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9 juin 2010 : Le CNLE rappelle son opposition aux mesures de suspension ou de suppression des prestations familiales pour lutter contre l'absentéisme scolaire

Christiane El Hayek — 2010-06-09T14:24:43Z

Dans le contexte de l'examen prochain par le Parlement de la proposition de loi du député Eric Ciotti, le CNLE rappelle qu'il avait publié un avis en décembre 2005, rejetant le recours à ces mesures pour sanctionner l'absentéisme des enfants.

Il maintient et actualise sa position, développée dans le communiqué de presse ci-dessous.

Communiqué de presse

Rappel de la position du CNLE

En décembre 2005, dans le cadre d'un avis rendu sur le projet de loi pour l'égalité des chances, le CNLE s'est interrogé sur la cohérence des mesures successives adoptées pour lutter contre l'absentéisme scolaire et a fait part de son opposition à toute mesure de sanction visant à suspendre ou à supprimer les prestations familiales :

« Contrat de responsabilité parentale : Le CNLE soutient l'exigence d'un équilibre droits et devoirs et d'une responsabilisation des parents. Il relève toutefois que le dispositif actuel (loi Jacob) est déjà basé sur ce principe et s'interroge sur les raisons qui président à son abandon. Il tient à attirer l'attention sur les nombreuses et importantes difficultés que les modalités de mise en œuvre du dispositif ne manqueront pas de poser s'il était adopté en l'état. En tout état de cause, le Conseil rejette la mesure visant à suspendre ou à supprimer les prestations familiales qui affecterait les familles les plus en difficulté et produirait une stigmatisation des parents concernés ».

A quelques jours de l'examen à l'Assemblée nationale de la proposition de loi déposée par le député Eric Ciotti, le CNLE réitère sa déclaration et souhaite apporter sa contribution au débat.

La préoccupation du CNLE est d'éviter la rupture du lien entre les parents d'élèves et l'école. Les mesures financières visant à sanctionner les parents concernés par l'absentéisme scolaire sont forcément stigmatisantes et ne peuvent que provoquer ou renforcer l'isolement et la fragilité de ces familles. Les tensions suscitées risquent de s'exprimer dans de nouvelles formes de transgression ou de rupture. Plutôt que d'adresser des messages négatifs aux familles les plus en difficulté, il nous faut rechercher les moyens de contribuer à l'étayage de l'estime de soi des parents, au travers d'une stratégie de dialogue et de coresponsabilité : la clarté des rôles et des règles et la cohérence des messages des adultes sont à la base de la réussite de tout processus éducatif.

S'est-on donné les moyens d'appliquer les lois successivement promulguées ?

Signalons que, dès 1966, un décret permettait aux inspecteurs d'académie alertés pour absentéisme aggravé de demander à la CAF la suspension des prestations familiales.

Cependant, en janvier 2003, le rapport de Luc Machard affirme que le non-respect de l'obligation scolaire constitue un phénomène complexe. Il constate que les manquements à cette obligation, « imparfaitement appréhendés », font trop souvent l'objet d'une « prise en compte insuffisante et inappropriée de la part de très nombreux intervenants », et que le droit en vigueur en matière d'obligation scolaire se caractérise par une complexité et parfois une incohérence telles « que son application peut se révéler impossible, inefficace ou inéquitable ».

Les 29 propositions de ce rapport ont été reprises au sein d'un groupe de travail interministériel en faveur de l'assiduité des élèves, dont les travaux ont nourri la loi du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance. Cette loi a non seulement abrogé le dispositif de suspension ou suppression des prestations familiales en cas d'absentéisme, mais surtout proposé l'organisation d'un processus de suivi (réactivité des établissements, dialogue avec les familles et soutien aux parents qui se sentent démunis, mobilisation des partenaires…). Le décret d'application du 19 février 2004 donne à l'inspecteur d'académie la possibilité de proposer un module de soutien à la responsabilité parentale et demande qu'une commission de suivi de l'assiduité scolaire, regroupant tous les partenaires concernés au niveau local, soit instituée dans chaque département.

Cependant, à peine annoncés, les modules de soutien et les commissions départementales ont été supprimés avec la mise en place du Contrat de responsabilité parentale (CRP), institué par la loi du 31 mars 2006 relative à l'égalité des chances.

Destiné à lutter contre l'absentéisme scolaire, le CRP devait permettre au président du conseil général de prendre des mesures d'accompagnement des parents et, en cas de manquement de leur part aux termes du contrat, de demander à la caisse d'allocations familiales la suspension du versement des prestations familiales. Mais, comme l'a reconnu récemment le ministre de l'Education nationale, Luc Chatel, « le contrat de responsabilité parentale ne fonctionne pas… ». De toute évidence, cette mesure se heurte aux réticences clairement exprimées par les conseils généraux qui considèrent qu'elle va à l'encontre de la confiance à établir dans la démarche d'accompagnement des familles. Depuis 2006, seuls quelques dizaines de CRP ont été mis en œuvre, et la CNAF ne signale aucune décision de suspension des allocations.

Avec la loi de prévention de la délinquance du 5 mars 2007, le maire a lui aussi compétence à prendre des mesures à caractère social ou éducatif, qui peuvent par exemple prendre la forme d'un contrat de responsabilité parentale. Parmi les dispositifs d'aide à la parentalité créés par cette loi, citons également le conseil pour les droits et devoirs des familles (CDDF), dans le cadre duquel le maire peut entendre les parents, leur rappeler leurs devoirs et obligations liés à l'éducation de leurs enfants et examiner avec eux les mesures à prendre afin de les aider dans l'exercice de l'autorité parentale.

Enfin, avec une instruction publiée le 4 juin 2009, le ministère de l'Education nationale a souhaité associer les collectivités territoriales au repérage des "décrocheurs de la formation initiale", à travers notamment les centres de formation accueillant des apprentis qui relèvent de leur autorité. Une fois ce repérage effectué, il est demandé aux préfets de région de mettre en place ou de consolider une coordination locale pour proposer sans délai des solutions aux jeunes identifiés comme décrocheurs, en cours ou en fin d'année scolaire. Cette coordination doit rassembler, à une échelle géographique pertinente, l'ensemble des acteurs locaux concernés par l'éducation, l'orientation et l'insertion des jeunes.

Aujourd'hui, la proposition de loi Ciotti propose un retour au schéma d'avant la loi de 2004, malgré les nombreuses réticences et les avis défavorables à ce modèle.

Appliquer l'arsenal des mesures disponibles… voire innover

Le CNLE exprime son plein accord avec la position du Médiateur de la République qui a déclaré, le 21 avril dernier, qu'il préférait la notion de « contrat » passé avec les familles d'élèves absentéistes à une sanction telle que la suspension des allocations familiales.

Un large consensus est d'ailleurs affiché autour de l'inefficacité de cette mesure. Le CNLE considère, tout comme l'UNAF et les principales fédérations de parents d'élèves (la FCPE et la Peep), qu'il existe tout un arsenal de mesures créées par des lois récentes : tous ces dispositifs ont-ils été évalués ? A-t-on besoin d'une nouvelle loi ?

Le CNLE propose en premier lieu :

que la palette des dispositifs de soutien à la parentalité créés par les différentes lois soit effectivement mise en œuvre de façon généralisée, afin qu'ils soient testés et évalués – ou que les difficultés et les freins bloquant leur mise en œuvre soient clairement identifiés. Il s'agit notamment : des conseils pour les droits et devoirs des familles (CDDF) au niveau communal, des réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents (REAAP) en lien avec l'Education nationale, et des contrats de responsabilité parentale à condition qu'ils soient réellement assortis de mesures d'accompagnement familial et de soutien à l'autorité parentale, et sans sanctions financières ;

que les réalisations exemplaires soient recensées et valorisées, avec un effort particulier d'information en direction des collectivités locales pour favoriser leur généralisation.

A ce titre, le CNLE espère que les projets expérimentaux en cours de réalisation ou d'évaluation du Fonds d'expérimentation pour la jeunesse fourniront des pistes innovantes et de nouvelles perspectives d'action en faveur de la lutte contre l'absentéisme et le décrochage scolaire. Ces démarches originales n'auront cependant un avenir que si les processus expérimentés sont ensuite diffusés, soutenus politiquement et cofinancés de façon pérenne.

Le CNLE rappelle enfin que la politique de valorisation de l'apprentissage comme voie d'excellence, menée depuis plusieurs années avec succès, devrait encourager les adolescents, leurs parents et les éducateurs à considérer la voie des métiers comme une voie d'épanouissement, et non de relégation, pour les esprits plus attirés par des disciplines concrètes qu'abstraites.

Contact presse :

Christiane El Hayek, secrétaire générale :

christiane.elhayek@sante.gouv.fr

Télécharger le communiqué de presse :

CP CNLE sur lutte contre l'absentéisme scolaire (PDF - 67.1 ko)

Pour en savoir plus…

Proposition de loi d'Eric Ciotti, député des Alpes maritimes, enregistrée à l'Assemblée nationale le 29 avril 2010 :

Proposition de loi Eric Ciotti (PDF - 125.3 ko)

Communiqué de presse de l'Union nationale des associations familiales (Unaf) :

CP UNAF du 30 mars 2010 (PDF - 94.9 ko)

Communiqué de presse d'ATD Quart Monde :

CP ATD Quart Monde du 8 juin 2010 (PDF - 40.5 ko)

"Allocations familiales et obligation scolaire. Sanction et soutien à la parentalité", Bedon J.-M. et de Chalup A., in Informations sociales 2007/4, n° 140, p. 112-119.

« Les manquements à l'obligation scolaire », rapport remis par Luc Machard, délégué interministériel à la famille, à Luc Ferry, ministre de la Jeunesse, de l'Education nationale et de la Recherche, Christian Jacob, ministre délégué à la Famille, et Xavier Darcos, ministre délégué à l'Enseignement supérieur, La Documentation française, janvier 2003.

Rapport Machard 2003 (PDF - 415.3 ko)

Avis du CNLE du 15 décembre 2005 sur le projet de loi pour l'égalité des chances.

21 janvier 2010 : Avis du CNLE sur la demande d'agrément de l'association Emmaüs

Christiane El Hayek — 2010-01-22T20:22:00Z

Dans le cadre de la réunion plénière du 21 janvier, les membres du CNLE ont entendu l'association Emmaüs présenter son dossier de candidature puis la DGAS présenter son rapport d'instruction de la demande d'agrément.

Suite au débat, le vote a conclu à un avis favorable du CNLE, par 29 voix « Pour » et 2 abstentions.

Avis du CNLE sur la demande d'agrément de l'association Emmaüs, au titre du décret du 14 juillet 2009 relatif à l'agrément des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires

Le Haut Commissaire a été saisi le 22 décembre 2009 d'une demande d'agrément de l'association Emmaüs France, en application des articles L. 265-1 et R. 265-1 à R. 265-10 du Code de l'action sociale et des familles, relatifs au statut des personnes accueillies dans des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires et à l'agrément de ces organismes.

Conformément à l'article R. 265-3 – 5° du décret du 14 juillet 2009, le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNLE) est consulté pour avis par le ministre chargé de l'action sociale sur les demandes d'agrément concernant les organismes nationaux d'accueil communautaire et d'activités solidaires. Il a donc été sollicité pour avis, par le Haut Commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, sur la demande d'agrément de l'association Emmaüs France, au titre d'organisme national auquel les communautés Emmaüs sont affiliées.

Examen de la demande d'agrément de l'association Emmaüs :

L'ordre du jour de la réunion plénière du CNLE du 21 janvier 2010 était en grande partie consacré à l'examen de la demande d'agrément de l'association Emmaüs et du rapport d'instruction réalisé par la Direction générale de l'action sociale (DGAS).

Le président a constaté la présence de 31 membres aptes à voter et l'absence de tout conflit d'intérêt les concernant sur le sujet mis au débat. Le quorum étant atteint, la séance a pu valablement se tenir. Il a été procédé à un vote à bulletins secrets. Les 31 membres présents ont pris part au vote.

Résultats du vote :

29 avis favorables ;

2 abstentions.

Le CNLE a formulé l'avis suivant :

Le président déclare l'adoption d'un avis favorable du CNLE sur la demande d'agrément de l'association Emmaüs, au titre du décret du 14 juillet 2009 relatif à l'agrément des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires.

Télécharger l'avis du CNLE :

Avis du CNLE sur demande d'agrément Emmaüs (PDF - 55.9 ko)

Consulter le dossier de candidature de l'association Emmaüs et les autres pièces du dossier de la réunion plénière du 21 janvier 2010.

Lire le communiqué de presse publié par le Haut Commissariat aux solidarités actives contre la pauvreté :

CP Martin Hirsch sur la sécurisation des communautés Emmaüs (PDF - 40.6 ko)

18 janvier 2010 : Avis défavorable du CNLE sur le projet de décret relatif au recouvrement des indus de prestations à caractère social ou familial et d'aides personnelles au logement

Christiane El Hayek — 2010-01-20T17:26:00Z

Les membres du CNLE reconnaissent les efforts faits pour simplifier et harmoniser les procédures de recouvrement des indus de RSA. Cependant, ils ne retrouvent pas dans ce projet de décret la philosophie du droit public qu'ils ont souhaité défendre dans l'avis rendu en février 2009, lors de la consultation du CNLE sur les décrets d'application de la loi relative à la généralisation du RSA. Compte tenu de la situation financière très fragile des personnes attributaires du RSA, le conseil avait demandé que les principes de récupération des indus ainsi que de fongibilité des indus soient abandonnés à leur égard.

Pour le CNLE, demander une distinction dans les publics visés par les recouvrements d'indus n'est pas une injustice ; c'est, au contraire, revendiquer un degré supérieur de justice. C'est pourquoi il défend fermement le principe de préservation d'un seuil minimal de ressources, en-deçà duquel on ne procède pas à des recouvrements d'indus, sauf s'il y a fraude avérée et grave. Le CNLE souhaiterait que la philosophie des finances publiques évolue dans le sens de cette réflexion.

Lire l'avis du CNLE :

Avis du CNLE sur le recouvrement des indus (PDF - 55.7 ko)

Consulter le projet de décret D-11696-2009 :

Projet de décret D-11696-2009 (Word - 54.5 ko)

et le rapport au Premier minsitre :

Rapport au Premier minsitre - décret fongibilité RSA (Word - 25 ko)

24 novembre 2009 : Le CNLE rappelle son attachement à l'indépendance de l'institution du "Défenseur des enfants"

Christiane El Hayek — 2009-12-18T14:04:00Z

Le gouvernement a adopté, le 9 septembre 2009, un projet de loi visant à créer un "Défenseur des droits" en substitution notamment de l'actuel "Médiateur de la République" et de la "Défenseure des enfants".

Suite aux inquiétudes exprimées par les membres du CNLE au sujet de cette réforme, dans le cadre de la réunion plénière du 17 novembre 2009, le président Seillier a adressé un courrier au Premier ministre pour lui faire part de l'avis du conseil.

Monsieur le Premier ministre,

A l'occasion du vingtième anniversaire de la Convention internationale des droits des enfants, les membres du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNLE) souhaitent vous faire part de leur vive préoccupation à l'annonce de la suppression de l'institution "Défenseur des enfants", en tant qu'autorité indépendante.

Le CNLE souhaite rappeler son attachement à cette institution dont le travail sérieux et utile a été maintes fois salué et dont la force d'interpellation et de saisine n'est plus à démontrer. […]

* Lire la suite du courrier :

Courrier CNLE du 24 novembre 2009 (PDF - 77.2 ko)

* Lire la réponse adressée par M. Fillon, Premier ministre, à M. Bernard Seillier, président du CNLE :

Courrier Premier ministre du 10 décembre 2009 (PDF - 64.6 ko)

10 septembre 2009 : Avis du CNLE sur le projet de rapport de suivi 2009 du Programme national de réforme (PNR) 2008-2010

Christiane El Hayek — 2009-09-11T15:37:16Z

Ayant pris connaissance du projet de rapport de suivi du PNR pour 2009, que lui a présenté Anne-Laure de Coincy, secrétaire générale adjointe du SGAE, le 1er septembre 2009, le groupe de travail du CNLE "Suivi de la mise en oeuvre du PNAI", a élaboré un projet d'avis qui a été adopté par l'assemblée plénière du conseil, réunie le 10 septembre 2009.

L'avis rendu par le CNLE au SGAE porte :

d'une part, sur le bilan de la mise en oeuvre du PNR pour 2009,

d'autre part, sur son annexe relative au projet de contribution française sur l'avenir de la stratégie de Lisbonne après 2010.

* Lire l'avis du CNLE :

Avis du CNLE sur le rapport de suivi du PNR (PDF - 90.9 ko)

* Consulter le projet de rapport de suivi du PNR pour 2009 et la synthèse de l'intervention d'Anne-Laure de Coincy (SGAE) devant le groupe de travail du CNLE "Suivi du PNAI".

* Lire la réponse du Premier ministre au CNLE :

Courrier du Premier ministre (PDF - 309.3 ko)

24 juin 2009 : Contribution du CNLE aux travaux de la Commission nationale de concertation sur la jeunesse

Christiane El Hayek — 2009-06-24T17:55:00Z

Dans le cadre de l'entretien qu'il a accordé au président du CNLE, le 15 avril 2009, Martin Hirsch, Haut Commissaire à la jeunesse, avait suggéré au CNLE d'orienter sa réflexion sur la situation et l'avenir des jeunes en situation d'exclusion ou d'errance, pour compléter les travaux de la commission nationale mise en place.

La contribution ci-dessous est une synthèse des débats et échanges qui se sont tenus entre les membres du conseil.

Leur souhait est de continuer à rester attentifs à l'évolution de la situation de la jeunesse en France et aux actions qui seront développées à l'initiative du Haut Commissariat.

Contribution du CNLE à la Commission nationale de concertation sur la jeunesse

Une large concertation a été engagée par le Haut Commissariat aux solidarités actives contre la pauvreté et à la jeunesse afin de « proposer les axes d'une politique de la jeunesse, favorisant l'accès des jeunes à l'autonomie. »

Le CNLE partage les objectifs et les ambitions affichées de cette concertation. Il rappelle, en premier lieu, que « l'autonomie » à laquelle les jeunes doivent accéder suppose, pour chacun d'entre eux, l'effectivité de ses droits fondamentaux, son accès aux droits de tous, et qu'elle ne saurait donc être limitée à tel ou tel domaine de sa vie.

Le CNLE souhaite que les propositions retenues soient à la hauteur des enjeux et concernent tous les jeunes, quel que soit leur territoire de vie. Il attire plus particulièrement l'attention sur ceux qui sont les plus en difficulté car les plus éloignés du droit commun, notamment les jeunes sans diplôme ou qualification, sans emploi, sans ressources, en rupture familiale, en errance ou sous main de justice.

Le CNLE rappelle que :

• le pourcentage de demandes d'hébergement en urgence des jeunes est en augmentation constante depuis 1999 (en 2004, ils représentaient 18 % des demandeurs isolés qui s'adressent au 115 de Paris, contre 1,5 % en 1999) ;

• près de 42 000 jeunes sortent du système scolaire sans qualification, et de ce fait présentent, comme le souligne le dernier rapport de l'OCDE, « un fort risque d'emprunter une trajectoire d'éloignement durable du marché du travail, et même de pauvreté » ;

• le taux de jeunes en situation de pauvreté monétaire est d'environ 15 % (Insee, rapport 2005-2006) ;

• les jeunes sont les plus touchés par la crise affectant le monde et la France en particulier ; le rapport de l'OCDE indique qu'en 2008, le taux de chômage des jeunes de moins de 25 ans dépassait en France 21% (de 7 points supérieur à la moyenne des autres pays riches) - taux de chômage qui devrait s'aggraver pour l'année 2009 ;

• plus d'un français sur trois âgé de 15 à 24 ans vit à la campagne (source INRA-INSEE, 1998), avec toutes les problématiques que cela peut comporter en matière de mobilité (éloignement des lieux de formation ou de stages), d'insertion professionnelle, de logement ou d'accès aux soins ;

• les jeunes les plus en difficulté sont aussi ceux qui ne demandent rien et sont souvent invisibles aux yeux des pouvoirs publics.

Dans ce contexte, promouvoir un Plan Emploi Jeunes suscite un espoir important pour la jeunesse dans toute sa diversité - espoir qu'il ne faudra pas décevoir. C'est pourquoi le CNLE demande que les politiques de la jeunesse soient évaluées. Les évaluations devront mettre en évidence les progrès qu'elles permettent de réaliser pour les jeunes les plus éloignés des droits que ces politiques sont censées promouvoir.

Dans cette optique, le CNLE souhaite que les axes politiques qui seront retenus s'articulent aux propositions suivantes :

Les jeunes les plus en difficulté ne constituent pas une catégorie nécessitant une politique spécifique. Ils doivent bénéficier effectivement des dispositifs de droit commun, ce qui implique qu'une attention et des moyens particuliers soient portés à leur situation, à partir de démarches visant l'égalité des chances.

Dans cette perspective, ces jeunes doivent être connus sur un territoire. Leur lien avec les territoires d'origine ou d'errance est à prendre en compte (lien avec les quartiers, avec le rural…). Tout doit être fait pour aller au-devant d'eux et leur proposer un accompagnement. L'Etat est garant qu'aucun jeune n'est laissé à l'abandon. Lorsque c'est nécessaire, ils doivent bénéficier d'une aide et d'une mesure de protection au-delà de leur majorité.

Le CNLE considère qu'il est de la responsabilité de l'Etat d'assurer l'autonomie financière des jeunes. Les jeunes sans ressources et sans soutien familial doivent pouvoir bénéficier d'une prise en charge qui implique l'allocation de ressources, un hébergement ou un logement, des soins appropriés et une proposition de formation ou d'insertion professionnelle adaptée. De ce point de vue, les mesures de protection « jeune majeur » mises en œuvre par le ministère de la Justice et les conseils généraux doivent être maintenues, réorganisées et élargies.

L'accès des jeunes à une activité ou à un emploi est à soutenir ; c'est le moyen de leur redonner confiance, de mettre en valeur leurs compétences et motivations. Un accompagnement social et professionnel, continu et intensif, doit leur être proposé dans la durée. Un référent unique doit être désigné à cet effet. Cependant, l'accompagnement qu'il mettra en place ne peut se réduire à la sollicitude et l'empathie. Il doit, à toutes les étapes du parcours du jeune, pouvoir concrètement mobiliser les aides tangibles susceptibles de faire levier et de favoriser la résolution des problèmes rencontrés (moyens financiers de l'autonomie, logement, mobilité, écoute psychologique, accès aux soins, offres d'emplois, de formations et de stages en nombre et qualité suffisants).

Pour les jeunes les plus en difficulté, l'exigence d'un projet ou d'une contrepartie ne doit pas être un préalable à l'aide. Elle doit tenir compte de la situation de chaque jeune et des spécificités de son territoire de vie. Le CNLE souhaite que les jeunes les plus éloignés de l'emploi aient droit eux aussi à une allocation financière, sous condition d'entrer dans une démarche d'insertion sociale.

Le CNLE réaffirme l'importance des politiques de prévention de l'exclusion. Il faut, en premier lieu, se fixer l'ambition qu'aucun jeune ne sorte du système scolaire sans qualification. Une sécurisation efficace des parcours de vie et professionnels doit intégrer l'accompagnement scolaire et périscolaire puis l'articulation de la formation initiale et continue, l'accompagnement vers l'insertion sociale et professionnelle…

L'Etat doit s'engager dans la définition de politiques publiques innovantes, stables et ambitieuses favorisant l'insertion sociale et professionnelle de tous les jeunes, et dans la redéfinition des moyens qui leur sont attribués sur chaque territoire, pour que l'objectif fixé au début de la concertation par le haut commissaire – qu'aucun jeune ne soit sans logement ou sans activité (emploi ou formation) - concerne tous les jeunes, y compris ceux qui sont les plus en difficulté.

Télécharger le fichier :

Contribution du CNLE à la Commission nationale Jeunesse (PDF - 91.7 ko)

6 avril 2009 : Avis du CNLE sur le projet de décret relatif à la mesure de l'objectif quantifié de réduction de la pauvreté

Christiane El Hayek — 2009-04-10T16:58:37Z

Communiqué de presse

A l'initiative de M. Martin Hirsch, Haut Commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, le CNLE a étudié un projet de décret mettant en œuvre la loi du 1er décembre 2008 relative à la généralisation du Revenu de solidarité active (RSA) et à la réforme des politiques d'insertion. Il a adressé au Gouvernement l'avis ci-joint, adopté par ses membres en date du 6 avril 2009.

Les membres du CNLE se sont particulièrement intéressés à la structure actuelle du tableau de bord d'indicateurs, qui a été élaboré en 2007 et 2008 par un groupe de travail, pour le suivi de l'objectif de baisse d'un tiers de la pauvreté en cinq ans.

Ils ont exprimé leur satisfaction d'y trouver une panoplie d'indicateurs complétant l'indicateur de pauvreté ancré dans le temps. Cependant, le CNLE estime que certains points sensibles devraient être mieux étudiés et donner lieu à des ajustements ou un enrichissement des indicateurs du tableau de bord, notamment : les situations de précarité et de pauvreté parmi les jeunes, les personnes âgées, les migrants, les familles monoparentales… et les inégalités ou écarts entre les territoires.

Le CNLE formule le souhait que la mise à jour annuelle de ce tableau de bord, prévue par l'article 1 du décret, soit publiée à l'occasion de la Journée mondiale du refus de la misère (17 octobre).

Il espère que ce suivi annuel permettra d'en faire tant un outil de pilotage des politiques publiques qu'un instrument contribuant à leur évaluation quantitative et qualitative.

En conclusion, le CNLE se réjouit que le gouvernement affirme ainsi sa volonté de poursuivre des objectifs chiffrés de réduction de la pauvreté et se donne les moyens de les définir et d'en mesurer l'évolution en se fixant des échéances précises.

Lire l'avis du CNLE :

Avis du CNLE sur le décret mesure de la pauvreté (Word - 52.5 ko)

Plus de détails sur la consultation du CNLE sur le projet de décret.

18 février 2009 : Avis du CNLE sur les projets de décrets d'application de la loi sur la généralisation du revenu de solidarité active

Christiane El Hayek — 2009-02-28T20:32:00Z

A l'initiative du Haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, le CNLE a étudié les projets de décrets d'application de la loi du 1er décembre 2008, relative à la généralisation du revenu de solidarité active et à la réforme des politiques d'insertion, et adressé au Gouvernement un avis, adopté par les membres en séance plénière du 18 février 2009.

M. Martin Hirsch a souhaité répondre au Conseil et porter à son attention des précisions complémentaires. Le courrier qu'il a adressé au président Seillier figure ci-dessous à la suite de l'avis.

Communiqué de presse

Paris, le 27 février 2009.

Le CNLE a fait part de sa satisfaction de voir préciser dans ces décrets de nombreux aspects liés à la mise en œuvre généralisée du revenu de solidarité active, et notamment la possibilité de cumuler le RSA socle avec un revenu de travail pendant les trois premiers mois, ce qui correspond à un alignement par le haut dans la réforme des conditions d'attribution des allocations sociales en cours.

Dans la conjoncture actuelle, le CNLE estime que la loi sur le RSA doit être encadrée règlementairement de manière précise afin d'éviter des disparités de mise en œuvre entre départements. Il engage le gouvernement à veiller tout particulièrement aux modalités des procédures de sanction ou de recouvrement des indus, qui peuvent être lourdes de conséquences pour des personnes vivant en-dessous du seuil de pauvreté. Le CNLE va plus loin et demande que, compte tenu de la situation des personnes concernées, le principe de récupération des indus soit abandonné, sauf s'il y a fraude avérée et grave.

L'accompagnement vers l'emploi étant un levier déterminant de réussite du dispositif, le CNLE demande que tous les allocataires du RSA qui le souhaitent puissent en bénéficier, et que l'Aide personnalisée au retour à l'emploi (APRE) vienne se combiner aux dispositifs de formation ou d'accompagnement déjà disponibles.

Concernant le champ des allocataires et les conditions d'attribution du complément RSA, le CNLE recommande un traitement plus équitable en faveur des personnes incarcérées, des personnes hospitalisées ou en longue maladie ou devant soigner des problèmes de santé, et une prise en compte des situations particulières des salariés intermittents, intérimaires et saisonniers comme des travailleurs non salariés.

Enfin, le CNLE rappelle que la mise en œuvre du RSA va s'appuyer sur les compétences de tous les acteurs de l'insertion en lien avec le Pôle emploi. Cela implique un renforcement des moyens financiers de l'Etat dédiés à l'accompagnement, le principe de réunions de coordination régulières, notamment entre Conseil général, CAF et CCAS, et qu'un référent unique soit désigné pour chaque allocataire afin d'assurer la cohérence de son suivi socioprofessionnel. Cela implique aussi une bonne représentation de ces acteurs dans les équipes pluridisciplinaires de suivi du RSA.

Disposer de moyens convenables d'existence est un droit fondamental inscrit dans la Constitution, mais force est de constater que le RSA ne permettra d'améliorer que la situation des personnes pouvant accéder à l'emploi. C'est pourquoi le CNLE entend plus que jamais poursuivre sa mission de participation à la gouvernance de l'Etat et de vigilance aux effets des politiques gouvernementales sur les personnes les plus démunies et les plus éloignées de l'emploi.

* Contact presse :

Christiane El Hayek, secrétaire générale :

christiane.elhayek@sante.gouv.fr

* Télécharger le communiqué de presse :

CP avis CNLE sur décrets RSA (Word - 51 ko)

Avis du CNLE sur les projets de décrets d'application de la loi du 1er décembre 2008 relative à la généralisation du revenu de solidarité active et à la réforme des politiques d'insertion

Le CNLE apprécie la qualité du travail accompli pour aboutir à ces projets de décrets très détaillés et très complets. Ces décrets passent en revue les nombreux aspects liés à la mise en œuvre généralisée du revenu de solidarité active. Ils précisent certains points de la loi, notamment en ce qui concerne la possibilité de cumuler le RSA socle avec un revenu de travail pendant les trois premiers mois, procédant ainsi à un alignement par le haut des conditions d'attribution ou de maintien des allocations auxquelles le RSA va se substituer (API, RMI, prime de retour à l'emploi).

Toutefois, le CNLE a exprimé son inquiétude sur trois points, sur lesquels il entend exercer sa vigilance et souhaite qu'un suivi technique de la mise en œuvre lui soit régulièrement communiqué.

La procédure de sanction

Les sanctions peuvent suspendre le versement de la prestation, voire radier une personne de la liste des bénéficiaires du RSA. Il est donc important que le pouvoir de sanction conféré aux présidents des conseils généraux soit encadré règlementairement de manière précise, et que tous les détails de la procédure de sanction et de recours soient clairement définis par les décrets.

Le CNLE demande notamment :

que l'initiative et la procédure de vérification des déclarations des bénéficiaires (article R262-52) soient précisées par voie de circulaire ;

que les cas de radiation et de suspension soient précisés au niveau national, afin d'éviter les disparités entre départements ;

que soit précisé le droit de l'allocataire à se faire accompagner devant l'équipe pluridisciplinaire, notamment par le référent chargé du suivi de son dossier ou par une personne de son choix ;

que le président du conseil général informe l'équipe pluridisciplinaire de la sanction envisagée et en attende la réponse ;

que le délai de réponse de l'équipe pluridisciplinaire soit allongé et qu'il soit spécifié qu'elle ne peut arrêter sa décision sans avoir entendu la personne incriminée.

Le recouvrement des indus

Le CNLE considère qu'il incombe au gestionnaire du RSA d'assumer la responsabilité du versement d'éventuels indus, sauf s'il y a une fraude avérée et grave de l'allocataire. En effet, le montant des revenus des allocataires du RSA, qui est en-dessous du seuil de pauvreté, rend choquante la mise en place d'une procédure de recouvrement d'indus, si l'allocataire n'en est pas responsable.

Dans la grande majorité des cas, les indus ne sont pas liés à une fraude mais à l'incapacité (compréhensible) de l'administration de répercuter, dans des délais parfois très brefs, des variations de la situation de l'allocataire sur l'attribution d'une prestation. Les allocataires ne sont généralement pas en mesure de détecter eux-mêmes l'anomalie de calcul. Par ailleurs, on peut se douter que des personnes ayant un niveau de revenus si faible aient dépensé légitimement cet indu lorsqu'il a été perçu. C'est pourquoi la fongibilité des indus introduite par la loi de financement de la Sécurité sociale risque de pénaliser gravement les personnes n'ayant pour seule ressource que le montant forfaitaire du RSA. Si le principe de la récupération d'indus est juridiquement compréhensible, il est ici socialement inadmissible. Il se traduit en effet par un impact disproportionné dans le cas d'espèce. Compte tenu de la situation des personnes concernées, le CNLE demande que le principe de récupération soit abandonné, ainsi que celui de la fongibilité des indus pour les personnes attributaires du RSA et le pouvoir de contrainte dévolu au directeur de la CAF.

Le CNLE ajoute à ce sujet qu'il souhaite que soit rendue le plus rapidement possible effective la mensualisation de la liquidation du RSA.

L'accompagnement vers l'emploi

Le CNLE demande que les critères et les modalités d'orientation garantissent à tous les allocataires du RSA qui le souhaitent de bénéficier d'un accompagnement vers l'emploi. De même, il faudra garantir aux bénéficiaires du RSA souhaitant créer ou développer leur propre activité d'être effectivement orientés vers un réseau d'appui à la création d'entreprise.

Les devoirs du bénéficiaire du RSA devraient être adaptés à la situation de ceux qui ont créé ou repris une entreprise et exercent déjà une activité indépendante : la satisfaction de l'obligation devrait pouvoir être appréciée, dans leur cas, à travers l'accomplissement des démarches effectuées pour développer leur activité.

Concernant l'Aide personnalisée au retour à l'emploi (APRE), le CNLE souhaite qu'elle puisse être combinée et coordonnée avec les autres dispositifs d'aide et d'accompagnement vers l'emploi ou avec les dispositifs en faveur des chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise.

Le CNLE formule par ailleurs plusieurs recommandations :

que les droits au RSA pour les personnes incarcérées soient alignés sur ceux accordés aux personnes hospitalisées (soit un maintien des droits pendant 2 mois, puis une réduction du RSA de 50 %) ; et concernant les personnes hospitalisées, il s'interroge sur la pertinence d'une réduction des droits ;

qu'une circulaire d'application du décret précise que le fait de traiter ses problèmes de santé est bien, le cas échéant, une « démarche nécessaire à une meilleure insertion sociale ou professionnelle », et qu'elle ouvre donc droit à l'allocation ou en permet le maintien (article D 262-47) ;

que soient clarifiés ou développés certains points, tels que la clause des droits et devoirs quand les allocataires se retrouvent en longue maladie ou en maladie invalidante, ou les conditions d'attribution du complément RSA aux salariés intermittents, intérimaires et saisonniers qui perçoivent une indemnité de chômage ;

que soit garantie une équité de traitement entre les bénéficiaires du Régime social des indépendants (RSI) et les non salariés du Régime agricole (NSA), en modifiant le seuil d'accès qui permet à ces derniers de prétendre au bénéfice du RSA ;

que la définition des revenus des travailleurs non salariés se fasse sur la base des dispositions réglementaires existantes ;

que la justification des créances alimentaires fasse l'objet d'une attention particulière lorsque le bénéficiaire est victime de violences conjugales et se trouve placé dans l'impossibilité d'en fournir la preuve. Il souhaite que la prestation du RSA lui soit toutefois versée, et que la CAF engage si nécessaire une action en justice pour obtenir ces justifications ;

qu'un décret précise l'obligation pour le Conseil général d'informer les CCAS/CIAS des demandes de RSA socle et prévoit le principe de réunions de coordination régulières entre le Conseil général, la CAF et les CCAS/CIAS ;

que la place et le rôle du référent unique dans les dispositifs d'accompagnement soient clairement spécifiés, conformément aux conclusions du Grenelle de l'Insertion, qui affichaient qu'un référent unique serait désigné pour chaque personne et assurerait la coordination des modalités de suivi socioprofessionnel avec les autres acteurs désignés.

Le CNLE tient enfin à souligner les points suivants :

Le CNLE souhaite rappeler les mérites et les compétences de tous les acteurs de l'insertion, associatifs ou non associatifs, œuvrant sans relâche au service de la réinsertion sociale et professionnelle des exclus, en lien avec le Pôle emploi. Le CNLE souhaite que la mise en œuvre du RSA s'appuie sur ces acteurs, notamment les réseaux de l'insertion par l'activité économique et les réseaux d'aide à la création d'entreprise, et qu'ils soient bien représentés dans les équipes pluridisciplinaires.

Le CNLE souligne le besoin fort de moyens financiers de l'Etat dédiés à l'accompagnement. En effet, le Pôle emploi n'a pas aujourd'hui les moyens d'accompagner les personnes éloignées de l'emploi. Faute de tels crédits, la réforme risque d'échouer pour ces personnes.

Le CNLE reste préoccupé par la situation des jeunes exclus du monde du travail, spécialement des 16 à 25 ans relevant de la compétence des missions locales et faiblement soutenus par les dispositifs sociaux actuels. Il a déjà fait part, lors de précédentes réunions plénières, de son regret que le RSA n'apporte pas de progrès en ce qui concerne ce public et de sa décision de créer un groupe de travail en son sein pour réfléchir à des propositions pouvant améliorer les ressources des jeunes en cours d'insertion et des jeunes travailleurs pauvres.

Les décrets de mise en œuvre de la loi RSA affirment vouloir offrir des « moyens convenables d'existence » à toute personne privée de ressources, ce qui est un droit fondamental inscrit dans la Constitution, mais force est de constater qu'il n'y répondra qu'imparfaitement pour les personnes sans ressources professionnelles. Il est donc préférable d'éviter d'utiliser, dans la rédaction des textes, des expressions disproportionnées, telle « des moyens convenables d'existence », par rapport à la réalité du progrès qu'apporte le RSA…

* Télécharger l'avis du CNLE :

Avis du CNLE du 18 février 2009 (PDF - 88.3 ko)

Courrier adressé par M. Martin Hirsch à M. Bernard Seillier, président du CNLE, en réponse à l'avis du CNLE

Monsieur le Président,

Le conseil que vous présidez a, à mon initiative, lors de sa réunion du 22 janvier dernier examiné les projets de décrets d'application de la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion. Un avis a été rendu le 18 février.

Je tiens tout d'abord à vous remercier pour la qualité et la pertinence des débats qui se sont déroulés lors de cette séance. Je souhaite par ailleurs apporter des éléments de réponse à certaines des interrogations soulevées dans votre avis. Le conseil a en effet exprimé son inquiétude sur trois points : la procédure de sanction, le recouvrement de l'indu et l'accompagnement vers l'emploi.

En matière d'accompagnement vers l'emploi, le conseil a manifesté le souhait que tous les allocataires du revenu de solidarité active (RSA) qui le souhaitent puissent bénéficier d'un tel accompagnement. La loi du 1er décembre 2008 consacre ce droit à l'accompagnement : l'article L. 262-27 nouveau du code de l'action sociale et des familles dispose que « le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins et organisé par un référent unique » Ainsi, si une partie des bénéficiaires du RSA sont tenus à un tel accompagnement lorsqu'ils ne disposent que de ressources limitées, tous les bénéficiaires du RSA ont la faculté de solliciter cet accompagnement.

A ce titre, la loi prévoit qu'un rendez-vous annuel peut être obtenu auprès, notamment, d'un organisme de placement pour « évoquer les conditions permettant l'amélioration de sa situation professionnelle ».

En matière de recouvrement de l'indu, il est principalement fait grief au texte d'améliorer les procédures de répétition des prestations indûment versées au détriment des allocataires. La critique porte ainsi non sur les projets de décret soumis à l'examen du conseil mais sur des dispositions introduites par voie d'amendement à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 et relatives à la fongibilité des indus.

Il s'agit de mettre un terme à une situation où les organismes chargés du versement de différentes prestations se trouvent dans l'incapacité de recouvrer un indu sur une prestation, faute de nouveau versement à échoir de cette prestation alors même qu'ils continuent de servir à la même personne une autre prestation. Cette mesure technique permettra d'améliorer le taux de recouvrement des indus.

Elle s'accompagne de la généralisation du barème de recouvrement personnalisé applicable jusqu'alors en matière de prestations familiales qui imposera aux organismes de mieux proportionner qu'aujourd'hui la mensualité de remboursement exigé de l'allocataire à ses capacités contributives. Surtout, ces innovations ne remettent en aucune façon en cause la faculté pour les créanciers de remettre les créances dont ils sont titulaires, en particulier lorsque l'indu est imputable à une erreur de l'administration ou que le débiteur se trouve dans une situation de grande précarité.

Enfin, le RSA a été conçu avec la préoccupation constante d'éviter les phénomènes d'indus : le nombre d'occurrence et les motifs d'indus seront suivis avec une grande attention pour faire évoluer le dispositif dans ce sens-là.

En matière de sanction, le conseil a demandé à ce que le pouvoir de suspension de l'allocation conféré au président du conseil général soit encadré par voie réglementaire. Les travaux devant la section sociale du Conseil d'Etat ont permis de faire évoluer le texte dans cette direction. Le projet de décret ainsi amendé dispose que la sanction imposée par le président du conseil général à la suite d'un premier manquement ne pourra pas excéder 100 €. Par ailleurs, lorsque la suspension est fondée sur un motif erroné, les sommes non versées seront régularisées.

Le nouveau dispositif organise une gradation de l'échelle de sanction et préserve les droits des allocataires en plafonnant le montant de la première sanction. Cet encadrement règlementaire m'apparaît donc de nature à répondre à l'inquiétude émise par le conseil.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de mes salutations les meilleures.

Martin HIRSCH

* Télécharger le courrier de réponse au CNLE :

Courrier de M. Hirsch (PDF - 25.3 ko)

30 septembre 2008 : Avis du CNLE sur le projet de Plan national de réforme (PNR) 2008-2010

Christiane El Hayek — 2008-10-01T19:38:00Z

Suite à l'information sur les orientations et grands axes du Plan national de réforme pour la période 2008-2010, qui lui a été présentée par Anne-Laure de Coincy, secrétaire générale adjointe du SGAE, en séance plénière du 4 septembre 2008, le CNLE a examiné l'intégralité du projet de PNR et a formulé l'avis suivant, adopté par les membres le 30 septembre 2008.

Outre le fait qu'il constitue l'exposé de la contribution française à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne, le Plan national de réforme présente l'intérêt majeur de décrire, dans un document accessible à tous, les grandes orientations de l'action publique pour les années 2008-2010. Cette action va bien sûr avoir un impact sur la possibilité de réaliser les divers projets recensés dans le Plan national d'action pour l'inclusion sociale (PNAI). C'est pourquoi le CNLE apporte toute son attention au contenu du PNR et a particulièrement apprécié que le Secrétariat général des affaires européennes vienne lui en présenter le sommaire et l'invite à en examiner le projet.

I - Considérations générales

Le PNR est rédigé à un moment où la conjoncture économique remet en cause bien des perspectives, sans que l'on puisse encore clairement en mesurer l'impact. C'est une difficulté pour tous les Etats membres de l'UE. Elle rend l'exercice de présentation de l'orientation générale des politiques publiques d'autant plus nécessaire. Le document qui nous a été soumis en fait ressortir la cohérence et le fait avec une grande clarté. Il constitue en cela un remarquable outil de référence.

Toutefois, nous formulons deux réserves :

les liens avec le précédent PNR, avec le dernier rapport de suivi, avec les recommandations du Conseil européen sur les points à surveiller et avec le nouvel agenda social européen n'apparaissent pas clairement, ce qui empêche de voir la continuité des politiques ou de prendre note des infléchissements qui leur sont apportés ;

pour faire valoir les réformes accomplies ou à accomplir, on se contente de signaler les lois votées et les accords conclus ou à conclure, sans attirer l'attention sur les conditions à réunir pour que ces lois et accords portent effectivement leurs effets dans le sens attendu. Si cela était fait, le PNR pourrait devenir un précieux instrument d'alerte et d'évaluation.

II - Considérations sur quelques points de la deuxième partie : "Des opportunités pour tous"

Evolutions de l'emploi

Sans doute serait-il intéressant de suivre en parallèle l'évolution du taux d'emploi et celle du sous-emploi, voire de donner, si possible, des indications sur l'impact de l'évolution de l'emploi sur la réduction de la pauvreté.

Moderniser le dialogue social

A un moment où l'on insiste sur la participation des personnes concernées à l'évolution des dispositifs qui les concernent (voir les conclusions du Grenelle de l'insertion), rien n'est dit, y compris dans l'introduction du chapitre « Moderniser le dialogue social », sur la façon dont on compte s'y prendre pour recueillir leur avis, dans les grands chantiers de l'indemnisation du chômage, de l'accès à la formation professionnelle ou du fonctionnement du service public de l'emploi.

Il semble particulièrement intéressant de faire figurer dans le PNR les chantiers du dialogue social et les négociations à venir, mais ne pourrait-on clarifier, y compris pour nos interlocuteurs européens, la question des documents d'orientation du gouvernement : à qui sont-ils communiqués ? Quelle publicité leur est faite ? Quelle latitude d'action laissent-ils aux négociateurs ?

Améliorer le fonctionnement du marché du travail

Réformer le service public de l'emploi

Il ne suffit pas d'évoquer les changements apportés à la configuration des composantes du service public de l'emploi, encore faudrait-il se donner des objectifs plus précis que ceux évoqués en matière d'amélioration qualitative de ce service. D'autant que ce dernier continue de faire l'objet de nombreuses critiques de la part des usagers - tout au moins quand elles trouvent un lieu où s'exprimer.

Tout un développement est réservé au dispositif de l'offre raisonnable d'emploi. Ce dispositif est d'un maniement très délicat si l'on ne veut pas le voir mettre des demandeurs d'emploi dans des situations impossibles (encore plus délicat dans les périodes marquées par un ralentissement de la création d'emplois et la montée du chômage). Il demande qu'au préalable soient mises en place les nouvelles modalités de l'accompagnement des demandeurs d'emploi évoquées par le Grenelle de l'insertion, ainsi que les nécessaires voies de recours. Cela est fonction au moins autant du rythme de réorganisation du nouvel opérateur que de celui de sortie des décrets d'application. Ne conviendrait-il pas de le rappeler ?

Assurer la mobilité des travailleurs, sécuriser les parcours professionnels

Le thème de la sécurisation des parcours professionnels est abordé sans que soit traitée la question du recours aux contrats courts par les employeurs, tant publics que privés. Combien sont-ils ? Quelle est leur durée moyenne ? Quelle appréciation peut être portée, en termes de sécurisation des parcours, sur les droits qu'ils génèrent en matière d'indemnisation du chômage ou de formation professionnelle ?

Renforcer la formation professionnelle tout au long de la vie

Il est affirmé que « la formation professionnelle doit pouvoir bénéficier à ceux qui en ont le plus besoin : les demandeurs d'emploi, les salariés peu qualifiés, les territoires en reconversion industrielle », ce qui est bien. Mais le lecteur est renvoyé ensuite aux travaux du groupe multipartite réunissant l'Etat, les régions et les partenaires sociaux, travaux qui n'ont pas énoncé de préconisations claires à ce sujet. Ce groupe multipartite (qui n'a pas consulté les demandeurs d'emploi, ce qui est contraire aux recommandations du Grenelle) n'a pas été clair sur l'accès des demandeurs d'emploi à la formation professionnelle (la question des reconversions n'a même pas été évoquée) et n'a pas été conclusif sur les moyens de mieux orienter les financements au niveau régional, ou à un autre niveau territorial, vers les publics qui en ont le plus besoin, notamment les personnes sans emploi. D'où l'importance de la future négociation sur la formation professionnelle, et l'espoir qu'elle apporte enfin des éléments de solution à la question en déshérence de l'accès des demandeurs d'emploi à la formation professionnelle. N'aurait-il pas fallu insister sur cette priorité ?

Assurer un meilleur partage des fruits de la croissance

Lutter contre la pauvreté et l'exclusion

Dans le paragraphe relatif aux aides sociales (page 49), nous recommandons de rajouter le mot « légales » après « aides sociales », car il ne faut pas confondre les aides instituées légalement avec les aides extralégales des collectivités, qui doivent rester du ressort de la libre administration des collectivités. Nous proposons donc que cela soit bien précisé dans le texte : « Le système français d'aides sociales légales pose certaines difficultés. La prise en charge de la personne est conditionnée par son statut, au regard de l'aide sociale légale ou de la demande d'emploi. Les aides sociales légales présentent une complexité excessive, avec 9 minima sociaux. Enfin, la prise en compte des revenus du travail dans le calcul de ces aides n'incite pas assez à la reprise d'emploi et crée une inégalité vis-à-vis des travailleurs pauvres qui n'en bénéficient pas. »

17 juillet 2008 : Avis du CNLE sur la mise en œuvre du Plan national d'action pour l'inclusion sociale (PNAI)

Florence Trouiller — 2008-09-01T14:45:32Z

Le groupe de travail du CNLE « Suivi de la mise en œuvre du PNAI », mis en place en 2007, a entrepris en 2008 une analyse et un bilan critique des trois axes du PNAI 2006-2008 afin de dégager des orientations et des préconisations pour le prochain plan triennal.

Ces travaux ont abouti à la production d'un avis préparatoire au PNAI 2008-2011, adopté en séance plénière du CNLE, le 17 juillet 2008.

Cet avis porte sur l'analyse des trois axes prioritaires du PNAI 2006-2008 :
I- Favoriser l'accès et le retour à l'emploi des personnes qui en sont le plus éloignées ;
II- Intervenir pour l'insertion sociale et professionnelle des jeunes ;
III- Développer l'offre de logement social et d'hébergement de qualité.

Lire l'avis :

Avis CNLE sur le PNAI (PDF - 445.2 ko)