Le site du CNLE

Le site du CNLE

> Accueil > Ressources > Textes législatifs et réglementaires > Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médicosociale

Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médicosociale

Imprimer cette page

[14 juin 2008] Si un mot devait résumer les débats parlementaires qui ont précédé le vote de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002, ce serait le terme de « consensus ».

Derrière ce texte se dégage une vraie volonté d’individualisation maximale des actions menées auprès des bénéficiaires.

La loi se décline en quatre axes :

1er axe : Affirmer et promouvoir les droits des bénéficiaires et de leur entourage, affirmer le droit des usagers sous l’angle d’une meilleure reconnaissance du sujet citoyen, en définissant les droits et libertés individuels des usagers du secteurs social et médicosocial.

2e axe : Elargir les missions de l’action sociale et médicosociale et diversifier les interventions des établissements et services concernés ; caractériser les grands principes d’action sociale et médicosociale et mettre l’accent sur les deux principes qui doivent guider l’action : le respect de l’égale dignité de tous et l’accès équitable sur tout le territoire.

3e axe : Améliorer les procédures techniques de pilotage du dispositif, renforcer la régulation et la coopération des décideurs et des acteurs, et avoir une organisation plus transparente de leurs relations avec les opérateurs.

4e axe : Soumettre à une procédure d’évaluation tous les établissements et services. Ils doivent pratiquer une auto-évaluation tous les 5 ans et une évaluation externe tous les 7ans.

* Consulter le texte de la loi.

diovan generic manufacturers diclofenac availability in mayami cheap caverta in canada eriacta bestellen in mayami tab pletoz in mexico buy warfarin online buy gleevec india glipizide 2.5mg clomiphene citrate buy viraday for sale in california celebrex prescriptions canada orlistat medicine in mexico malegra fxt uk buy promethazine with codeine in canada info about 2 ml medrol ondansetron hcl 8mg tab in usa doxycycline 300mg http://hakkenraid.fr/esomeprazole-english/ 100mg prometrium in mexico buy anafranil 50 mg in mayami rapamune price cheap flagyl without prescription in india natamet for sale bupropion er tab 300 mg azithromycin buy cipro hc otic order oxybutynin info about omeprazole no prescription more info about cenforce 100 price buy silagra online uk in india doxepin hcl 10mg capsules methylprednisolone tablet mobic 7.5 oral tablet buy poxet online paroxetine tab info about lasix pills buy gleevec canada buy online risperdal more info about diflucan mail order buy zoloft online buy kamagra oral jelly generic valtrex price buy pepcid in canada nuvigil armodafinil in usa sandoz lisinopril in canada poxet buy compazine 500mg 20 mg doxycycline http://empire.histofig.com/lisinopril-watson-10-mg/ aldactone purchase in mexico metronidazole over the counter more indomethacin 50 mg capsule premarin uk more info levetiracetam teva 250mg valacyclovir price in mexico doxycycline cheap in united states orlistat buy online india