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Extrait de l’introduction du rapport

Avec la suppression du "carnet de circulation" en vigueur depuis 1912, la décision du Conseil constitutionnel du 5 octobre 2012 a incontestablement ouvert une large brèche dans l’évolution unanimement jugée trop lente du statut des gens du voyage dans leur longue marche vers l’égalité républicaine.

En effet, trop souvent et malheureusement les "voyageurs" ont longtemps été considérés comme des Français entièrement à part et non comme des Français à part entière en raison de leur style de vie fondé sur la tradition culturelle du voyage. Cette différence de vie alimente les préjugés culturels réciproques et constitue un terreau discriminatoire sur lequel il convient d’agir.

À ce sujet, la fréquente confusion entre les notions de "Roms" et de "gens du voyage" dans l’esprit de la plupart de nos concitoyens est significative de cette ignorance stigmatisante. L’explication vient sans doute pour partie qu’au niveau des autorités européennes, la distinction Roms / gens du voyage n’existe pas. Seule la France a défendu cette différenciation en se fondant sur plusieurs motifs : en premier lieu, les gens du voyage sont français depuis longtemps (15^e siècle pour les premiers d’entre eux arrivés sur notre territoire national) et en second lieu, ils sont attachés à l’itinérance. En revanche, les Roms citoyens européens sont majoritairement d’origine roumaine et bulgare et sédentaires dans leur pays d’origine.
On peut ajouter une troisième et dernière raison, à savoir cellei du nombre ; notre pays présente une communauté de gens du voyage très importante, estimée à environ 350 000 personnes (60 à 70 000 voyageurs permanents et le reste se répartit entre les "semi sédentaires" - 8 à 9 mois de sédentarisation par an - et les "sédentaires" qui ne voyagent plus ou rarement). Par contre, la communauté Rom est estimée à environ 20 000 personnes, contrairement à la situation de la plupart des autres pays européens où elle est plus forte en effectif et en proportion avec, à l’inverse de l’exemple [...].

En dépit des efforts accomplis depuis une vingtaine d’année, les préjugés culturels restent encore très forts entre la communauté des "gadjé" et celle des voyageurs.
Seule une politique volontariste des pouvoirs publics (Etat, collectivités territoriales et opérateurs publics) est de nature à aplanir les difficultés et à mettre fin au rejet dont sont victimes les membres de cette communauté, partie intégrante de notre ensemble national.

Le Gouvernement a souhaité s’appuyer sur cette fenêtre législative ouverte par l’invalidation du carnet de circulation pour étendre la réflexion à un ensemble de mesures plus englobant qui pourrait faire l’objet d’un véhicule législatif propre (proposition de loi) [...].

Le rapport de mission se décline en cinq parties

I] La suppression du carnet de circulation et ses conséquences :

• Rappel de la situation nouvelle ;
• Propositions : supprimer le carnet de circulation et du livret "B", encourager la poursuite de la délivrance des pièces d’identité (CNI, passeport) pour l’ensemble des membres de la communauté du voyage.

II] Les enjeux du maintien du rattachement à une commune, du seuil des 3 % et de la domiciliation de droit commun :

• Le droit applicable ;
• Propositions : élire le domicile prévu dans le cadre de la loi DALO, supprimer la commune de rattachement, évaluer et expertiser les difficultés administratives dues à ce changement de domiciliation, supprimer le seuil des 3 %, etc.

III] Les solutions à mettre en œuvre pour développer l’offre d’accueil des voyageurs dans le cadre d’une gestion harmonisée :

• La situation actuelle ;
• Propositions :

 Prévoir l’accueil des gens du voyage dans tout type de document d’urbanisme ;

 Engager une réflexion sur la notion d’habitat digne/indigne et examiner dans quelles conditions la caravane pourrait être considérée juridiquement comme un logement ;

 Étendre la compétence obligatoire de construction et d’entretien des aires d’accueil aux EPCI (communautés de communes) ;

 Harmoniser les cahiers des charges ; etc.

IV] Les principes directeurs d’une politique d’accès aux droits sociaux, à la santé, à la scolarité, à l’emploi, à la culture et à l’identité :

• Les droits sociaux ;
• L’accès à la santé ;
• L’accès à l’école ;
• L’accès à la formation professionnelle et à l’insertion économique ;
• L’accès à la culture, reconnaissance de l’identité ;

V] La gouvernance des politiques publiques en direction des voyageurs :

• Constat ;
• Propositions au niveau national et local.