.envturfmgmt.com/buy-azithromycin-without-precription buy iressa in singapore synthroid without prescription https://silverstatedrivingacademy.com/blog/diovan-hydrochlorothiazide natamet eye drops buy nolvadex mexico vidalista tablets lithosun sr abilify 20 mg doxazosin tablets xeloda price philippines in usa lenalidomide purchase about evista generic http://americanautodistributing.com/buy-amoxil-no-prescription about aldactone for acne entecavir online erlotinib generic information malegra dxt plus synthroid coupon spironolactone buy online uk info about amlodipine prices sertraline 25 mg price cheap uk apcalis stendra online in india buy actos on line buy tamsulosin 0,2 mg information about cilostazol walmart price generic equivalent for actos about dilantin 60 mg