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Décret n° 2009-390 du 7 avril 2009 relatif aux modalités de mise en œuvre des périodes d’immersion dans le cadre des contrats conclus par les structures de l’insertion par l’activité économique, des contrats d’accompagnement dans l’emploi et des contrats d’avenir

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[16 avril 2009] La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d’insertion dispose que, dans le cadre de l’entrée en vigueur du contrat unique d’insertion (CUI), fixée au 1er janvier 2010, le futur contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) pourra être aménagé de façon à permettre la réalisation de périodes d’immersion auprès d’un autre employeur, dans les conditions de l’article L. 8241-2 du code du travail qui autorise les opérations de prêt de main-d’œuvre à but non lucratif.

L’article 28 de la loi, relatif aux dispositions transitoires, prévoit par ailleurs d’ouvrir cette possibilité dès 2009 dans le cadre des contrats d’avenir et des CAE actuels.

Des dispositions similaires (article 18 de la loi) sont également prévues pour les CDD d’insertion que les entreprises d’insertion, les associations intermédiaires et les organismes conventionnés en tant qu’ateliers et chantiers d’insertion pourront conclure à compter du 1er juin 2009.

L’objectif de ce nouveau dispositif est triple :

- faciliter l’acquisition de nouvelles compétences et diversifier les expériences professionnelles des salariés concernés,

- initier, le cas échéant, une procédure d’embauche dans le cadre d’un emploi pérenne dans une entreprise du secteur concurrentiel,

- créer des passerelles entre les employeurs de l’insertion par l’activité économique, les employeurs du secteur non marchand et les employeurs du secteur concurrentiel.

Ce décret simple précise les modalités d’application de ce dispositif. Sa rédaction a privilégié la simplicité de la procédure, mais apporte des garanties pour en encadrer la mise en œuvre :

I. Il institue deux limitations de durée : la première pour chacune des périodes d’immersion considérées (pas plus d’un mois), l’autre pour la totalité des périodes réalisées (pas plus de 25 % de la durée totale du contrat) ;

II. La possibilité de réaliser des périodes d’immersion doit être prévue par la convention visée à l’article L 5132-2 (pour les SIAE) ou par la convention individuelle de CAE ou de contrat d’avenir signée par le prescripteur ;

III. Chaque période d’immersion donne lieu à l’établissement des documents suivants :

- un avenant au contrat de travail ;

- une convention de mise à disposition à titre gratuit, conclue entre l’employeur du salarié sous contrat aidé ou sous contrat d’insertion et l’entreprise d’accueil, précisant notamment le partage des responsabilités en matière de sécurité et d’assurance contre le risque accidents du travail et maladies professionnelles. Dans le cas des CAE ou des contrats d’avenir conclus avec d’autres employeurs que des ACI, cette convention de mise à disposition doit être transmise à Pôle emploi (ou aux services du Conseil général dans le cas d’un contrat aidé qu’il finance) pour agrément. Si aucune réponse n’est faite dans les trois semaines après réception de la demande, l’agrément est réputé acquis. Pour simplifier la mise en œuvre de ce dispositif, l’agrément est également réputé acquis, sans qu’il soit nécessaire de transmettre la convention de mise à disposition, pour les structures de l’IAE, en raison des obligations qui leur sont déjà imposées par la réglementation actuelle.

- une fiche de signalement transmise au CNASEA à des fins de suivi statistique (précisant notamment la durée de la période d’immersion, le secteur d’accueil…),

* soit par Pôle emploi (ou par le Conseil général dans le cadre d’un contrat aidé qu’il finance) dans le cas des CAE ou des contrats d’avenir conclus avec d’autres employeurs que des ACI, * soit par l’employeur pour les structures de l’IAE.

Le refus du salarié d’effectuer une période d’immersion ou sa décision d’y mettre fin par anticipation ne constitue pas une faute susceptible de sanction.

Ce projet de décret a recueilli l’accord de la Direction générale du travail et l’avis favorable du Conseil national de l’emploi (CNE).

* Lire le décret :

Décret périodes immersion (HTML - 32.3 ko)
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