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Premier bilan de la réforme de 2010 du crédit à la consommation

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[20 décembre 2012] Le crédit à la consommation constitue un élément-clé pour soutenir la consommation des ménages. Fin 2012, près d’un tiers des ménages français avait un crédit à la consommation.
La loi portant réforme du crédit à la consommation, dite « Loi Lagarde », est entrée en vigueur le 1er juillet 2010. Initialement, ce texte devait transposer une directive européenne sur le crédit aux consommateurs mais il a aussi apporté de nombreuses modifications à la réglementation en vigueur jusque-là.
Le rapport, publié en septembre 2012, par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) dresse un premier bilan de cette réforme.

La loi de 2010 portant réforme du crédit de la consommation a introduit de nombreux changements vis-à-vis de la directive européenne. La loi française s’applique en effet à l’ensemble des crédits à la consommation de plus d’un mois, et d’un montant compris entre 200 et 75 000 euros. Tout le processus du crédit à la consommation s’est donc vu modifié.
L’ensemble des dispositions de la loi Lagarde a été mis en place de façon progressive en 2010 et 2011. Les premières mesures datent de juillet 2010. Des mesures importantes concernant le crédit renouvelable sont entrées en vigueur en mai 2011.

Le rapport réalisé par Athling pour le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) s’intitule "Impact de l’entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation". Il a été remis le 24 septembre 2012 au ministre de l’Economie et des Finances, Pierre Moscovici, et au ministre délégué à la Consommation, Benoit Hamon.

Ce rapport comporte :
1) une présentation de la loi portant réforme du crédit à la consommation ;
2) une présentation du marché du crédit à la consommation en France ;
3) un premier bilan de la loi et des impacts de son entrée en vigueur.

*Lire le rapport "Impact de l’entrée en viguer de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation", réalisé pour le CCSF par le Cabinet Athling :

Rapport 2012 CCSF par le Cabinet Athling - loi consommation (PDF - 1.1 Mo)

Communiqué de presse du ministre de l’Economie et des Finances et du ministre délégué en charge de la Consommation
Paris, le 24 septembre 2012
Premier bilan de la réforme de 2010 du crédit à la consommation

Pierre Moscovici, ministre de l’Economie et des Finances, et Benoit Hamon, ministre délégué chargé de l’Economie sociale et solidaire et de la Consommation, se sont vu remettre par le Président du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), M. Emmanuel Constans, un rapport réalisé pour le CCSF par le Cabinet Athling, sur l’impact de l’entrée en vigueur de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dite Loi Lagarde.

Après une enquête menée auprès des établissements de crédit, des associations de consommateurs et du commerce, les auteurs du rapport soulignent que, sur la période allant de janvier à mai inclus, la production cumulée de crédits renouvelables a chuté de 9,7% en un an. Les contrats de prêts ont été réécrits par les établissements de crédit. Dans le cadre de la réforme de l’usure, les taux du crédit renouvelable ont nettement baissé.

Pour les établissements de crédit spécialisés, l’impact financier de la réforme est significatif, le crédit amortissable étant appelé à se substituer en partie au crédit renouvelable. Le crédit renouvelable avait en effet pris une place trop grande parmi les solutions de financement offertes aux ménages, au détriment du crédit amortissable, plus adapté pour les achats d’un montant moyen ou élevé.

Le rapport souligne également que des améliorations doivent être apportées à court terme pour une meilleure mise en oeuvre de la loi et de ses textes d’application. La permanence de "zones grises", c’est-à-dire de dispositions devant être précisées pour éviter des interprétations différentes d’un établissement prêteur à l’autre et qui créent des tensions entre les établissements et leurs clients, est une difficulté qui doit également être traitée.

Ces mêmes "zones grises" ont en parallèle fait l’objet d’une enquête de la DGCCRF qui confirme le caractère encore aléatoire des offres de crédit amortissable, comme alternatives aux crédits renouvelables, pour les montants supérieurs à 1000 euros, comme le prévoit la règlementation.

M. Pierre Moscovici et M. Benoit Hamon ont demandé à M. Emmanuel Constans, Président du CCSF, dans un délai d’un mois, de leur faire part des engagements qui pourraient être pris, dans le cadre du CCSF, pour parvenir aux améliorations nécessaires à la suite de ce rapport.

Sur cette base, le Gouvernement envisagera toutes les mesures, y compris législatives, susceptibles d’être mises en oeuvre afin de mieux encadrer le crédit renouvelable et ainsi éviter que ce mode de crédit ne constitue un facteur de risque vers le surendettement.

*Lire le communiqué de presse ministériel, publié à l’issue de la remise du rapport :

CP ministres du 24 sept 2012- Rapport Athling- (PDF - 37.6 ko)

- Le 15 novembre 2012, le CCSF a publié un avis dans lequel il détaille des recommandations et engagements nécessaires afin d’améliorer la mise en oeuvre des dispositions de la loi Lagarde. Cet avis fait suite à une demande des deux minitres concernés. Le CCSF fera régulièrement un point sur l’application des engagements de cet avis.

*Lire l’avis du 15 novembre 2012 du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) :

Avis 15 nov 2012 - CCSF (PDF - 50 ko)

- La Fédération bancaire française (FBF) a publié, en février 2013, une fiche intitulée "Crédit à la consommation : évolutions réglementaires et conséquences". En rappelant le contexte de la création de la loi, la fiche propose un rappel des conclusions du rapport Athling et évoque les suites données à cette réforme.

*Lire la fiche de la Fédération bancaire française sur la "loi Lagarde" :

Fiche FBF - loi consommation (PDF - 65.6 ko)

- Le rapport Athling liste les sujets qu’il suggère au CCSF d’explorer pour un travail d’harmonisation ou de clarification, plus particulièrement en matière de crédit renouvelable et de distribution du crédit sur le lieu de vente.