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Déclaration du Comité de suivi de la mise en œuvre du DALO

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[19 novembre 2009] Le comité de suivi réaffirme que le respect de l’obligation de résultat fixée par la loi instituant le droit au logement opposable (DALO) est non seulement indispensable mais réaliste, dès lors que les moyens budgétaires et juridiques nécessaires y sont consacrés.

18 novembre 2009

Dans son rapport annuel le Comité de suivi avait relevé que, à fin juin, au moins 7 250 ménages désignés prioritaires par les commissions de médiation, dont 6 500 franciliens, n’avaient pas obtenu d’offre de logement dans le délai prévu par la loi. Réuni ce jour en séance exceptionnelle, le Comité de suivi constate qu’à fin septembre, ce décalage s’est accru, atteignant 9 780 ménages dont 8 878 franciliens.

Face à l’aggravation d’une situation de non respect de la loi, et aux drames humains qu’elle recouvre, le Comité de suivi appelle solennellement le Gouvernement à conduire la « bataille de l’offre », dans les deux directions suivantes.

1°) Assurer la mobilisation effective des logements existants en faveur des ménages prioritaires.

Le Comité de suivi demande que des instructions soient données, du plus haut niveau de l’Etat, pour que les préfets usent de tous les moyens en leur possession afin de résorber au plus vite leur retard. Ceci implique notamment :

1-1 dans le logement social :

• l’application effective du droit de réservation des préfets sur le ¼ des logements locatifs sociaux ; les délégations consenties aux maires doivent être reprises sur tout territoire où les relogements Dalo ne sont pas assurés, et notamment dans le département des Hauts-de-Seine ;

• la mobilisation immédiate du ¼ des réservations du 1% logement, avec un rattrapage à la date de publication de la loi, soit le 25 mars 2009 ;

• l’établissement de nouveaux accords collectifs départementaux permettant d’assurer le relogement de tous les ménages mal logés entrant dans les critères de priorité du Dalo, et fonctionnant à partir d’une
labellisation a priori ;

1-2 hors du logement social :

• de mettre en œuvre le droit de préemption ;

• de procéder à un programme de réquisition en utilisant les dispositions de l’article L.641-1 (réquisition simple) et de l’article L.642-1 (réquisition avec attributaire) du Code de la construction et de l’habitation ;

• de développer le conventionnement de logements locatifs privés, en aidant davantage les propriétaires qui acceptent de pratiquer des loyers sociaux et très sociaux dans les zones tendues et de louer à des ménages prioritaires ;

• d’assurer le développement effectif et rapide de l’intermédiation locative (notamment à Paris).

2°) Programmer, sur le territoire de l’Ile-de-France et de tout département en difficulté, la construction de logements et de places d’hébergement avec des objectifs territorialisés et opposables aux communes.

Les difficultés à reloger les ménages prioritaires attestent d’une situation de manque de logements abordables qui, au-delà des requérants Dalo, touche de très nombreux ménages modestes.

En Ile-de-France, le Comité de suivi demande que soit arrêté d’urgence un programme de construction répondant aux principes suivants :

• l’accroissement du nombre de places d’hébergement pérennes pour honorer l’obligation de résultat ;

• la construction de 70 000 logements par an, objectif fixé par le Président de la République, avec une proportion moyenne de 50% de logements locatifs sociaux ;

• une territorialisation de cet objectif par commune prenant en compte l’objectif d’équilibre territorial avec, autant que de besoin, l’adaptation des documents d’urbanisme et de programmation locale ;

• la reconnaissance d’utilité publique du programme, l’Etat s’assurant de sa mise en œuvre, de préférence à travers des conventions passées avec les collectivités concernées.

A cette fin il propose :

• que l’Etat soumette à la concertation des collectivités territoriales d’Ile de France un programme de construction de logements et d’hébergements pérennes répondant aux objectifs ci-dessus ;

• que le projet de loi relative au Grand Paris soit amendé afin d’inclure les dispositions juridiques nécessaires pour garantir la réalisation de ce programme prioritaire.

Le Comité de suivi réaffirme que le respect de l’obligation de résultat fixée par la loi Dalo est non seulement indispensable mais réaliste, dès lors que les moyens budgétaires et juridiques nécessaires y seront consacrés. Il en suivra dorénavant la mise en œuvre mois par mois.