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Le comité présente d’abord les principaux chiffres du Dalo :

 6 000 recours par mois

• • l’Ile-de-France représente 62 % des recours.
  • en province, 19 départements ont plus de 30 recours par mois ; 19 autres entre 10 et 29 ; 54 départements ont moins de 10 recours par mois.
     85 % des recours visent à obtenir un logement et 15% un hébergement ; la part des recours hébergement est en hausse.
     45 % de décisions favorables
     18 400 ménages logés ou hébergés par an suite à un recours Dalo
     27 500 décisions non mises en oeuvre dans le délai (dont 85 % en Ile-de-France)
     4 600 injonctions prononcées par les tribunaux administratifs par an, pour mettre les préfets en demeure d’appliquer une décision favorable.

Dans son rapport, le comité de suivi de la mise en oeuvre du Dalo, développe les points suivants :
 l’Etat est toujours hors la loi.
 lorsque la volonté est là, le Dalo peut être respecté.
 l’opposabilité du droit au logement exige de l’Etat qu’il rende les arbitrages
nécessaires.

Le rapport présente enfin quatre exigences pour faire appliquer le droit au logement opposable :
 offrir au moins un hébergement à toute personne en détresse ;
 mettre en oeuvre un plan d’urgence pour reloger les ménages prioritaires
dans les zones tendues ;
 organiser la gouvernance logement ;
 réorienter les moyens de la solidarité nationale vers le logement des
personnes de revenu modeste.

Les conclusions de ce rapport ont été présentées à l’Assemblée nationale, lors du 4^e bilan parlementaire sur le Dalo, le 30 novembre 2011.
Ce bilan parlementaire était présidé par M. Etienne Pinte, député des Yvelines et Président du CNLE, et M. Jean-Yves Le Bouillonnec, député-maire de Cachan, sous le haut patronage et en présence de Benoist Apparu, secrétaire d’État chargé du Logement.