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Projet de loi sur le logement : la consultation est ouverte

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[29 juillet 2008] Christine Boutin a présenté ce lundi, en conseil des ministres, son avant-projet de loi « Mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion » qui vise à concentrer les interventions de tous les acteurs autour de priorités fortes. Cependant, un collectif de 25 associations demande la révision de ce projet, estimant qu’il manque d’ambition pour résoudre la crise du logement, et marque même une « régression » au niveau de droits acquis.

Ce projet de loi s’articule autour de quatre priorités :

- construire plus de logements. Mettre les outils d’urbanisme et de planification au service de la construction de logements, en donnant une importance majeure aux programmes locaux de l’habitat.

- Favoriser l’accession des plus modestes à la propriété, avec, par exemple "la maison à 15 euros par jour", dont le ministère du Logement et de la Ville espère vendre 10 000 unités en 2009 (après 5 000 en 2008).

- Permettre à plus de personnes d’accéder au parc HLM. Notamment en fluidifiant le mouvement vers le parc privé pour les ménages qui peuvent y accéder. 1,3 million de Français sont toujours en attente d’un logement social. Des mesures spécifiques en région Ile-de-France : recherche d’une solution au niveau interdépartemental pour assurer qu’une suite favorable soit donnée aux décisions positives des commissions de médiation. Possibilité pour les bailleurs sociaux de prendre en gestion des logements du parc privé pour les sous-louer à des ménages actuellement hébergés dans des hôtels ou des centres d’hébergement.

- Lutter contre l’habitat insalubre et indigne. Rénovation de quartiers anciens dégradés afin de remettre sur le marché des logements vacants, tout en maintenant la mixité sociale dans ces quartiers. "30 millions d’euros seront consacrés à la rénovation de ces logements par l’intermédiaire de l’Agence nationale de l’habitat", a déclaré la ministre.

Alors que Christine Boutin parle de « rupture » avec les cinq précédentes lois votées sur le logement ces dernières cinq années, un collectif de 25 associations (parmi lesquelles la Fondation Abbé Pierre, les Enfants de Don Quichotte et ATD Quart Monde), considère que ce projet de loi ne permettra « en aucun cas de mettre fin à la crise du logement ».

IMAGE - BMP - 82.5 koLeur principale critique vient du fait que le projet de loi prévoit une adaptation de la loi SRU (solidarité et renouvellement urbain), qui impose aux communes de plus de 3 500 habitants d’avoir 20 % de logements sociaux : avec ce projet de loi, les maires pourront inclure dans ce pourcentage l’accession sociale à la propriété, telle "la maison à 15 euros par jour". Au lieu de construire des HLM, ils pourront simplement faciliter l’accession à la propriété sur leur commune, ce qui risquerait d’exclure les ménages les plus pauvres. Les communes qui ne respectent pas la loi SRU doivent payer des amendes, mais elles sont estimées dérisoires par les associations.

Autre interrogation : la question du financement des mesures de cette loi. Pour mener à bien son projet, Christine Boutin veut récupérer 800 millions d’euros des caisses du 1 % logement (4 milliards d’euros versés par les entreprises). Des sommes qui serviront à financer la réhabilitation et la construction de logements. Mais il faut pour cela l’accord des partenaires sociaux qui gèrent ce fonds.

En ce qui concerne la sous-location, le collectif rappelle qu’elle doit rester une solution transitoire.

C’est pourquoi, il appelle à la prise en compte « des apports du Comité de suivi du Dalo, des conclusions de la conférence de consensus, des deux rapports d’Etienne Pinte, du travail de l’équipe du préfet Alain Régnier ».

Interrogée sur Canal+, Christine Boutin n’a pas exclu d’amender son texte, tout en restant ferme sur les grandes lignes. "J’ai toujours pratiqué le dialogue, le texte n’est pas figé", a-t-elle dit.

- Télécharger l’avant-projet de loi "Mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion", le communiqué de presse et le dossier de presse.

Projet de loi (PDF - 149.6 ko)
CP projet de loi (PDF - 29.7 ko)
Dossier de presse "Plan d’actions pour l’accès au logement" (PDF - 336 ko)

- Consulter le projet d’avis "Programme national de requalification des quartiers anciens dégradés" du Conseil économique et social sur l’article 12 du projet de loi "Mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion".

Sommaire du projet d’avis du CES (PDF - 6.6 ko)
Projet d’avis du CES (PDF - 408.8 ko)
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