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Ce décret a été instauré dans l’objectif qu’une personne, objet d’une procédure de saisie, ne se retrouve pas sans ressources. Il a donc été décidé la création d’un solde bancaire insaisissable, qui permet l’accès immédiat à une somme équivalente au montant forfaitaire du Revenu de solidarité active (RSA), sous réserve que le compte soit alimenté à cette hauteur.

« Art. 46. - Lorsqu’un compte a fait l’objet d’une saisie, son titulaire peut demander au tiers saisi la mise à
disposition immédiate, dans la limite du solde créditeur du compte au jour de réception de la demande,
d’une somme à caractère alimentaire d’un montant au plus égal à celui du revenu mensuel minimum
d’insertion pour un allocataire.

« La demande doit être présentée dans les quinze jours suivant la saisie.

« En cas de pluralité de comptes, la demande ne peut être présentée que sur un seul compte.

« En cas de pluralité de titulaires d’un compte, le ou les co-titulaires ne peuvent présenter qu’une seule
demande.

« Il ne peut être présenté qu’une seule demande pour une même saisie.

« Une autre demande peut être formée en cas de nouvelle saisie à l’expiration d’un délai d’un mois à
compter de la précédente demande. »

A noter que la loi du 12 mai 2009 vient clarifier et simplifier le dispositif défini ici.

* Lire le décret :

Décret n° 2002-1150 - 11 septembre 2002 (PDF - 74.2 ko)