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Qui fait quoi ?

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[11 septembre 2008] La politique du logement social se décline sous la forme de multiples interventions de l’Etat, menées le plus souvent en partenariat avec les collectivités locales et les organismes de logement social.
Vous trouverez ci-dessous un inventaire des niveaux d’intervention et des champs de compétence de l’Etat, du département, de la commune, de l’intercommunalité, la région, les agences, les conseils, les organisations professionnelles et les associations.

L’État

    • définit les grandes orientations de la politique nationale du logement, issues notamment des décisions du Comité interministériel pour le développement de l’offre de logement (Cidol), et s’appuyant sur les travaux du Pôle national de lutte contre l’habitat indigne et du Chantier national prioritaire pour l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées ;
    • finance, au titre de la solidarité nationale :
      - les aides à la pierre (subventions aux HLM, subventions ANAH pour l’habitat privé),
      - les aides à la personne (allocation logement et APL) ;
    • finance et assume la responsabilité de l’hébergement ;
    • co-pilote les plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD),
    • dispose de réservations dans le logement social,
    • a le droit de réquisition.
Les délégations interministérielles
La Dihal

Le délégué interministériel pour l’hébergement et l’accès au logement est chargé d’assurer la coordination et le suivi de la mise en œuvre des priorités de l’État en matière d’hébergement et d’accès au logement des personnes sans-abri ou mal logées. Son périmètre d’action couvre tous les champs qui vont de l’intervention auprès des personnes à la rue jusqu’au développement de l’offre de logements, en passant par l’hébergement, le logement adapté ou encore la lutte contre l’habitat indigne. Il contribue à ce titre à la mise en œuvre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale.

Le délégué interministériel est placé auprès du Premier ministre. La délégation interministérielle, créée en juillet 2010, est fonctionnellement rattachée au ministère du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité.

Instance de coordination interministérielle, force de proposition et d’expertise, la Dihal intervient principalement sur quatre politiques publiques :
* l’hébergement et l’accès au logement
* la lutte contre l’habitat indigne
* l’anticipation et l’accompagnement des démantèlements de campements illicites
* l’accueil et l’accompagnement des Gens du voyage.

3Délégué interministériel à la mixité sociale dans l’habitat
Ce délégué est institué auprès du Premier ministre par décret le 15 avril 2015. Il vient en appui des préfets pour la mise en œuvre des mesures prévues par la loi SRU dans les communes récalcitrantes. Il dispose d’une petite équipe d’experts pour aider les préfets à prendre les arrêtés de carence et à mettre en place les outils nécessaires à la production directe de logements sociaux : mise en œuvre du droit de préemption urbain ; délivrance de permis de construire ; modification du plan local d’urbanisme ; intermédiation locative ; montage des programmes de logements avec les bailleurs sociaux…

Le département

    • co-pilote avec l’Etat les PDALPD,
    • finance et préside seul les FSL (fonds de solidarité logement) depuis le 1er janvier 2005,
    • finance et assume la responsabilité de l’hébergement pour les mineurs de moins de 18 ans, les femmes enceintes et les mères isolées avec des enfants de moins de 3 ans,
    • peut, depuis le 1er janvier 2005, recevoir délégation des aides à la pierre sauf sur le territoire des intercommunalités qui la revendiquent.

La commune

    • a la maîtrise de l’urbanisme,
    • délivre les permis de construire,
    • définit la politique de l’habitat sauf si celle-ci est une compétence de l’agglomération,
    • garantit les emprunts des organismes HLM,
    • peut disposer d’un office d’HLM ou d’un OPAC,
    • dispose de droits de réservation sur les logements sociaux et peut demander délégation des droits du préfet.

L’intercommunalité

    • la communauté d’agglomération et la communauté urbaine, c’est à dire les intercommunalités qui concernent les territoires urbains, ont une compétence obligatoire en matière de logement social : elles définissent un « PLH », programme local de l’habitat qui fixe les objectifs, en particulier de logement social et doit tenir compte du PDALPD ; elles assurent également la cohérence des plans locaux d’urbanisme des communes de leur territoire,
    • peuvent se doter de leurs propres outils : office HLM ou OPAC notamment,
    • peuvent obtenir délégation des aides à la pierre depuis le 1er janvier 2005,
    • peuvent obtenir délégation du contingent préfectoral mais uniquement si les communes membres sont d’accord,
    • les communautés de commune, qui concernent les territoires plus ruraux, peuvent prendre une compétence en matière de logement.

La région

est la seule collectivité qui n’ait pas de compétence obligatoire sur le logement. Dans les faits, beaucoup de régions interviennent en soutien des collectivités au moyen d’aides financières, ou en mettant à leur disposition un établissement public d’intervention foncière.

Les agences

Telle l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH) , l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL) et l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)

    • possèdent leurs propres champs d’application,
    • ont pour objectifs de les promouvoir, d’améliorer l’information et la communication, d’observer la réalité du terrain et d’agir grâce à un budget d’intervention,
    • collaborent à la politique de l’habitat dans le respect des actions du Gouvernement,
    • peuvent mettre en œuvre une loi, un programme gouvernemental.

Les conseils

Tels le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD), le Comité de suivi de la loi DALO, le Conseil national de l’habitat et le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE)...
En ce qui concerne les problématiques liées à l’hébergement, le Conseil national des personnes accueillies ou accompagnées (CNPA) et se déclinaisons régionales, les Conseils régionaux des personnes accueillies ou accompagnées (CRPA) mettent en œuvre le principe de la participation des personnes prises en charge dans les dispositifs d’hébergement.

    • font des propositions utiles sur l’ensemble des questions relatives à l’hébergement et au logement des personnes défavorisées,
    • élaborent des rapports remis aux instances concernés (Présidence de la République, Premier ministre),
    • émettent des avis sur tout projet de loi ou proposition de loi relevant de leur champ de compétence.

Les organisations professionnelles et les associations

    • représentent un groupe de personnes ayant des intérêts communs et défendent leurs positions auprès des pouvoirs publics,
    • promeuvent, analysent et mènent des actions en faveur de leurs causes,
    • conseillent, informent et mobilisent.

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