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> Accueil > Ressources > Bibliothèque des rapports > Publication du 6e rapport du Comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable (Dalo)
[30 novembre 2012] Ce rapport a été remis le 28 novembre au Président de la République par M. Xavier Emmanuelli, président du Comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable et du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD), M. Paul Bouchet, représentant du HCLPD, et Bernard Lacharme, rapporteur.
En avant-propos de son sixième rapport, le Comité de suivi sollicite du Président de la République un « rappel à la loi ». La bonne application de la loi Dalo suppose avant tout que l’obligation de résultat soit prise en compte : la mise en oeuvre du droit au logement doit mobiliser l’ensemble de la société et l’Etat, qui en est le garant, doit user de toutes ses prérogatives pour le faire respecter.
Le comité présente d’abord les principaux chiffres 2011 du Dalo :
Dans son rapport, le comité de suivi de la mise en œuvre du Dalo insiste sur les points suivants :
Le non-respect du droit à l’hébergement est une « atteinte grave et
manifestement illégale à une liberté fondamentale » ;
Le jugement d’expulsion ne peut déchoir la personne de son
droit au logement.
Le Comité présente enfin quatre exigences pour faire appliquer le droit au logement opposable :
intégrer les priorités sociales dans l’attribution des logements
locatifs sociaux ;
chiffrer et localiser les logements privés mobilisables ;
clarifier les textes et les responsabilités de l’habitat indigne ;
mettre le Dalo au cœur de l’action de l’Etat en Ile-de-France.
Le comité de suivi de la mise en œuvre du Dalo conclut son rapport par la valorisation de bonnes pratiques qui montrent que la loi peut être respectée.
Ce rapport a été remis le 28 novembre au Président de la République par M. Xavier Emmanuelli, président du Comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable et du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD), M. Paul Bouchet, représentant du HCLPD, et Bernard Lacharme, rapporteur.