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Décret du 7 décembre 2015, relatif aux règles de progessivité et de modulation de l’astreinte administrative applicable dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne
[22 janvier 2016] 
La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a entendu renforcer la lutte contre l’habitat indigne.
Elle a créé dans ce but une astreinte administrative à l’encontre des propriétaires indélicats de logements indignes ou exploitants d’hôtels meublés.
L’objectif est d’inciter les propriétaires à réaliser les travaux prescrits par arrêté d’insalubrité remédiable, de péril ordinaire, de sécurité des équipements communs des immeubles collectifs d’habitation ou de sécurité des établissements recevant du public à usage total ou partiel d’hébergement, sans attendre la substitution de l’autorité publique.
Le montant de l’astreinte est fixé à 20 € (ou à 50 € si l’arrêté prescrit une interdiction d’habiter ou d’utiliser le logement) par logement concerné et par jour de retard.
A compter de la date de notification de l’arrêté prononçant l’astreinte, le montant de cette dernière est majoré de 20 % chaque mois, jusqu’au constat, par un agent compétent, de la réalisation des travaux.
Le montant de l’astreinte est plafonné à 1 000 € par jour de retard. Le total des sommes demandées ne peut être supérieur à 50 000 € (sauf pour les équipements communs des immeubles collectifs).
Consulter le décret sur légifrance
Pour aller plus loin
- Le dossier thématique logement et hébergement sur le site du CNLE
- Voir aussi le site du ministère du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité
