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La CNCDH interpelle les pouvoirs publics pour accélérer la signature par la France du protocole facultatif relatif au PIDESC

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[10 août 2011] La Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) est une institution nationale de promotion et de protection des droits de l’Homme. Elle a adopté un avis sur le protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), le 5 mai 2011, et invite le gouvernement français à ratifier ce protocole pour soutenir et accélérer son application.

La CNCDH assure, auprès du Gouvernement, un rôle de conseil et de proposition dans le domaine des droits de l’Homme, du droit et de l’action humanitaire, et du respect des garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques.

Avec l’indépendance que lui assure sa composition pluraliste, elle assiste le Premier ministre et les ministres intéressés de ses avis sur toutes les questions de portée générale relevant de son champ de compétence.

Elle peut en outre appeler publiquement l’attention du gouvernement et du parlement sur les mesures qui lui paraissent de nature à favoriser la protection et la promotion des droits de l’Homme. Elle exerce sa mission de façon indépendante et dans le respect des principes définis par la résolution n° 48/134 de l’Assemblée générale des Nations-unies (du 20 décembre 1993).

Elle est membre du réseau international des institutions nationales, dont le secrétariat est assuré par le Bureau du haut-commissaire aux droits de l’Homme des Nations-unies.

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) a été adopté le 16 décembre 1966. Il contient les droits suivants, entre autres : droit au travail, à la sécurité sociale, à l’éducation, à la culture, à un niveau de vie suffisant, droit à l’alimentation, à la santé physique et mentale...

Le protocole facultatif relatif au PIDESC a été adopté devant l’assemblée générale des Nations-unies en décembre 2008, il prévoit un mécanisme de communication individuelle devant le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CDESC) de l’ONU. Les individus victimes de violations des droits économiques, sociaux et culturels (DESC) pourront déposer des réclamations auprès du CDESC.

La France a été très active lors de l’élaborationes et des négociations de ce protocole mais elle ne l’a pourtant, à l’heure actuelle, ni signé ni ratifié. Elle était engagée devant le Conseil des droits de l’Homme des Nations-unies, en juin 2010, à le faire rapidement.

Aujourd’hui, une trentaine de pays ont signé ce protocole mais seulement trois l’ont ratifié (Espagne, Équateur, Mongolie). Ouvert à signature depuis le 24 septembre 2009, le protocole n’entrera en vigueur qu’après le recueil de 10 ratifications au minimum. Il sera applicable 3 mois après la 10e ratification.

Lire l’avis de la CNCDH relatif au protocole facultatif du PIDESC, du 5 mai 2011 :

Avis protocole facultatif PIDESC (PDF - 50.7 ko)

Pour en savoir plus :

Dès 2009, les membres du gouvernement ont été interpellés par des parlementaires favorables à la ratification par la France du protocole facultatif relatif au PIDESC. La sénatrice Christiane Demontès et le député Patrick Braouzec ont adressé respectivement des questions écrites à Alain Juppé, ministre des affaires étrangères et européennes, et à François Fillon, Premier ministre. Ils leur rappellent la nécessité pour la France de ratifier ce protocole, en accord avec son engagement pour le respect universel des droits de l’Homme.

Lire les questions des deux parlementaires et les réponses apportées par les ministres :

Question de Patrick Braouzec publiée au JO, le 20/10/2009.

Question de Christiane Demontès publiée au JO du Sénat, le 08/07/2010.

En juin 2011, Patrick Braouzec a une nouvelle fois formulé une question écrite à l’attention d’Alain Juppé, pour comprendre pourquoi la France ne s’acquitte pas de cet engagement qui revêt un caractère important au regard des droits économiques, sociaux et culturels. Aucune réponse n’a encore été adressée au député.

Le CNCDH publie régulièrement des avis en faveur de la protection et de la promotion des droits de l’Homme. Le 23 juin 2011, l’Assemblée générale de la CNCDH a adopté un avis sur les mouvements migratoires liés aux "printemps arabes". Le même jour, elle a adopté également un avis sur la mise en oeuvre du droit de l’Homme à l’eau potable et à l’assainissement.

Avis Mouvements migratoires liés aux printemps arabes (PDF - 33.8 ko)

Avis droit à l’eau (PDF - 50.9 ko)

Tous les avis de la CNCDH sont consultables sur son site internet