Le site du CNLE

Cette nouvelle loi supprime en même temps :

• le « Contrat de responsabilité parentale » (créé par la loi pour l’Egalité des chances de 2006) qui relevait des conseils généraux et était passé avec les familles dont les enfants avaient certaines difficultés ;

• la loi dite Ciotti (2010) qui créait un dispositif de suspension du versement des allocations familiales aux parents confrontés à l’absentéisme scolaire de leur enfant ;

• une disposition de la loi de Prévention de la délinquance (2007), article 12-3° - b,c, qui faisait envoyer au maire de la commune et conserver en mairie la liste de tous les enfants qui avaient eu un avertissement pour absentéisme scolaire...

Dans un avis du 30 octobre 2012, le CNLE avait manifesté tout son soutien à cette proposition de loi, déposée par la sénatrice Françoise Cartron, en se réjouissant qu’elle soit adoptée par le Sénat le 25 octobre 2012. Il considérait notamment qu’il était nécessaire d’abroger la loi du 28 septembre 2010 sur l’absentéisme scolaire, et de supprimer le système de sanction des parents par la suspension des allocations familiales.

Déjà en 2010, dans le contexte de l’examen par le Parlement de la proposition de loi du député Eric Ciotti, le CNLE avait fait part de son opposition aux mesures de suspension ou de suppression des prestations familiales pour lutter contre l’absentéisme scolaire des enfants. Malgré les objections de nombreux syndicats, experts et élus, cette loi a été votée, mais le dispositif est resté très contesté et nombreux sont ceux qui le considéraient inadapté, injuste et inefficace.

* Consulter le texte de la loi du 31 Janvier 2013 : [http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=7C79A8AE50666ADABA21E07DDB51512E.tpdjo12v_2?cidTexte=JORFTEXT000027012750&categorieLien=id]

* Lire l’avis du CNLE du 30 octobre 2012.