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Loi n°2007-290 instituant le Droit au logement opposable dite loi DALO

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[18 septembre 2015] L’article 51 de la loi instituant le droit au logement opposable (Dalo) codifié par les articles L.264-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles (Casf) évoque le droit à la domiciliation.

Qu’est ce que la loi DALO ?

Le droit au logement est garanti par l’État, dans les conditions prévues par la loi, aux personnes qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant. Lorsque leurs démarches ont été vaines, la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable a créé deux recours : un recours amiable devant une commission de médiation, puis, à défaut de solution, un recours contentieux devant le tribunal administratif, afin de garantir à chacun un droit au logement effectif.

La loi DALO a réformé les procédures de domiciliation par trois aspects, précisés par la Circulaire de la DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008.

L’ouverture d’un plus grand éventail de droits et de services

Le champs des droits et prestations accessibles par la domiciliation est dorénavant étendu à :

- la délivrance d’un titre national d’identité (CNI, passeport)

- l’inscription sur les listes électorales

- les demandes d’aide juridique

- l’ouverture des droits aux prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles soit :

1° l’ensemble des prestations légales servies par les caisses d’allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole au nom de l’État, à savoir les prestations familiales, le RSA (sous ses différentes formes : socle, activité, majoré) ; l’allocation aux adultes handicapées (AAH) ;

2° les prestations servies par l’assurance-vieillesse (pensions de retraite et minimum vieillesse) ;

3° l’affiliation à un régime de sécurité sociale et à la couverture maladie universelle complémentaire ;

4° les allocations servies par Pôle Emploi (allocation d’aide au retour à l’emploi, allocation de solidarité spécifique, allocation temporaire d’attente, allocation équivalent retraite) ;

5° les prestations d’aide sociale légale financées par les départements ou l’État : aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, RSA, allocation personnalisée d’autonomie (APA), prestation de compensation du handicap (PCH).

Certains droits et prestations demeurent non couverts par les articles L.264-1 et suivants du CASF (loi DALO)

Les prestations d’action sociale facultatives servies à la charge des départements, des communes ou des organismes de sécurité sociale ne sont pas concernés par la domiciliation. Ces collectivités et organismes déterminent librement l’accès à ces prestations. Ils ne sont pas tenus en droit de s’aligner à la reconnaissance d’une attestation d’élection de domicile.

La simplification des règles de domiciliation

Cette démarche s’est traduite par certaines mesures telles que :

- L’instauration de l’obligation pour les CCAS et CIAS de procéder à l’élection domicile des personnes sans domicile stable "ayant un lien avec la commune." La circulaire du 28 février 2008 détaille les différents liens possibles qui doivent s’apprécier selon les critères figurant à l’article R.264-4 du CASF [1].

- La mise en place d’un système unique avec la création de trois régimes de domiciliation donnant lieu à des agréments délivrés par les préfets aux organismes de non droit : l’agrément "généraliste" ou de droit commun, de celui de l’Aide médicale d’État et l’agrément et de la demande d’asile. Ce qui a permis de mettre fin au système de multi-domiciliations pour les personnes, puisqu’au titre du droit commun, la même association peut domicilier pour un ensemble de droit. La réforme de la domiciliation initiée par la loi DALO porte essentiellement sur le régime de droit commun.

- L’adoption d’une seule attestation pour faire valoir un ensemble de droits. L’arrêté du 31 décembre 2007 a définit la forme de l’attestation d’élection domicile.

Attention : La loi ALUR a unifié les agréments "droit commun" et "AME".

- Les modalités d’agrément pour les organismes concernés. Pour ce faire, les organismes doivent s’engager à respecter le cahier des charges établi par le préfet et présenter un dossier de demande dans lequel figure des éléments attestant de leur capacité à le respecter.

Attention, les formulaires CERFA et les attestations d’élection domiciliation au titre de l’AME ou de la demande d’asile sont différents de ceux utilisés pour la domiciliation "généraliste".

- La mise en place d’un entretien lors de la délivrance de l’attestation d’élection domicile qui permet d’informer la personne sur ces droits et ces obligations en lien avec la domiciliation, identifier avec elle les droits et prestations auxquelles elle pourrait prétendre, l’orienter dans ces démarches et/ou entamer une démarche d’insertion.

La responsabilité du pilotage du dispositif confiée aux préfets de départements

- Les préfets doivent veiller à un répartition harmonieuse des lieux de domiciliation.

- Ils délivrent les agréments et veillent au bon respect des termes du cahier des charges signé par les organismes agréés. Ils peuvent donc mettre fin à l’agrément avant le terme prévu s’ils constatent un manquement grave aux engagements du cahier des charges.

- Ils assurent la publicité de la liste des organismes agrées dans le département, ils informent les maires régulièrement de la liste (art. D 264-15 du CASF) en leur rappelant qu’ils ont l’obligation d’informer le public.

- Ils peuvent réunir les différents acteurs, intervenant auprès des personnes sans domicile au sein du Comité départemental de veille sociale, afin de réfléchir ensemble à la coordination du dispositif de domiciliation.

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Les textes de référence :

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* Articles L.264-1 à L.264-9 ; Article D.264-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles

* Article 51 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

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* Décret n°2007-893 du 15 mai relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable

* Décret n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable

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* Arrêté du 31 décembre 2007 fixant le modèle du formulaire « attestation d’élection domicile »

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* Circulaire de la DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008 relative à la domiciliation des personnes "sans domicile stable"

• Pour en savoir plus sur la loi DALO, consulter l’article dédié sur le site du CNLE.

Notes

[1Code de l’action sociale et des familles