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Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle
[13 juin 2008] Art. 1 :
Il est créé, pour les résidents de la France métropolitaine et des départements d’outre-mer, une couverture maladie universelle qui garantit à tous une prise en charge des soins par un régime d’assurance maladie, et aux personnes dont les revenus sont les plus faibles le droit à une protection "assurance" complémentaire et à la dispense d’avance de frais "tiers payant".
Les principes de bases de la CMU ont été posés par la loi du 27 juillet 1999. Les bénéficiaires ont droit à la couverture obligatoire et la couverture complémentaire gratuite (exonération du ticket modérateur), mais aussi à la dispense d’avance de frais.
L’article 24 de la loi du 27 juillet ajoute à l’article L 162-5-2 du code de la sécurité sociale un alinéa précisant que "les tarifs ne peuvent donner lieu à dépassement pour les actes dispensés aux bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé, sauf en cas d’exigence particulière du patient".
Les dispositions de la couverture maladie universelle s’imposent à tous les professionnels appelés à la mettre en oeuvre à partir du 1er janvier 2000.
* Consulter le texte de la loi.
