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Décret n° 2007-992 du 25 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du logement et de la ville

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[22 septembre 2008] Paru au J.O. n° 121 du 26 mai 2007

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 88-1015 du 28 octobre 1988 modifié portant création d’un Conseil national et d’un comité interministériel des villes et du développement social urbain et d’une délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain ;

Vu le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l’inspection générale des affaires sociales ;

Vu le décret n° 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;

Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;

Vu le décret n° 2005-91 du 7 février 2005 relatif aux attributions du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;

Vu le décret n° 2005-470 du 16 mai 2005 relatif au Conseil général des ponts et chaussées ;

Vu le décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 modifié fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ;

Vu le décret n° 2005-1243 du 29 septembre 2005 instituant un comité interministériel et un délégué interministériel pour le développement de l’offre de logements ;

Vu le décret du 17 mai 2007 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 18 mai 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

Le ministre du logement et de la ville prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière de logement, de construction, de politique de la ville et de lutte contre la précarité et l’exclusion.

A ce titre :

1° Il élabore les règles relatives au logement social, à l’accès au logement, aux relations locatives, aux aides au logement, à la réhabilitation de l’habitat et en suit la mise en oeuvre ;

2° Il est chargé des politiques menées en faveur de la qualité du logement et de l’habitat et de leur insertion dans le tissu urbain. Il élabore les règles relatives à la construction et veille à leur application ;

3° Il élabore et met en oeuvre la politique en faveur des quartiers en difficulté, notamment en matière de rénovation urbaine, et la politique en faveur du logement des populations en situation d’exclusion. Il participe à l’élaboration des règles d’urbanisme qui concernent ces attributions.

Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel pour le développement de l’offre de logements.

Article 2

I. - Le ministre du logement et de la ville a autorité sur la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain.

II. - Il a autorité sur la direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction, conjointement avec le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables.

III. - Il a autorité sur la direction générale de l’action sociale, conjointement avec le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.

IV. - Pour l’exercice de ses attributions, il dispose :

a) Du délégué interministériel pour le développement de l’offre de logements ;

b) Du Conseil général des ponts et chaussées, du secrétariat général et de la direction générale du personnel et de l’administration mentionnés au décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 susvisé ;

c) De l’inspection générale des affaires sociales, du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, de la direction de l’administration générale, du personnel et du budget et, en tant que de besoin, de la direction de l’administration générale et de la modernisation des services et de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques ;

d) De la direction de la population et des migrations.

V. - Pour l’exercice de ses attributions relatives à la ville, il dispose, en tant que de besoin, des directions et services des ministères qui concourent à la préparation et à la mise en oeuvre de la politique de la ville.

Article 3

Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre du logement et de la ville sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 mai 2007.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre du logement et de la ville,

Christine Boutin

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie,

du développement et de l’aménagement durables,

Alain Juppé

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Xavier Bertrand

Décret n°2007-992 (PDF - 38.5 ko)
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