Le site du CNLE

> Accueil > Actualités / Presse > Communiqués de presse > Le Défenseur des droits s’inquiète du refus des paiements en liquide.

Le Défenseur des droits s’inquiète du refus des paiements en liquide.

Imprimer cette page

[7 avril 2020] JPEG - 22.6 koDans un communiqué du 30 mars dernier le défenseur des droits demande au Gouvernement de garantir pour les personnes les plus fragiles l’utilisation des moyens de paiement nécessaires aux achats de première nécessité. Il appelle également les commerçants à accepter pour ces mêmes achats, les paiements en espèces. Il leur rappelle également l’existence de bonnes pratiques permettant pour certaines personnes des paiements différés.

Dans cette période exceptionnelle, le communiqué met en évidence les difficultés supplémentaires qu’éprouvent certaines personnes en situation de précarité pour payer leurs achats en liquide.

En effet, pour éviter tout contact entre le commerçant, le caissier et le client, de plus en plus de commerces refusent ce mode de paiement. Ce geste barrière destiné à éviter la propagation du Covid 19 a pour conséquence de priver une partie de la population de l’accès aux produits de première nécessité.

Comme l’indique le défenseur des droits les personnes, dites « majeurs protégés », ainsi que certaines personnes en situation de précarité sociale ou économique ne disposent pas de tous des moyens de paiement classiques, comme des cartes de paiement ou des chèques.

Il précise que ces refus des paiements en espèces, ne sont pas autorisés par la loi d’urgence sanitaire, qu’ils constituent une pratique illégale et que le désavantage créé pour certaines personnes pourrait s’avérer être discriminatoire.

Par ailleurs dans le même communiqué le défenseur des droits alerte aussi sur les difficultés rencontrées pour le versement des aides sociales du fait de la fermeture de nombreux bureaux de poste. Il met en garde contre le risque d’évolution de la précarité dans certains territoires.

Retrouvez en document joint l’avis du défenseur des droits

titre documents joints

cp-defenseur_des_droits_-_paiement_en_especes.pdf (PDF - 624.6 ko)