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Le droit au logement est garanti par l’Etat, dans les conditions prévues par la loi, aux personnes qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant. Lorque leurs
démarches ont été vaines, la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable a créé deux recours : un recours amiable devant une commission de médiation, puis, à défaut de solution, un recours
contentieux devant le tribunal administratif, afin de garantir à chacun un droit au logement effectif. Le recours devant la commission de médiation est possible depuis le 1^er janvier 2008.
Le recours devant le tribunal administratif sera possible à partir du 1^er décembre 2008 ou du 1^er janvier 2012 selon le cas.

La loi reconnaît par ailleurs aux personnes accueillies dans un hébergement d’urgence le droit d’y rester jusqu’à ce qu’il leur soit proposé une place en hébergement stable ou un logement adapté à leur situation. Elle prévoit également la création d’un comité de suivi chargé d’évaluer la mise en oeuvre du droit au logement.

* Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale

* Décret n° 2007-295 du instituant le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable, 5 mars 2007.

* Circulaire n° DGAS/1A/LCE/2007/90 relative à la mise en œuvre d’un principe de continuité dans la prise en charge des personnes sans-abri, 19 mars 2007.

* Décret n° 2007-1677 relatif à l’attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l’habitation, 28 novembre 2007.

* Brochure du minstère du Logement et de la Ville, "Loi Dalo, mode d’emploi", janvier 2008.

Loi DALO, mode d’emploi (PDF - 472 ko)

* Premier rapport annuel du Comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable.

Premier rapport comité de suivi DALO (PDF - 520.4 ko)

* Premier retour d’expérience sur la mise en œuvre de la loi DALO, 24 juin 2008.
* Les premiers résultats de la loi DALO, 11 juin 2008.