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DALO : Bilan du droit au logement opposable pour la période 2008-2014 par le comité de suivi de la Loi DALO

• 86 086 recours Dalo ont étés déposés en 2014, dont 73 272 dans 17 départements.
• Le taux de décision favorable est en baisse : en 2008, 44.9 % des ménages requérants étaient reconnus au titre du Dalo. Ils ne sont plus que 32.2 % en 2014. Le nombre effectif de personnes reconnues au titre du Dalo est passé de 15 719 à 32 473 en 2013, mais a reculé pour la première fois pour atteindre 28 047 en 2014, malgré l’aggravation de la crise du logement.
• En 2014, 17 365 ménages reconnus au titre du DALO ont étés logés suite à une offre. Ce chiffre est en constante augmentation depuis 2008, mais 7 des 17 départements les plus sollicités ont subi une baisse du nombre des ménages logés au titre du Dalo.
• Les réorientations des demandes de Dalo vers le Daho par les commissions de médiation, au motif de l’inadaptation de l’offre de logement, sont croissantes depuis 2008 (2 % des recours Dalo en 2014).
  
  Source : Bilan n°10 du Comité de suivi de la loi Dalo, 2015

* Consulter le dossier « Les chiffres du Dalo 2008-2014 » sur le site du HCLPD.

DALO : derniers chiffres, fin décembre 2010

• Plus de 200 000 recours (hébergement + logement) ont été déposées depuis les 1^er janvier 2008 ; dont plus de 65 000 en 2010.
  Le taux de décision favorable est en baisse, avec plus de 55 000 décisions favorables et 35 000 réorientations vers un hébergement ou assimilé. 35 % des décisions prises en 2010 étaient favorables ; 48 % défavorables.
• 55 % des ménages bénéficiaires de décisions favorables et n’ayant pas refusé l’offre ont été relogés fin 2010.
• 35 000 ménages ont été relogés via les effets directs ou indirects du DALO depuis le 1^er janvier 2008, dont 16 000 sur l’année 2010..
• 3 816 ménages ont été hébergés ou logés temporairement via les effets directs ou indirects du DALO.
• 8 700 recours gracieux ont été déposés à fin 2010 (soit 5 % des décisions).
• 1 800 recours contentieux pour excès de pouvoir, dont 11 % ont obtenu satisfaction, et 63 % ont été rejetés.
• 5 600 recours DALO en 2010,avec 5363 jugements en 2010, et 77 % de satisfaction.

* Consulter les principaux chiffres du Dalo à fin décembre 2010.

Sans abrisme et mal logement

 INSEE Première n°1330, janvier 2011 : "Être sans domicile, avoir des conditions de logement difficiles"

Ce numéro d’INSEE Première nous donne une estimation de l’évolution du nombre de personnes sans domicile ou en situation de mal logement au cours des années 2000.

Ces situations sont souvent délicates à repérer et ne peuvent donc être mesurées
que de manière approchée par les statistiques.

• En France métropolitaine, dans la deuxième moitié des années 2000, 133 000 personnes étaient sans domicile : 33 000 en très grande difficulté (entre la rue et les dispositifs d’accueil d’urgence), 100 000 accueillies pour des durées plus longues dans des services d’hébergement social ou dans un logement bénéficiant d’un financement public.
• Par ailleurs, 117 000 personnes, également sans logement personnel, recouraient à des solutions individuelles (chambres d’hôtel à leurs frais ou hébergement par des particuliers).
• En outre, 2,9 millions de personnes vivaient dans des logements privés de confort ou surpeuplés, le cumul des deux insuffisances concernant 127 000 personnes.

* Lire le numéro d’Insee Première :

INSEE Première n°1330 (PDF - 1.1 Mo)