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Prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020

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[12 mai 2020]

Après son vote définitif par le parlement samedi dernier 9 mai et la décision du conseil constitutionnel du 11 mai, la loi a été promulguée le 11 et publiée au journal officiel ce mardi 12 mai.

La loi prolonge l’état d’urgence sanitaire créé par la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et complète ses dispositions.

Elle met en place un système de suivi des malades et "cas contacts" et organise la quarantaine et l’isolement des voyageurs venus de zones de circulation du coronavirus, sous le contrôle du juge. Les déplacements, l’accès et l’usage des transports est règlementé.

Cette loi a également repoussé au 10 juillet la fin de la trêve hivernale pour les expulsions locatives ainsi que l’interdiction d’interrompre la fourniture d’énergie pour impayé.

Les autres dispositions concernant les aides sociales et les titres de séjour en vigueur depuis le 26 mars 2020 s’appliquent toujours :

-  Versement automatique des aides sociales par les CAF
-  Prolongation de validité de la complémentaire santé solidaire (CSS) et de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé (ACS) et de l’aide médicale d’Etat (AME).
-  Prolongation de la durée de validité des titres de séjour ainsi que de l’attestation de la demande d’asile