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Glossaire

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[11 septembre 2008]

A

- Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) Chargée de simplifier et d’accélérer les démarches des collectivités locales et des bailleurs sociaux désireux de mettre en œuvre des projets de rénovation urbaine dans les quartiers prioritaires.

-  Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH) Établissement public placé sous la tutelle conjointe du ministère chargé du Logement et du ministère chargé du Budget. L’ANAH attribue des subventions pour améliorer le confort dans l’habitat privé.

- Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) : Créé le 1er janvier 2015 par la Loi Alur, ce nouvel établissement public administratif de l’État est issu de la fusion de l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction (ANPEEC) et de la Mission interministérielle d’inspection du logement social (Miilos). Il a pour missions de : * contrôler l’ensemble des acteurs du secteur, notamment l’action des groupes constitués autour des Comités interprofessionnels du logement ou des groupes HLM ; * gérer les suites données à ces contrôles ; * Évaluer l’efficacité des acteurs, en réalisant des études transversales ou ciblées ; * assurer la production annuelle de données statistiques et financières ; * assurer la publication de ses rapports d’évaluation et de contrôle.

- Aide personnalisée au logement Attribuée pour des logements en accession à la propriété ou en location dans certaines conditions.

-  Allocations de logement Il existe une allocation de logement familiale et une allocation de logement sociale.

-  Allocation de logement temporaire (ALT) versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) aux associations à but non lucratif dont l’un des objets est l’insertion par le logement des personnes défavorisées, après signature d’une convention avec l’Etat.

C

- Comité interministériel pour le développement de l’offre de logements (CIDOL) Améliorer l’accès au logement des jeunes, accélérer la réalisation du programme de logements d’urgence et d’insertion (notamment en mobilisant la Sonacotra), créer 5 000 places en résidence hôtelières à vocation sociale, mobiliser les terrains de l’Etat pour augmenter l’offre de logements.

- Centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) Accueillir des personnes ou familles connaissant de graves difficultés (économiques, familiales, de logement, de santé ou d’insertion) en vue de les aider à accéder ou à recouvrer leur autonomie personnelle et sociale. Ces centres exercent leurs activités avec le concours de travailleurs sociaux et d’équipes pluridisciplinaires et dans le cadre d’une organisation territoriale coordonnée.

- Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion (CNLE) Créé par le décret du 22 mars 1999, en application de la loi sur le revenu minimum d’insertion et sur la lutte contre les exclusions.

- Conseil national de l’habitat Institué auprès du ministre du logement, il réalise des études sur tout sujet relatif à la politique du logement ainsi qu’un bilan annuel de la mise en œuvre de la loi du 31 mai 1990.

D

- DAL (Droit au logement) Association qui a pour but d’unir les familles et les individus mal logés, sans logis, pour la défense du droit à un logement décent pour tous.

- Droit au logement La "loi Besson" du 31 mai 1990 dispose dans son article 1er : "Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation. Toute personne éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant et s’y maintenir".

E

- Engagement national pour le logement (ENL) Loi qui vise à aider les collectivités à construire ; augmenter l’offre de logements à loyers maîtrisés ; favoriser l’accession sociale à la propriété pour les ménages modestes ; renforcer l’accès de tous à un logement confortable.

F

- Fonds d’aide au relogement d’urgence (FARU) Apporter un financement aux communes qui prennent en charge, soit le relogement d’urgence de personnes occupant des locaux présentant un danger pour leur santé ou leur sécurité, soit la réalisation de travaux interdisant l’accès aux locaux.

- Fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété (FGAS) Créé en 1993 par les pouvoirs publics, pour faciliter l’accès au crédit immobilier des ménages à revenus modestes, ce fonds indemnise les prêteurs privés pour les défauts de remboursements ou les remboursements tardifs des Prêts à l’accession sociale (PAS) qu’il garantit.

- Fonds de solidarité logement (FSL) La mise en place d’un FSL dans chaque département a été rendue obligatoire par la loi du 31 mai 1990 dite "loi Besson". Ce Fonds est destiné à aider les personnes et familles défavorisées à accéder à un logement indépendant ou à se maintenir dans les lieux en cas d’impayés locatifs, par l’octroi d’aides financières. Il prend également en charge les mesures d’accompagnement social lié au logement nécessaires à l’insertion de ces personnes. Enfin, il finance en partie les coûts de gestion supportés par les associations qui logent des personnes défavorisées.

H

- Haut comité pour le logement des personnes défavorisées Institué auprès du Premier ministre, il a pour mission de faire toute proposition utile sur l’ensemble des questions relatives au logement des personnes défavorisées. Il publie chaque année un rapport remis au Président de la République et au Premier ministre.

L

- Loi d’orientation pour la ville La loi du 13 juillet 1991 assure un droit à la ville à tous les citoyens. Il s’agit "pour les collectivités locales d’offrir des conditions de vie et d’habitat qui favorisent la cohésion sociale et permettent d’éviter les phénomènes de ségrégation". Cette loi offre une traduction juridique du concept de politique locale de l’habitat, instauré à travers les PLH des lois de décentralisation de 1983. Son objectif est la lutte contre l’exclusion et la ségrégation spatiale, en imposant la mixité du logement privé et du logement social dans les grandes agglomérations.

- Logement vacant Aux termes de l’article 51 de la loi du 29 juillet 1998, une taxe sur les logements vacants est instituée dans les communes où existe un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. Cette taxe est à la charge des propriétaires de logement vacant depuis 2 ans sauf si la vacance est indépendante de leur volonté.

M

- Maîtrise d’œuvre urbaine et sociale (MOUS) Il s’agit d’une équipe pluridisciplinaire (action sociale, logement) qui vise à développer l’accès au logement des plus défavorisés. Elle assure l’interface entre les structures ayant à connaître les problèmes des personnes défavorisées face au logement et les offreurs potentiels du logement. Elle est prévue sur une période de 1 à 3 ans.

O

- Observatoire national de la politique de la ville (ONPV) Sa création a été disposée par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014. Il a été créé par le décret du 29 janvier 2015 et installé le 19 janvier 2016 par Patrick Kanner, Ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports. Il remplace l’Observatoire national des zones urbaines sensibles (ONZUS). Comme l’ONZUS, il vise à apporter une meilleure connaissance des territoires de politique de la ville, en disposant de données plus riches pour établir un plus grand nombre d’indicateurs : emploi, développement économique, formation scolaire, accès au système de santé, sécurité. L’ONPV approfondis certains champs de recherche (développement économique, santé …), et explore de nouvelles thématiques (participation des habitants, radicalisation …).

- Opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) Procédure d’intervention concertée entre l’Etat, la commune, et l’ANAH. Son objectif est de réhabiliter le parc immobilier bâti, d’améliorer l’offre de logements locatifs mise en œuvre dans le respect des équilibres sociaux, de la sauvegarde du droit des occupants.

P

- Prêts à l’accession sociale (PAS) Destinés aux ménages aux ressources modestes, ils sont garantis par le Fonds de Garanties de l’Accession Sociale à la propriété (FGAS).

- Prêt à taux zéro (PTZ) Initiative du gouvernement français, pour mieux aider les Français qui disposent de revenus modestes à devenir propriétaires pour la première fois de leur résidence principale. La somme accordée pour ce prêt est fonction du revenu fiscal de l’emprunteur, et du lieu où se situe son achat immobilier. Accompagnant obligatoirement un prêt bancaire dit « prêt principal », le prêt à taux zéro est très souvent pris en compte comme « apport personnel » par les banques

- Plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) Il est élaboré par le Préfet et le Président du conseil général sur la base d’une étude quantitative et qualitative des besoins ; participent à l’élaboration du plan, des associations, des bailleurs publics ou privés, les caisses d’allocations familiales (CAF), Action logement, les DDASS, DDE et services du conseil général. Le plan est établi pour trois ans et doit définir les catégories de personnes défavorisées avec une priorité accordée aux personnes et familles sans aucun logement ou menacées d’expulsion sans relogement ou logées dans des taudis, des habitations insalubres, précaires ou de fortune.

- Plan départemental d’hébergement d’urgence (PDHU) Il est élaboré par le préfet qui met en place un parc de logements d’urgence et de logements d’insertion.

- Prêt locatif aidé (PLA) Issu de la réforme Barre de 1977, prévu pour allier l’aide à la pierre à l’aide à la personne, il peut accueillir 80% des ménages grâce à un plafond de ressources supérieur de 50% aux anciens plafonds HLM.O (HLM ordinaires). En septembre 1999, le PLA est remplacé par le PLUS (Prêt locatif à usage social).

- Prêt locatif aidé très social (PLA-TS) Il répond à la demande de logements à loyers très modérés en offrant un financement avantageux : le PLA-TS bénéficie d’une subvention de l’Etat majorée en contrepartie de plafonds de loyers réduits à 20%.Les logements construits ou acquis au moyen de PLATS sont réservés à des ménages dont les ressources maximum sont inférieures de 40% aux plafonds d’accès.

- Prêt locatif à usage social (PLUS) Désigne le logement social locatif subventionné par l’Etat et réalisé par les organismes de logements sociaux. Il remplace le PLA depuis septembre 1999 dans le cadre d’une réforme destinée à favoriser la mixité sociale des occupants des logements sociaux (75 % de la population peut prétendre à ces logements). Il doit répondre à l’ensemble de la demande locative et est accessible.

- Prêt locatif intermédiaire (PLI)Prêt créé en 1987 pour ouvrir l’accès des logements sociaux aux ménages des classes moyennes dont les ressources dépassent le plafond des PLA.

R

- Réquisition L’ordonnance de 1945 sur les réquisitions visait à trouver une toit aux familles sinistrées par la Seconde guerre mondiale. Elle autorise le Préfet (en cas de crise grave du logement), ou le Maire (exclusivement dans les situations d’urgence), à installer pour une durée de un à cinq ans dans des logements inoccupés des personnes très mal-logées, menacées d’expulsion ou sans logis. Une indemnisation est versée au propriétaire par le bénéficiaire ou par l’État en cas de défaillance. Depuis la loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998, seuls les logements détenus par une personne morale (banques, compagnies d’assurances, sociétés foncières…) sont susceptibles d’être réquisitionnés.

- Résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) Etablissement commercial d’hébergement agréé par le préfet du département dans lequel il est implanté. Elle est constituée d’un ensemble homogène de logements autonomes équipés et meublés, offerts en location pour une occupation à la journée, à la semaine ou au mois à une clientèle qui peut éventuellement l’occuper à titre de résidence principale.

- Résorption de l’habitat insalubre (RHI) Procédure visant à la suppression de l’habitat insalubre. Elle repose sur un régime spécial d’expropriation à l’égard des propriétaires d’immeubles déclarés insalubres. Ces immeubles, une fois expropriés, font l’objet d’une réhabilitation ou d’une démolition.

S

- Saturnisme Il est reconnu comme maladie à déclaration obligatoire depuis la loi de lutte contre les exclusions. Dans les logements insalubres d’avant 1948 dont les peintures s’écaillent, risque d’intoxication pour les enfants en bas âge et les femmes enceintes. Les conséquences de la maladie sont irréversibles (diminution du quotient intellectuel, retards psychomoteurs, diminution des capacités d’apprentissage et du développement des enfants).

- SRU (loi sur la solidarité et le renouvellement urbains) Réaffirme la place du logement locatif social, et le rôle des organismes HLM au service du droit au logement et de la mixité sociale. Le texte réforme les procédures de lutte contre l’insalubrité et le péril, instaure le droit à un logement décent, renforce les capacités d’intervention dans les copropriétés dégradées et unifie les modes d’interventions publiques en faveur de l’habitat privé. A compter du 1er janvier 2002, les communes qui n’atteignent pas le seuil de 20% de logements locatifs sociaux devront à la fois payer une contribution et s’engager dans un plan de rattrapage pour tendre vers l’objectif de mixité sociale (801 communes sont concernées en France).

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