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Instruction du 30 juin 2015 pour renforcer l’application de la loi SRU dans les communes déficitaires en logements sociaux
[10 juillet 2015] Suite à un bilan triennal décevant de l’application de la loi relative à la Solidarité et au renouvellement urbain (SRU), une instruction du gouvernement, parue le 30 juin 2015, liste les outils à disposition des préfets pour renforcer l’application de l’obligation faite aux communes d’atteindre un seuil de 25 % de logements sociaux à l’horizon 2025.
La loi SRU de décembre 2000 avait fixé un taux de 20% de logements sociaux aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions et qui sont comprises dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants. La loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social du 18 janvier 2013 dans son article 10 a augmenté ce taux à 25 % dans les zones tendues.
Le bilan triennal 2011-2013 relatif à la loi SRU s’avère décevant :
1/3 des communes déficitaires n’atteint pas l’objectif triennal fixé ;
218 communes déficitaires font l’objet d’un arrêté de carence.
Le gouvernement a donc établi une instruction aux préfets afin de leur rappeler l’ensemble des outils juridiques, financiers et opérationnels leur permettant d’aider les communes à atteindre le seuil de 25 % de logements sociaux d’ici 2025.
Cette instruction vise non seulement les communes ayant fait l’objet d’un arrêté de carence mais également toutes les communes déficitaires en matière de logement social qui devront constituer une priorité géographique pour les opérations de construction.
Les communes ayant fait l’objet d’un arrêté de carence seront invitées à signer des contrats de mixité sociale visant au développement du logement social.
Les communes en carence et qui se refuseraient à la signature de ces contrats seraient exposées à des mesures plus fortes :
préemption du foncier nécessaire à la réalisation des objectifs ;
mise en compatibilité des documents d’urbanisme pour débloquer les situations ;
délivrance des permis de construire à la place de la commune ;
inscription des dépenses nécessaires au financement des logements sociaux comme dépenses obligatoires dans le budget de la commune.
Les populations précaires ne sont pas oubliées par cette instruction qui permet au préfet de déterminer la proportion de logements sociaux réservés pour les bénéficiaires de la loi DALO.
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