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Renégociation de l’accord UNEDIC : les demandeurs d’emploi précisent leurs attentes

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[7 novembre 2008] Chacun s’accorde à penser que les perspectives en matière d’emploi ne sont pas bonnes pour les mois voire les années à venir. Il est donc grand temps de réactiver la solidarité entre ceux qui ont un emploi et ceux qui en cherchent un, dans le sens d’un meilleur partage des conséquences des crises économique et financière.
Alors que se déroule actuellement la renégociation de l’accord UNEDIC sur l’indemnisation du chômage, Solidarités nouvelles face au chômage et le Mouvement national des chômeurs et précaires, deux associations fortes d’une expérience de plus de vingt ans d’accompagnement de dizaines de milliers de demandeurs d’emploi, ont précisé leurs attentes quant au contenu et aux résultats de cette négociation.
Ces deux associations demandent :
· une adaptation du système d’indemnisation du chômage aux risques effectivement courus par les personnes du fait de la multiplication des contrats courts et des discriminations à l’embauche en fonction de l’âge ;
· une généralisation de la couverture du risque de chômage et le rattachement, entre autres, des contractuels de la fonction publique au régime général d’assurance-chômage ;
· une sanctuarisation des ressources du système, sanctuarisation d’autant plus importante que, du fait de la crise financière, les temps vont devenir encore plus difficiles pour les demandeurs d’emploi.
Il faut qu’à l’issue de la négociation en cours, les demandeurs d’emploi constatent que les décisions prises traduisent une plus grande solidarité.

RENEGOCIATION DES MODALITES D’INDEMNISATION DU CHOMAGE :

LES ATTENTES DES DEMANDEURS D’EMPLOI

1. Le dispositif d’indemnisation

Conditions et modalités d’acquisition des droits

* Adaptation aux nouvelles caractéristiques du marché du travail

L’accord interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail indique que les conditions et modalités d’acquisition des droits et d’indemnisation doivent s’adapter aux nouvelles caractéristiques du marché du travail.

Cette adaptation doit, nous semble-t-il, prendre les formes suivantes :

- compte tenu de la précarisation de l’emploi, il convient de supprimer toute condition de période pour la prise en considération du nombre de mois travaillés (du type : « x mois travaillés au cours des x derniers mois ») ;

- la tendance actuelle à la multiplication des contrats courts plaide pour une diminution de la durée d’emploi requis pour l’ouverture des droits. A cet égard, ne conviendrait-il pas de survaloriser le temps travaillé sous contrat à durée déterminée par rapport à celui travaillé sous contrat à durée indéterminée, ne serait-ce que pour tenir compte du temps passé à la recherche et à la contractualisation d’un emploi ? Une autre voie possible serait de tenir compte, dans l’acquisition des droits, de l’existence d’une sur-cotisation pour les contrats à durée déterminée ;

- pour l’admission au bénéfice de l’indemnisation des salariés démissionnaires, il ne faut pas qu’il y ait recul par rapport aux pratiques actuelles et qu’en cas de chômage prolongé, les causes qui ont conduit à la démission continuent à être examinées de près, cela pour ne pas risquer d’écarter du bénéfice de l’indemnisation des salariés qui, pour une raison ou pour une autre, ont été mis dans l’impossibilité de poursuivre leur tâche professionnelle. Pour ce qui est de la rupture conventionnelle homologuée, prévue par l’accord du 11 janvier 2008, elle ne doit pas faire obstacle au versement des allocations de l’assurancechômage dans les conditions de droit commun ;

- le différé d’indemnisation devrait être purement et simplement supprimé ;

- des mesures spécifiques doivent être prises pour améliorer la couverture du risque de chômage des jeunes, dans le sens de ce qui est prévu par l’accord interprofessionnel précité ;

- pour ce qui concerne les demandeurs d’emploi seniors, il convient de se garder de tout raisonnement qui consisterait à les inciter à allonger leur durée d’activité, sans tenir compte des discriminations à l’embauche dont ils continuent d’être l’objet ;

- devrait être instauré un régime spécifique d’indemnisation, pendant la période de reconversion professionnelle, pour les personnes qui sont conduites à s’engager dans cette voie, pour quelque raison que ce soit mais, entre autres, parce que l’état du marché du travail les y contraint ;

- alors que de plus en plus de personnes sont conduites, pour cause d’insuffisance d’offres d’emploi ou d’externalisation de productions, à créer leur propre emploi, il conviendrait que la renégociation du système d’indemnisation du chômage soit l’occasion d’avancer dans la voie de la sécurisation des parcours professionnels des travailleurs non salariés.

* Activité réduite

Au moment où, avec le RSA, on s’attache à ce qu’augmentent les revenus des titulaires de minima sociaux reprenant une activité réduite, nous ne voudrions pas que le souci des partenaires sociaux d’éviter "un glissement vers l’institution d’un revenu de complément" aboutisse à l’effet inverse pour les titulaires d’allocations-chômage.

2. Extension de la couverture du régime d’assurance-chômage au personnel contractuel de la fonction publique

Il est dommageable pour le personnel contractuel des fonctions publiques que son risque de chômage ne soit, dans la plupart des cas, pas couvert par le régime général d’assurance-chômage. Il en résulte de multiples inconvénients :

- une pratique d’emploi de la part des fonctions publiques trop liée à leur souci de minorer l’acquisition, par leurs agents, de droits à indemnisation du chômage ;

- des incertitudes dans le calcul des allocations-chômage par des agents qui en maîtrisent mal la technique ;

- une exclusion du droit aux aides apportées par l’UNEDIC aux personnes qu’elle indemnise, en matière de formation, par exemple ;

- une complication pour ceux qui sont, concomitamment ou successivement, agent contractuel d’une fonction publique et salarié d’un employeur relevant du régime général d’assurance-chômage, qui se trouvent relever de deux institutions différentes en matière d’indemnisation du chômage (établissement des droits et mandatement des allocations).

L’écart entre les deux régimes risque d’être aggravé si est adoptée, d’une manière ou d’une autre, une formule de sur-cotisation pénalisant les contrats courts. Les employeurs privés seraient incités à en être économes, tandis que les employeurs publics ne le seraient pas. Il importe donc que ces personnels relèvent du régime général.

3. Généralisation de la couverture du risque chômage

L’assurance-chômage doit, comme les autres assurances sociales l’ont fait avant elle, s’universaliser et s’appliquer indifféremment à tous et à toutes, quel que soit leur statut : salariés, agents publics, artisans, chefs d’entreprises. Cela permettrait d’assurer une plus grande solidarité entre ceux qui bénéficient de la sécurité de l’emploi et les autres. Cela fournirait au régime des ressources qui lui permettraient de constituer des réserves suffisantes pour éviter les mesures pro-cycliques, la tentation permanente d’instaurer la dégressivité des allocations et pour mener des actions efficaces d’accompagnement et de retour à l’emploi.

COMMUNIQUE DE PRESSE MNCP - SNC

Jeudi 06 novembre 2008

Dossier disponible sur Internet.

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