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La loi 98-657 du 29 juillet 1998 de lutte contre les exclusions prévoyait, dans son article 76, que « dans le cadre des programmes régionaux pour l’accès à la prévention et aux soins […], les établissements publics de santé et les établissements de santé privés participant au service public hospitalier mettent en place des Permanences d’accès aux soins de santé (PASS), qui comprennent notamment des permanences d’orthogénie, adaptées aux personnes en situation de précarité, visant à faciliter leur accès au système de santé et à les accompagner dans les démarches nécessaires à la reconnaissance de leurs droits […] » (Art. L. 711-7-1 Code de la santé publique).

Il s’agit de cellules de prise en charge médico-sociale au sein des hôpitaux pulics, dans le cadre des Praps, destinées à faciliter l’accès des personnes en situation précaire au système hospitalier, aux réseaux de soins et d’accompagnement social. Les Pass sont donc destinées à l’accueil des personnes en grande précarité, démunies sur la plan social, psychologique, voire sans résidence stable. Il s’agit de leur faire accéder de façon prioritaire au système médico-social.

Dans le cadre des Praps, les Pass ont les missions de :
> Jouer un rôle de prévention ;
> Accompagner les personnes pour faire valoir leurs droits, et plus particulièrement leur permettre d’accéder à une couverture sociale (CMU de base, CMU complémentaire, aide médicale) ;
> Faire le lien avec les Conseils généraux, et les services d’aide sociale et de PMI ;
> Répondre aux demandes de jeunes femmes démunies concernant la prévention en matière de contraception, d’IVG, ou d’accueil de leurs enfants ;
> Informer et orienter les personnes dont l’état de santé ne justifie pas une hospitalisation vers les structures d’accueil et d’accompagnement social ;
> Assurer un suivi de la population reçue.