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Circulaire du 1er décembre 2015 relative aux modalités d’ouverture des droits à l’allocation pour demandeur d’asile, à son versement et à sa gestion
[1er décembre 2015] Cette information précise les conditions d’ attribution de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) et les modalités de son versement.
La directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale impose aux États membres de prévoir une prise en charge pendant toute la durée de la procédure d’instruction de la demande d’asile. La création par l’article 23 de la loi relative à la réforme du droit d’asile de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA), vise, avec d’autres mesures, à répondre à cet objectif : la durée de versement de cette prestation est alignée sur la durée d’instruction de la demande d’asile par
l’Office français des réfugiés et apatrides (OFPRA) et, le cas échéant, de l’examen du recours contre la décision négative de l’Office par la Commission nationale du droit d’asile (CNDA).
L’ADA peut être versée aux demandeurs d’asile, mais également aux bénéficiaires de la protection temporaire et aux ressortissants étrangers auxquels un titre de séjour a été délivré en application des dispositions de l’article L. 316-1 du CESEDA (victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme), Le calcul du montant de l’allocation prend en compte les
ressources du bénéficiaire, son mode d’hébergement et, le cas échéant, les prestations offertes par son lieu d’hébergement. Le barème de l’allocation prend également en compte le nombre d’adultes et d’ enfants composant la famille du bénéficiaire et accompagnant celui-ci.
La gestion de l’ADA est confiée à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) et son paiement à l’Agence de services et de paiement (ASP).
Cette information précise les conditions d’ attribution de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) et les modalités de son versement.
- La première partie de cette information vise à déterminer quelles sont les personnes susceptibles de se voir verser l’ADA : l’allocation peut être versée aux demandeurs d’asile pendant la durée de la procédure d’instruction de leur demande d’asile et aux bénéficiaires de la protection temporaire, ainsi qu’aux ressortissants étrangers victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme.
- La deuxième partie du texte présente les modalités de versement de l’ADA.
Consultez la circulaire sur le site de Legifrance
