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Le Haut Commissaire a été saisi le 22 décembre 2009 d’une demande d’agrément de l’association Emmaüs France, en application des articles L. 265-1 et R. 265-1 à R. 265-10 du Code de l’action sociale et des familles, relatifs au statut des personnes accueillies dans des organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires et à l’agrément de ces organismes.

Conformément à l’article R. 265-3 – 5° du décret du 14 juillet 2009, le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE) a été consulté pour avis et a donné, le 21 janvier 2010, un avis favorable au projet d’arrêté conférant aux
communautés d’Emmaüs le statut d’organismes d’accueil et d’activités solidaires.

Par ce dispositif, l’Etat reconnaît la contribution importante du mouvement Emmaüs à
l’insertion sociale et professionnelle des personnes en difficulté. Il s’agit donc de
reconnaître la mise en oeuvre d’un modèle innovant et original reposant sur l’accueil inconditionnel des personnes et l’exercice d’activités solidaires.

Une convention sera également signée avec l’association Emmaüs France
afin de préciser les modalités selon lesquelles le respect des droits des personnes accueillies au sein des communautés sera garanti ainsi que les modalités de suivi et d’évaluation de l’action d’Emmaüs France et des communautés.

 Lire l’arrêté :

Arrêté du 22 janvier 2010 (PDF - 374.5 ko)

 Pour en savoir plus, voir l’instruction du dossier de candidature d’Emmaüs France et lire l’avis rendu par le CNLE à l’issue de la réunion du 21 janvier 2010.