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Loi d’orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions

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[13 juin 2008]

Cette loi présente deux orientations fondamentales :

- Un traitement des exclusions : la loi affirme la complexité et la diversité des processus d’exclusion qu’elle entend combattre (perte d’emploi ou de logement, problèmes de santé, familiaux, financiers). De ce fait, le champ couvert par la loi d’orientation inclut l’emploi et la formation, le logement, la santé, l’éducation et la culture, la protection sociale, le surendettement, la citoyenneté, le sport, les vacances, les loisirs ou encore les transports.

- L’accès aux droits fondamentaux : la loi considère que le problème des personnes en difficulté n’est pas de disposer de nouveaux droits mais d’avoir effectivement accès aux droits fondamentaux existants. L’essentiel des dispositions vise donc à créer les conditions et les procédures par lesquelles cet accès aux droits sera mieux garanti dans chacun des domaines de la vie pour les personnes les plus fragilisées par les mutations de la société.

Concrètement, le texte de loi comporte deux titres essentiels :

1. l’accès aux droits,

2. la prévention de l’exclusion,

et un titre de moindre portée : les institutions sociales.

Les suites de cette loi

Des bilans ont été rédigés suite à la mise en place de cette loi pour déterminer l’état des avancées de la lutte contre l’exclusion :

- Rapport de synthèse : évaluation de l’application et de l’impact de la loi d’orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions. VILCHIEN Danielle, PUYDEBOIS Cédric, LESAGE Gérard. Inspection générale des affaires sociales. Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche. Paris ; La Documentation française, mars 2007.

Ce rapport rend compte d’une mission d’évaluation de l’application de la loi d’orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions. Il fait suite à trois précédentes enquêtes de l’IGAS (2000, 2002, 2004), la loi ayant prévu en son article 149 qu’un bilan serait présenté au Parlement tous les deux ans. Réalisée de novembre 2006 à mars 2007, l’évaluation a porté sur des domaines représentant des angles morts des précédents bilans réalisés par l’IGAS (lutte contre l’illettrisme, droit à l’éducation, accès aux sports, aux loisirs, aux vacances, à la culture). Le rapport constate que les actions développées au regard des objectifs fixés par la loi sont d’importance très inégale et que les résultats restent modestes, tant au niveau de l’exclusion scolaire qu’au niveau de l’illettrisme qui ne semble pas être une priorité nationale. Il regrette que l’accès à la culture soit seulement le fait d’initiatives ponctuelles et que les accès aux sports et aux loisirs ne fassent pas partie d’une politique nationale mais soient pris en compte essentiellement dans le cadre de la politique de la ville. Les rapporteurs proposent en conséquence, de réinvestir et de piloter plus fermement la politique de lutte contre l’exclusion sociale et font de nombreuses recommandations pour son amélioration.

- Synthèse des bilans de la loi d’orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions. FOURCADE Maryse, JESKE Valérie, NAVES Pierre. Paris ; Inspection générale des affaires sociales. Mai 2004.

Sur la base d’une synthèse des bilans de la loi du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, le rapport de l’IGAS met en évidence une mise en oeuvre inégale des dispositions de la loi. Certains dispositifs ne fonctionnent pas de manière satisfaisante (effets limités des mesures pour l’accès au logement, saturation persistante de l’offre d’hébergement d’urgence, insuffisance des mesures de prévention pour enrayer la progression du surendettement dit "passif"…). Dans d’autres domaines, des progrès significatifs ont été accomplis (amélioration de l’accès aux soins des personnes démunies grâce à la CMU, meilleur ciblage des dispositifs d’aide pour l’accès à l’emploi…). Le rapport avance plusieurs raisons pour expliquer le caractère inégal de la mise en oeuvre de la loi […].

- Deuxième bilan de l’application de la loi relative à la lutte contre l’exclusion. BARBERYE Jeanine, BATZ Charles de, NOSMAS Jean-Patrice, OLLIVIER Roland. Paris ; Inspection générale des affaires sociales. Mars 2003.

- Premier bilan de la mise en œuvre de la loi relative à la lutte contre les exclusions. LA BRETECHE Laure de, GUILLEMOT Blanche, THIERRY Michel. Paris ; Inspection générale des affaires sociales. Juin 2000.

Les bilans ont été réalisés par l’Inspection générale des affaires sociales. Ils mettent en évidence les effets limités des mesures pour l’accès au logement, la saturation persistante de l’offre d’hébergement d’urgence, l’insuffisance des mesures de prévention pour enrayer la progression du surendettement dit « passif »… Dans d’autres domaines, des progrès significatifs ont été accomplis (amélioration de l’accès aux soins des personnes démunies grâce à la CMU, meilleur ciblage des dispositifs d’aide pour l’accès à l’emploi…). Les raisons du bilan négatif sont liées à un ralentissement de la croissance depuis 2001 et à la dégradation de la situation budgétaire. Les auteurs du rapport jugent nécessaire la création d’une mission interministérielle ou la production d’un document de politique transversale qui permettrait au gouvernement d’apprécier de manière transversale tous les moyens mis en œuvre dans ce domaine.

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