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En avant-propos de son sixième rapport, le Comité de suivi sollicite du Président de la République un « rappel à la loi ». La bonne application de la loi Dalo suppose avant tout que l’obligation de résultat soit prise en compte : la mise en oeuvre du droit au logement doit mobiliser l’ensemble de la société et l’Etat, qui en est le garant, doit user de toutes ses prérogatives pour le faire respecter.

Le comité présente d’abord les principaux chiffres 2011 du Dalo :

 7 000 recours par mois sur l’ensemble du territoire

• • L’Ile-de-France représente 59 % des recours.
  • En province, 7 départements ont plus de 100 recours par mois ; 14 autres entre 30 et 100 ; 21 entre 10 et 29 ; 51 départements ont moins de 10 recours par mois.
     88 % des recours visent à obtenir un logement et 12 % un hébergement. La part des recours pour un hébergement est en diminution (15 % en 2010).
     32 % des recours émanent de personnes isolées, 34 % de familles monoparentales, 6 % de couples sans enfant et 27 % de couples avec enfants. Le taux de décisions de rejet est en augmentation (55 %).
     Le rythme des relogements a chuté au premier semestre 2012. Au plan national, les relogements représentent 50 % des décisions favorables ; en Ile-de-France, ils ne représentent que 33,6 %.
     L’application des décisions relatives à l’hébergement est très fortement défaillante. Elle n’atteint que 29 % des décisions favorables prises par les commissions de médiation.

Dans son rapport, le comité de suivi de la mise en œuvre du Dalo insiste sur les points suivants :

 Le non-respect du droit à l’hébergement est une « atteinte grave et
manifestement illégale à une liberté fondamentale » ;
 Le jugement d’expulsion ne peut déchoir la personne de son
droit au logement.

Le Comité présente enfin quatre exigences pour faire appliquer le droit au logement opposable :

 intégrer les priorités sociales dans l’attribution des logements
locatifs sociaux ;
 chiffrer et localiser les logements privés mobilisables ;
 clarifier les textes et les responsabilités de l’habitat indigne ;
 mettre le Dalo au cœur de l’action de l’Etat en Ile-de-France.

Le comité de suivi de la mise en œuvre du Dalo conclut son rapport par la valorisation de bonnes pratiques qui montrent que la loi peut être respectée.

Ce rapport a été remis le 28 novembre au Président de la République par M. Xavier Emmanuelli, président du Comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable et du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD), M. Paul Bouchet, représentant du HCLPD, et Bernard Lacharme, rapporteur.