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Définitions et repères législatifs
Définitions
Textes de lois
Loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile
[18 septembre 2015]
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové
[18 septembre 2015]
Loi n°2007-290 instituant le Droit au logement opposable dite loi DALO
[18 septembre 2015]
Exemples de dispositifs législatifs prevoyant le recours à la domiciliation entre 1988 et 2005
[18 septembre 2015]
Autres textes
Décrets du 19 mai 2016 relatifs à la domiciliation
[27 mai 2016] Trois décrets relatifs à la domiciliation des personnes sans domicile stable, à leur lien à la commune de domiciliation et aux demandes d’élection de domicile pour l’Aide médicale de l’état (AME) ont été publiés le 21 mai 2016. Ces décrets sont l’aboutissement d’une longue phase de concertation menée par la DGCS avec un GT composé de toutes les parties concernées.
La Question prioritaire constitutionnelle n°2013-347 du 11 octobre 2013
[18 septembre 2015]
La Commission européenne : Application de la Directive 94/80/CE.
[18 septembre 2015]
