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Appel à candidatures pour la désignation des huit membres du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale siégeant au sein du collège des personnes en situation de pauvreté ou de précarité

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[27 juillet 2017] PNG - 9.8 ko L’objet du présent appel à candidatures est de détailler les conditions dans lesquelles quatre associations ou fédérations qui agissent dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale seront retenues pour accompagner dans l’exercice de leur mandat des personnes en situation de pauvreté dont elles proposeront la candidature au CNLE.
Cet appel détaille les conditions de la nomination, au sein du CNLE, des huit membres du « collège des personnes en situation de pauvreté ou de précarité ». Ce processus de participation citoyenne doit permettre d’apporter une réelle plus-value, tant pour les personnes qui participent que pour le CNLE dans son ensemble. Les conditions de cette nomination doivent également s’inscrire dans le cadre d’un projet participatif plus large, porté par les structures chargées de l’accompagnement des personnes en situation de pauvreté ou de précarité siégeant au CNLE.

1. Présentation du CNLE

Le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE) a été créé par l’article 43-1 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d’insertion.

La composition et le fonctionnement du CNLE sont codifiés aux articles L.143-1, R.143-1 à R.143-5 et D143-6 à D143-8 du code de l’action sociale et des familles (CASF).

Placé auprès du Premier ministre, le CNLE assiste de ses avis le Gouvernement sur toutes les questions de portée générale qui concernent la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Composé de 65 membres titulaires nommés pour trois ans, il assure la concertation entre les pouvoirs publics et les associations, les organismes sociaux, les partenaires sociaux et les personnalités qualifiées agissant en ce domaine.

Son président, M. Étienne Pinte, suite à un deuxième mandat, a été reconduit dans ses fonctions par arrêté du Premier ministre du 1er aout 2016.

Le CNLE se réunit en assemblée plénière en moyenne une fois par mois, en dehors des mois de juillet et août. Des groupes de travail sont régulièrement créés en son sein, soit pour répondre à des saisines du Gouvernement, soit pour explorer des problématiques dont le conseil s’autosaisit.

La participation assidue des membres aux réunions plénières se double d’une représentation institutionnelle à haut niveau de la majorité des organismes. Il est à signaler que les ministres en charge des politiques de lutte contre l’exclusion ont participé aux travaux du CNLE à plusieurs reprises.

Le conseil a été invité par le Premier ministre à s’associer étroitement aux travaux de concertation organisés en amont de la Conférence nationale contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale qui ont abouti à l’élaboration du Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale (2013-2017). Le CNLE participe à présent au suivi de la mise en œuvre de ce plan par une publication annuelle.

2. Les enjeux de la participation des personnes en situation de pauvreté ou de précarité au sein du CNLE

Les personnes en situation de pauvreté et d’exclusion sociale sont détentrices de savoirs de vie essentiels que personne ne peut connaître ou exprimer à leur place. En revanche, ces savoirs ne peuvent être source de changement et de transformations que s’ils entrent dans un dialogue avec d’autres types de savoirs et de responsabilités qui ont également leur légitimité.

C’est la raison pour laquelle, en 2011, un groupe de travail du CNLE a formulé des recommandations pour promouvoir la participation des personnes en situation de pauvreté ou d’exclusion sociale à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques publiques : ces 43 recommandations sont détaillées dans un rapport publié le 21 octobre 2011.

À la suite de cette réflexion interne, le CNLE a engagé, à titre expérimental, une démarche visant à créer en son sein un nouveau collège composé de huit représentants des personnes en situation de pauvreté ou de précarité. L’expérimentation s’est déroulée de juin 2012 à décembre 2013. L’ambition du CNLE, en se dotant d’un tel collège, était d’associer plus étroitement à ses travaux les personnes concernées par les politiques publiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, et de mieux prendre en compte leur parole dans les avis qu’il donne au gouvernement sur l’élaboration et le suivi de ces politiques.

Dès septembre 2012, le Gouvernement a marqué son soutien à cette initiative en associant étroitement les membres de ce collège du CNLE à la Conférence contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, notamment en organisant leur participation aux sept ateliers thématiques qui ont mené les travaux préparatoires à la conférence. Le Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, issu de cette conférence, a d’ailleurs inscrit - au-delà du CNLE - le principe de l’extension et de la diversification des formes de participation des personnes en situation de pauvreté ou de précarité à l’élaboration et au suivi des politiques publiques.
En application de ce plan, et à l’issue de cette expérimentation et de son évaluation, il a été décidé d’institutionnaliser l’existence du collège des personnes en situation de pauvreté ou de précarité au sein du CNLE.

Le décret en Conseil d’État n° 2013-1161 du 17 décembre 2013 modifie donc la composition du CNLE avec l’ajout d’un 8e collège dénommé « des personnes en situation de pauvreté ou de précarité ».

Ce décret dispose que les membres de ce collège sont nommés par le Premier ministre sur proposition d’associations qui agissent dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.

La mandature des membres du conseil est de trois ans et les mandats actuels des membres arrivent à échéance le 11 septembre 2017.

3. Date limite de dépôt des candidatures

Conformément à l’arrêté ci-joint, la date limite de dépôt des candidatures auprès du Secrétariat général du CNLE est fixée au 30 aout 2017 à minuit, soit 35 jours calendaires après la publication de cet arrêté au Journal officiel.

Le dossier doit être envoyé par courrier postal et par messagerie électronique au Secrétariat du CNLE, aux adresses suivantes :


Brigitte Zago-Koch
DGCS-CNLE
14, avenue Duquesne
75 350 Paris 07 SP
Adresse électronique : brigitte.zago-koch@social.gouv.fr sous objet « appel à candidatures ».



Téléchargez l’arrêté