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Loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine
[15 juin 2008] Cette loi met en place une nouvelle procédure juridictionnelle, dite de rétablissement personnel. C’est une procédure qui permet, sous réserve que la situation de la personne soit "irrémédiablement compromise", un effacement total et rapide des dettes offrant ainsi une véritable "deuxième chance".
Article 35 : […] « Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en oeuvre des mesures de traitement visées au deuxième alinéa, il peut solliciter l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel dans les conditions prévues au présent titre.
« Le juge de l’exécution connaît de la procédure de traitement des situations de surendettement devant la commission de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel. » […]
* Lire la Loi n° 2003-710 du 1er août 2003.
