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Dates clés et principaux textes

Pour une chronologie détaillée et complète des politiques publiques en faveur du logement social, consultez le site Vie publique.

Dates clés de 2010 à aujourd’hui

Décret du 7 décembre 2015, relatif aux règles de progessivité et de modulation de l’astreinte administrative applicable dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne

[22 janvier 2016]

Décret du 21 août 2015 portant nomination au Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées - M^me CARLOTTI (Marie-Arlette)

[3 septembre 2015]

Arrêté du 10 juillet 2015 : rattachement de la Commission interministérielle pour le logement des populations immigrées à la DIHAL

[23 juillet 2015]

Instruction du 30 juin 2015 pour renforcer l’application de la loi SRU dans les communes déficitaires en logements sociaux

[10 juillet 2015]

Arrêté du 17 février 2015 portant agrément d’organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires

[18 février 2015]

Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové

[24 mars 2014]

Décret du 31 janvier 2014 portant nomination au Haut comité pour le logement des personnes défavorisées

[17 février 2014]

Décret n° 2011-99 du 24 janvier 2011 relatif au recouvrement des indus de prestations à caractère social ou familial et d’aides personnelles au logement

[30 janvier 2011]

Décret 2010-817 du 14 juillet 2010 instituant un délégué interministériel pour l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées

[26 juillet 2010]

Décret n° 2010-255 du 11 mars 2010 relatif aux modalités de détermination du nombre de places d’hébergement à atteindre par les communes et au dispositif de veille sociale

[7 avril 2010]

Arrêté du 22 janvier 2010 portant agrément d’organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires

[26 janvier 2010]

Dates clés de 1984 à 2010

Dates clés de 2000 à 2010

[11 septembre 2008]

Dates clés de 1990 à 1998

[11 septembre 2008]

Dates clés de 1894 à 1982

[11 septembre 2008]