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Lois récentes

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[9 février 2011]

Pour consulter les textes de ces lois, voir la rubrique Législation.

- 1991 : Loi d’orientation sur la politique de la Ville.

- 2000 : Loi SRU imposant la concertation pour l’élaboration des plans locaux d’urbanisme.

- 2000 : Loi relative aux droits des citoyens dans leurs rapports avec les administrations.

- 2002 : Loi de rénovation de l’action sociale et médico-sociale

- 2002 : Loi "démocratie de proximité", création des comités de quartiers pour les villes de plus de 80 000 habitants

- 2002 : Loi sanitaire du 4 mars 2002, dont un paragraphe s’intitule "démocratie sanitaire" : loi qui prévoit une place dans tous les lieux de pilotage pour des représentants des usagers du système de santé.

- 2002 : Création de la commission nationale du débat public (CNDP) : érigée au rang d’autorité administrative indépendante dont la saisine est obligatoire pour les projets d’équipement d’une certaine ampleur.

- 2002 : La loi 2002-2 qui rénove le cadre réglementaire de l’action sociale et médico-sociale : elle vise notamment à affiner et promouvoir les droits des bénéficiaires dans les institutions sociales et médico-sociales en instaurant différentes formes de participation des usagers dans les instances institutionnelles.

- 2005 : La loi sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

- 2007 : La loi de réforme des tutelles et de la protection de l’enfance.

- 2009 : La loi Hôpital, patients, santé et territoires.

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