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Rapport annuel 2010 du Médiateur de la République : "Réformer pour plus d’équité"
[11 avril 2011] Le Médiateur de la République était une "autorité indépendante", selon les termes de la loi du 3 janvier 1973 qui a créé cette institution. Il s’efforçait d’améliorer les relations entre l’administration et les citoyens. Sa préoccupation majeure était le "vivre ensemble".
Avant l’expiration de sa fonction, Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République depuis le 13 avril 2004, a remis ce rapport au Président de la République en mars 2011.
A l’occasion de la dernière année de son mandat, Jean-Paul Delevoye fait le point sur les situations déjà connues (notamment l’instabilité normative et juridique ou la fragilisation du service au public et de l’accueil des citoyens) mais décèle aussi de nouveaux comportements déviants de part et d’autre : il remarque notamment l’excès de zèle de l’administration en matière de renouvellement des papiers d’identité. Il dénonce également l’émergence de plus en plus prononcée d’un usager consommateur de droits, qui a rompu tout dialogue avec l’administration. En réponse aux 10 000 réclamations traitées en 2010, Jean-Paul Delavoye voulait faire émerger un nouveau comportement de l’administration.
Doté d’une vision globale, Jean-Paul Delevoye a néanmoins fait remarquer combien la "trousse de secours" sociale générait des disparités. Il propose alors "d’élaguer le maquis des minimas sociaux". Une harmonisation des modalités d’évaluation des ressources applicables à ces neufs prestations a sa faveur. Les minima vieillesse et invalidité pourraient alors s’aligner sur le montant de l’Allocation adulte handicapé (AAH).
Grâce à son positionnement d’observateur privilégié des conditions d’application des textes juridiques, le Médiateur de la République contribuait utilement à faire évoluer le droit par son pouvoir de proposition de réformes. Il détectait les mauvaises pratiques administratives et les injustices récurrentes occasionnées par l’application de textes législatifs et réglementaires. Il proposait des réformes pour favoriser l’adaptation des règles aux évolutions de la société.
Conformément à la loi organique n° 2011-333 et à la loi ordinaire n° 2011-334 du 29 mars 2011, ces missions seront désormais assurées par le Défenseur des droits qui cumulera les fonctions précédemment assurées par le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) et la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).
A compter du 1er mai 2011, le Défenseur des droits sera "une autorité constitutionnelle indépendante qui veille au respect des droits et libertés par toute personne, publique ou privée".
