Le site du CNLE

Arrêté du 28 juillet 2010 : Etienne Pinte est nommé président du CNLE

Christiane El Hayek — 2010-08-02T15:26:23Z

Le Journal officiel du 30 juillet 2010 publie l'arrêté de nomination du nouveau président du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNLE).

Par arrêté du Premier ministre en date du 28 juillet 2010 (NOR : JSAA1018617A), M. Etienne Pinte est nommé président du CNLE, pour un mandat de trois ans.

Décret 2010-817 du 14 juillet 2010 instituant un délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées

Laure Thibault — 2010-07-26T09:56:20Z

Ce décret met en place un délégué interministériel, chargé "d'assurer la coordination et le suivi de la mise en oeuvre des priorités définies par le gouvernement en matière d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées". Il est placé auprès du Premier ministre.

La création du poste de délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées s'inscrit dans le prolongement de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Cette idée n'est pas tout à fait neuve, puisqu'existait déjà un délégué général pour la coordination de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, mis en place par un décret du 28 avril 2008.

Le rôle de ce délégué est de veiller à l'articulation des interventions des différents services et organismes de l'Etat avec celles des collectivités territoriales, des associations, des bailleurs sociaux et des professionnels de la construction. Il assure le secrétariat général du comité interministériel pour le développement de l'offre de logements et anime les travaux du pôle national de lutte contre l'habitat indigne.

L'objectif est de regrouper, au sein de la même structure, trois stuctures déjà existantes et dirigées par la même personne. En effet, Alain Régnier était à la tête de la Délégation générale pour la coordination de l'hébergement et de l'accès au logement (Didol), du Pôle national de lutte contre l'habitat indigne (PNLHI) et du Comité interministériel pour le développement de l'offre de logements (Cidol). Suite à ce décret, il n'y aura plus qu'une seule structure, dirigée par Alain Régnier. Ses moyens proviendront des différents ministères concernés. Il pourra également s'appuyer sur les différents services et organismes placés sous l'autorité de ces ministères, sur les établissements publics de l'Etat, ainsi que sur les préfets de département.

* Consulter le décret relatif à la création d'un délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées :

Décret 2010-817 du 14 juillet 2010 (PDF - 95.1 ko)

* Lire la lettre de mission du délégué interministériel :

Lettre de mission Alain Régnier (PDF - 426.2 ko)

Arrêté du 19 mars 2010 : nomination de Julien Damon à la présidence de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale

Christiane El Hayek — 2010-04-07T10:00:00Z

Par cet arrêté, Julien Damon, professeur associé à Sciences Po Paris, est nommé président de l'ONPES. Le gouvernement lui confie une mission de reconfiguration de l'observatoire, en lien avec l'objectif de réduction de la pauvreté d'un tiers en cinq ans.

La lettre de mission rappelle que l'observatoire doit continuer à jouer son rôle afin de lever progressivement le voile sur l'ensemble des phénomènes de pauvreté et d'exclusion.

Julien Damon est invité à mettre l'accent sur 4 points en particulier :

le diagnostic annuel pulié à chaque 17 octobre ;

l'articulation des moyens statistiques de recherche et d'évaluation ;

l'élargissement des missions de l'ONPES ;

l'articulation des travaux de l'ONPES avec ceux du CNLE, du CNIS et d'autres instances consultatives…

Suite à sa nomination en tant que président, Julien Damon est invité à remettre des propositions pour une redéfinition du rôle, des missions et de l'organisation de l'ONPES, avant le 31 mars 2010.

* Lire l'arrêté et la lettre de mission confiée au nouveau président de l'ONPES :

Arrêté de nomination de Julien Damon (PDF - 657.1 ko)

Décret n° 2010-255 du 11 mars 2010 relatif aux modalités de détermination du nombre de places d'hébergement à atteindre par les communes et au dispositif de veille sociale

Laure Thibault — 2010-04-07T09:04:44Z

Ce décret précise les modalités de mise en oeuvre de ces dispositions à caractère obligatoire, en indiquant le mode de calcul pour la détermination du nombre de places à créer, ainsi qu'une définition des types de logements qui répondent aux critères du dispositif.

A cet objectif chiffré, s'ajoutent des prévisions de sanctions pour les communes ne respectant pas les objectifs fixés dans le décret (en plus des sanctions déjà existantes, fixées par la loi SRU, pour les communes qui ne respectent pas le quota de 20% de logements sociaux)

Enfin, ce décret prévoit un dispositif de veille sociale qui se compose d'un service d'appels téléphoniques national pour les sans-abris, d'équipes mobiles chargées d'aller rencontrer les personnes à la rue, d'accueils de jour et de services d'accueil et d'orientation.

* Lire le décret 2010-255 du 11 mars 2010 :

Le décret du 11 mars 2010 (PDF - 133.7 ko)

Arrêté du 22 janvier 2010 portant agrément d'organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires

Christiane El Hayek — 2010-01-26T16:15:00Z

Le Haut Commissaire a été saisi le 22 décembre 2009 d'une demande d'agrément de l'association Emmaüs France, en application des articles L. 265-1 et R. 265-1 à R. 265-10 du Code de l'action sociale et des familles, relatifs au statut des personnes accueillies dans des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires et à l'agrément de ces organismes.

Conformément à l'article R. 265-3 – 5° du décret du 14 juillet 2009, le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNLE) a été consulté pour avis et a donné, le 21 janvier 2010, un avis favorable au projet d'arrêté conférant aux communautés d'Emmaüs le statut d'organismes d'accueil et d'activités solidaires.

Par ce dispositif, l'Etat reconnaît la contribution importante du mouvement Emmaüs à l'insertion sociale et professionnelle des personnes en difficulté. Il s'agit donc de reconnaître la mise en oeuvre d'un modèle innovant et original reposant sur l'accueil inconditionnel des personnes et l'exercice d'activités solidaires.

Une convention sera également signée avec l'association Emmaüs France afin de préciser les modalités selon lesquelles le respect des droits des personnes accueillies au sein des communautés sera garanti ainsi que les modalités de suivi et d'évaluation de l'action d'Emmaüs France et des communautés.

Lire l'arrêté :

Arrêté du 22 janvier 2010 (PDF - 374.4 ko)

Pour en savoir plus, voir l'instruction du dossier de candidature d'Emmaüs France et lire l'avis rendu par le CNLE à l'issue de la réunion du 21 janvier 2010.

Décret n° 2009-1694 du 30 décembre 2009 relatif à la mise à disposition automatique du Solde bancaire insaisissable (SBI)

Laure Thibault — 2009-12-30T09:36:00Z

Ce décret vient préciser l'article 20 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, qui prévoit que le titulaire d'un compte faisant l'objet d'une saisie conserve de plein droit la disposition d'une somme égale au montant forfaitaire du revenu garanti par le dispositif du revenu de solidarité active.

Le présent décret instaure l'automaticité du solde bancaire insaisissable. Ainsi, la personne saisie n'a plus à en faire la demande auprès de l'établissement bancaire.

"Art. 46. − Lorsqu'un compte fait l'objet d'une saisie, le tiers saisi laisse à la disposition du débiteur personne physique, sans qu'aucune demande soit nécessaire, et dans la limite du solde créditeur au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. Il en avertit aussitôt le débiteur". […]

* Lire le décret n° 2009-1694 du 30 décembre 2009 :

Décret sur l'automaticité du SBI (PDF - 100.7 ko)

* Pour aller plus loin, consulter la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures :

Loi sur la simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (PDF - 1.1 Mo)

Décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion

Laure Thibault — 2009-11-30T12:50:00Z

Entré en vigueur au 1er janvier 2010, ce décret permet aux organismes habilités (Pôle emplois, missions locales, organismes privés de placement, entreprises de travail temporaire) de conclure des conventions individuelles de CUI (contrat unique d'insertion).

Le but de ce dispositif est de permettre l'insertion professionnelle des personnes sans emploi qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi.

ll permet d'harmoniser les différents contrats aidés par l'Etat en créant un cadre juridique unique. Il en résulte l'existence de deux types de contrats, un dans le secteur associatif, éducatif et sanitaire (contrats d'accompagnement vers l'emploi), l'autre dans le secteur principalement privé (contrat initiative emploi).

Ces contrats prennent la forme d'une convention entre l'employeur, le salarié et, selon le cas, Pôle emploi agissant pour le compte de l'État, ou le président du Conseil général.

Le CUI est présenté par le gouvernement comme "plus simple pour les employeurs, plus équitable pour les salariés, plus performant pour les politiques publiques".

Ce type de contrat doit permettre plus de souplesse pour les employeurs sur la durée hebdomadaire de travail et sur la durée totale du contrat. Il s'agit également de prévoir un accompagnement renforcé des salariés concernés (référent, tuteur, etc.).

Le contrat unique d'insertion pourra prendre la forme d'un CDI ou un CDD, la durée de travail hebdomadaire s'échelonnant de 20 à 35 heures.

Les salariés concernés par ce dispositif doivent percevoir une rémunération au moins égale au Smic, qu'ils peuvent cumuler avec le RSA.

*Lire le décret relatif au contrat unique d'insertion :

décret n° 2009-1442 - 25 novembre 2009 (PDF - 245.2 ko)

Décret n° 2009-910 du 24 juillet 2009 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme

Christiane El Hayek — 2009-08-14T16:22:52Z

Paru au JO du 28 juillet 2009.

Art. 1er :

M. Benoist Apparu, secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme, connaît de toutes les affaires en matière de logement, d'urbanisme et de lutte contre la précarité et l'exclusion que lui confie le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, auprès duquel il est délégué.

Lire le décret :

Décret du 24 juillet 2009 (PDF - 84.6 ko)

Décret n° 2009-863 du 14 juillet 2009 relatif à l'agrément des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires

Christiane El Hayek — 2009-08-05T15:34:00Z

Le législateur a prévu que le CNLE soit consulté pour avis dans la mise en oeuvre de ce décret.

Le rôle du CNLE est défini dans l'article R. 265-3. :

"Le ministre chargé de l'action sociale consulte pour avis sur la demande d'agrément le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion prévu à l'article L. 143-1."

"Le conseil donne un avis dans un délai de deux mois après réception du dossier complet de la demande."

Lire le décret :

Décret du 14 juillet 2009 (PDF - 120.6 ko)

Décret n° 2009-554 du 20 mai 2009 relatif à la mesure de la pauvreté

Christiane El Hayek — 2009-05-26T13:11:16Z

Paris, le 22 mai 2009.

Communiqué de presse

Décret relatif à la mesure de la pauvreté : une parution au Journal officiel le 21 mai 2009

La lettre de mission adressée, à Martin Hirsch, haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, en juillet 2007, par le Président de la République et le Premier ministre prévoyait la définition d'un objectif chiffré de réduction de la pauvreté.

A l'occasion de la journée de lutte contre la misère, le 17 octobre 2007, l'engagement a été souscrit de réduire d'un tiers en cinq ans la pauvreté en France.

Les modalités de mesure de cet objectif chiffré ont fait l'objet d'une concertation approfondie avec les principales associations de lutte contre la pauvreté et les partenaires sociaux. Cela a permis la réalisation d'un tableau de bord réunissant 38 indicateurs.

La loi du 1er décembre 2008, généralisant le revenu de Solidarité active et réformant les politiques d'insertion, a consacré juridiquement cette démarche en introduisant dans notre droit positif le principe de la fixation d'un objectif de réduction de la pauvreté – suivi par période de cinq ans – et a renvoyé à un décret en Conseil d'Etat la définition de la mesure de la pauvreté. Par ailleurs, ce texte prévoit la remise d'un rapport annuel au Parlement sur « les conditions de réalisation de cet objectif, ainsi que sur les mesures et les moyens financiers mis en oeuvre pour y satisfaire ».

11 objectifs thématiques et 38 indicateurs

Le décret publié, le 21 mai 2009, prévoit que la pauvreté est mesurée au moyen d'un tableau de bord composé d'indicateurs relatifs à 11 objectifs thématiques : lutter contre la pauvreté et les inégalités ; lutter contre le cumul des difficultés de conditions de vie ; lutter contre la pauvreté des enfants ; lutter contre la pauvreté des jeunes ; lutter contre la pauvreté des personnes âgées ; lutter contre la pauvreté des personnes qui ont un emploi ; favoriser l'accès à l'emploi ; favoriser l'accès au logement et le maintien dans le logement ; favoriser l'accès à l'éducation et à la formation ; favoriser l'accès aux soins ; lutter contre l'exclusion bancaire.

L'annexe au décret reprend les 38 indicateurs définis au cours de la concertation avec les principales associations de lutte contre la pauvreté et les partenaires sociaux.

Saisi pour avis sur le projet de décret, le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale s'est réjoui « que le Gouvernement affirme ainsi sa volonté de poursuivre des objectifs chiffrés de réduction de la pauvreté et se donne les moyens de les définir et d'en mesurer l'évolution en se fixant des échéances précises ».

Une démarche inédite et transparente

C'est la première fois qu'une loi prévoit des objectifs de réduction de la pauvreté et qu'un Gouvernement s'engage à rendre compte annuellement du suivi d'indicateurs sur la pauvreté.

Il y a désormais des indicateurs concertés avec les acteurs sociaux, un tableau de bord complet, des échéances précisées. Cette démarche oblige à la transparence, à la sincérité et permet le partage d'informations indispensables au débat. Cette procédure inédite vient contredire toutes les allégations mettant en doute la fiabilité d'une telle démarche. Elle permettra à chacun des acteurs de la lutte contre la pauvreté de vérifier le chemin parcouru et les éventuels écarts. C'est la condition pour qu'il puisse exister un débat démocratique sur la lutte contre la pauvreté.

L'enjeu, maintenant, est celui d'une mobilisation collective pour atteindre ces objectifs.

Contact presse :

Patrick Chanson - 01 44 38 14 17 - patrick.chanson@pm.gouv.fr

www.rsa.gouv.fr

* Lire le décret n° 2009-554 paru au Journal officiel du 21 mai 2009 :

Décret mesure de la pauvreté (PDF - 67.9 ko)

* Examiner les indicateurs du tableau de bord annexé au décret (données à jour au 30 avril 2009) :

Tableau de bord de suivi de la pauvreté (PDF - 258.7 ko)

* Consulter l'avis du CNLE sur ce projet de décret :

A l'initiative de M. Martin Hirsch, Haut Commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, le CNLE a étudié le projet de décret et a adressé au Gouvernement un avis adopté par ses membres en date du 6 avril 2009.