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Voeu du CNLE à l’occasion de la Journée mondiale du refus de la misère, 17 octobre 2014

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[16 octobre 2014] Le 17 octobre sera célébrée la 27e Journée mondiale du refus de la misère. Le CNLE a souhaité prendre sa part dans cette célébration et attirer l’attention du gouvernement sur plusieurs sujets préoccupants.

Paris, le 16 octobre 2014,

« Le 17 octobre sera célébrée la 27e Journée mondiale du refus de la misère, le rendez-vous de tous ceux qui se sentent concernés et veulent agir contre la pauvreté. Cette célébration est d’abord un moment d’indignation des acteurs de la société civile, et de tout un chacun, face au durcissement des conditions de vie de plusieurs millions de nos concitoyens et à l’accroissement des inégalités de tous types qui minent la cohésion sociale.Le CNLE a souhaité prendre sa part dans cette mobilisation et attirer l’attention du gouvernement sur plusieurs sujets.

Le CNLE est très préoccupé par la stigmatisation et les discriminations croissantes subies par les plus pauvres.Les préjugés et la méfiance à leur égard semblent se renforcer. Le CREDOC relève que, « depuis 2008, l’opinion porte un regard plus sévère sur les chômeurs ou les bénéficiaires de minima sociaux1 ».Cette méfiance est alimentée par des discours stigmatisants, émanant de personnalités politiques et relayés par les médias. En outre, cette stigmatisation s’accompagne de discriminations qui prennent la forme de refus de droits dans différents domaines (santé, école, emploi…). Ces discriminations qui visent des personnes du seul fait de leur situation de précarité sociale doivent être interdites par la loi  : cette prise de position initiée par ATD Quart Monde2 a reçu l’appui du Défenseur des droits et de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH). Le CNLE se joint à eux pour demander au gouvernement d’envisager l’introduction dans la législation française du critère de précarité sociale comme motif prohibé de discrimination.

Alors que le chômage se maintient à un taux élevé, le CNLE demande une mise en place rapide des résolutions prises par les partenaires sociaux et l’Etat lors de la Conférence sociale de juillet 2014. Il approuve et encourage l’Etat dans son effort pour favoriser la formation professionnelle, qui est un atout tant pour les jeunes que pour les demandeurs d’emploi. La formation et l’apprentissage peuvent offrir de réelles opportunités professionnelles en contribuant au développement des compétences et en facilitant l’accès aux différents niveaux de qualification. Ils peuvent également permettre un maintien ou une réinsertion dans l’emploi. C’est pourquoi il est important de changer le regard de la société en général et de l’Education nationale en particulier sur les filières professionnelles.

Le CNLE souhaite également que les discussions en cours entre des associations de lutte contre la pauvreté et l’exclusion et les partenaires sociaux puissent déboucher sur une avancée sociale (un accord national interprofessionnel) pour l’accès à un emploi accompagné des personnes en difficulté sociale ou professionnelle et des chômeurs de longue durée.

Alors que d’importantes coupes sont prévues dans le prochain budget de la Sécurité Sociale, le CNLE se préoccupe toujours des renoncements aux soins des personnes en situation de pauvreté. S’il salue l’extension en 2015 du tiers-payant total aux bénéficiaires de l’Aide à la complémentaire santé (ACS) - une mesure inscrite dans la future loi de santé publique – et le relèvement du plafond de la CMU et de l’ACS en 2013 (+ 8,3 %), il déplore que les taux de non-recours à ces dispositifs restent trop élevés3. Il réitère ses principales demandes4 pour simplifier et étendre ces dispositifs :
- fusion de la Couverture maladie universelle (CMU) et de l’Aide médicale Etat (AME) ;
- indexation immédiate du plafond de ressources pour l’accès à la CMU complémentaire (CMU-C) au niveau du seuil de pauvreté à 60 % du revenu médian5 ;
- poursuite des actions d’information et de facilitation pour l’accès aux dispositifs CMU-C et Aide à la complémentaire santé (ACS), notamment conduites par la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et son réseau, dans le cadre du Plan pluriannuel contre la pauvreté, et mesure d’impact sur la réduction des non-recours.

Le CNLE a été également interpellé suite à la publication récente des résultats de l’enquête ENFAMS (Enfants et familles sans logement en Ile-de-France), réalisée par le Samusocial de Paris. L’état des lieux inquiétant qu’elle dresse (86 % des familles hébergées en insécurité alimentaire, plus d’une famille sur cinq sans aucune ressource financière, 10 % des enfants de 6 à 12 ans non scolarisés…) révèle que l’hébergement des familles à l’hôtel au long cours n’est pas seulement coûteux pour les finances publiques mais également pour ces familles que tout éloigne de l’intégration et de l’insertion6. Le CNLE considère que la politique nationale d’hébergement et d’accompagnement de ces familles doit être profondément revue, car des solutions moins coûteuses existent et ont été proposées au gouvernement. Conjointement avec le Samusocial de Paris, il appelle de ses voeux un plan d’action interministériel pour qu’une réelle impulsion soit apportée à la mise en oeuvre de ces solutions. A l’heure où les dispositifs d’urgence éprouvent les limites de leurs capacités face aux flux migratoires, il soutient également la proposition d’une conférence de consensus pour repenser l’articulation entre les politiques d’hébergement et d’accueil des migrants.

Le CNLE déplore l’attitude des pouvoirs publics à l’égard des roms dans notre pays. Plus de deux ans après la circulaire du 26 août 2012 relative à l’anticipation et à l’accompagnement des démantèlements des campements illicites, et neuf mois après la mise en place d’une mission nationale pour résorber les bidonvilles, la réponse politique dominante reste policière. Avec 21 537 évacuations en 2013, l’ensemble de la population rom vivant en bidonvilles et squats en France aurait été évacuée de force au moins une fois dans l’année. Le CNLE appelle le gouvernement à répondre favorablement à la demande récente de Nils Muiznieks, Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe : il faut arrêter les évacuations forcées des campements roms et aider ces populations très précaires à s’installer et s’insérer, car, dit-il, « la France a de très bonnes lois mais leur mise en oeuvre reste souvent incomplète7 ».

C’est également le cas de la loi Besson8 puisque, selon une enquête nationale menée par l’Association nationale des gens du voyage catholiques (ANGVC), moins de 10 % des collectivités ayant répondu ont mis en oeuvre ou programmé un dispositif opérationnel en mesure de satisfaire le besoin d’habitat durable sur leur territoire des familles ayant une résidence mobile pour habitat permanent9. Pour que la France soit le pays de l’égalité pour tous, le CNLE demande aux pouvoirs publics d’amener les collectivités à reconnaitre l’habitat mobile permanent comme un mode de logement, et que leur refus d’aménager leur territoire soit sanctionné comme une forme de discrimination.

Alors que certains n’ont pas assez pour se nourrir correctement, le gaspillage s’est installé dans notre mode de vie dans des proportions intolérables. Le CNLE souhaite que plusieurs pistes soient mises à l’étude pour repenser les normes, renforcer l’éducation à la consommation, réfléchir à une meilleure utilisation des biens et des aliments qui sont trop souvent gaspillés à tous les niveaux (écoles, familles, entreprises, collectivités…).

Le CNLE rappelle que réduire la pauvreté signifie également réduire les coûts (en matière de justice, de santé, etc.) et constitue, tant au niveau économique que social, un investissement d’avenir pour toute la société. Cette Journée du 17 octobre 2014 ne doit pas seulement servir à interpeller les élus et acteurs économiques mais elle doit aussi mobiliser l’ensemble des citoyens pour lutter contre la pauvreté au sens monétaire, la pauvreté en termes de relations, la pauvreté en capacité à se projeter, à imaginer un avenir meilleur. L’avenir n’est pas nécessairement plus noir, il est ce que nous en faisons, ce que nous en ferons.

La Journée mondiale du refus de la misère est l’occasion de sensibiliser, d’inviter à la rencontre avec celui qui est différent par ses ressources, son mode de vie, sa culture. Cela suppose de développer des espaces de rencontre et de convivialité en proximité. Ce qui se joue lors de la Fête des voisins doit nous inspirer pour « dé- institutionnaliser » cette journée, l’ouvrir plus largement à nos concitoyens pour en faire un moment de fraternité et d’aller vers.

Un Plan pluri-annuel de lutte contre la pauvreté et l’exclusion a été lancé il y a presque deux ans à la suite d’un travail de concertation important et très constructif. Plus que jamais, il doit être le fil conducteur de la politique du gouvernement dans ce domaine.

Se tourner vers les plus fragiles à l’occasion de la Journée du refus de la misère nous invite à regarder vers les territoires les plus en difficulté de la République. Les départements d’Outre-mer en font partie, et particulièrement Mayotte : rien de durable ne pourra s’y construire sans en prendre le temps - avec tous les acteurs locaux-, sans un développement régional, sans prendre en compte la principale ressource de ces territoires qui est leur jeunesse formidable… Un plan pour la jeunesse à Mayotte a été annoncé par le Président de la République. Il doit être adossé au Plan national contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, afin que soit garanti son portage politique et son pilotage opérationnel.  »

1. Régis Bigot, Emilie Daudey, Sandra Hoibian, Note de synthèse, n° 11, Credoc, septembre 2014. L’enquête du Credoc « Conditions de vie et aspirations » est menée chaque année depuis 35 ans, auprès d’un échantillon représentatif de 2000personnes.

2. Cf. la pétition « JE NE VEUX PLUS », adressée au gouvernement et aux parlementaires le 17 octobre 2013, par ATD Quart Monde et plusieurs autres associations, collectifs et syndicats

3. En 2012, le taux de recours à la CMU-C se situe entre 66 % et 79 % de la population cible, et le taux de recours à l’ACS se situe entre 30 % et 43 %.

4. Cf. avis du CNLE du 5 juillet 2011 : « Accès aux soins des plus démunis : CMU, ACS, AME, dix ans après, revaloriser et simplifier les dispositifs pour réduire le non-recours à la couverture maladie et améliorer l’accès aux soins des plus démunis ».

5. Actuellement, le seuil de pauvreté est à 987 €/mois (données Insee pour 2012) et le plafond de ressources pour l’accès à la CMU-C de 720 € (moyenne mensuelle pour une personne seule vivant en Métropole).

6. Cf. communiqué de presse du 1er octobre 2014 sur le site du Samusocial de Paris.

7. Entretien accordé lors de sa visite en France en septembre 2014, Le Monde, 28-29/09/2014, p. 11.

8. Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement.

9. Communiqué de presse de l’ANGVC du 9 octobre 2014.

Consulter le voeu du CNLE en version pdf :

VOEU_CNLE_17_octobre_2014_vf.pdf (PDF - 201.2 ko)
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