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[25 juin 2016] La loi a été promulguée le 24 juin 2016. Elle a été publiée au Journal officiel du 25 juin 2016.
La « précarité sociale » est devenue le 21e critère de discrimination inscrit dans le code pénal.
[7 mars 2016] Promulguée à l’issue d’un parcours accéléré, cette loi permettra d’offrir à tout chômeur de longue durée qui le souhaite un emploi non concurrent des activités présentes sur le territoire en question pour une durée indéterminée. Elle s’appuie sur la réaffectation d’une partie des dépenses sociales potentielles sous forme de dotations pour des entreprises de l’économie sociale et solidaire spécialement crées.
[16 février 2016] Les décrets permettant la mise en œuvre de la Prime d’activité ont été publiés le 22 décembre 2015 au JORF.
[22 janvier 2016] La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a entendu renforcer la lutte contre l’habitat indigne.
Elle a créé dans ce but une astreinte administrative à l’encontre des propriétaires indélicats de logements indignes ou exploitants d’hôtels meublés.
[3 septembre 2015] Par décret du 21 août 2015 du Président de la République, Marie-Arlette Carlotti succède à Xavier Emmanuelli à la présidence du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées.
Ancienne ministre chargée de la lutte contre l’exclusion et des personnes handicapées entre 2012 et 2014, elle s’est battue pour mettre en œuvre le Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, lancé en janvier 2013. Elle est actuellement députée de la 5e circonscription des Bouches-du-Rhône et conseillère municipale de Marseille.
[27 août 2015] La loi pour la transition énergétique et la croissance verte a été votée le 22 juillet 2015. Elle vise à lutter contre la précarité énergétique, améliorer la qualité de vie des ménages, renforcer la performance énergétique des bâtiments et soutenir l’économie. L’amélioration de la qualité de vie des ménages donne lieu par exemple à la mise en place de compteurs intelligents afin de leur permettre de pouvoir mieux suivre et maîtriser leur consommation d’électricité et de gaz. La loi prévoit également de soutenir les ménages les plus modestes, avec notamment la création d’un "chèque énergie" pour les aider à régler leurs factures : le gouvernement estime à 4 millions le nombre de ses bénéficiaires potentiels.
En savoir plus sur ces mesures.
[21 août 2015] Ce décret modifie certaines dispositions du décret du 17 mai 2010 relatif au Fonds national de financement de la protection de l’enfance afin notamment de créer, au sein de la première enveloppe du fonds qui a pour objet de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007, une sous-enveloppe de crédits spécifiquement dédiés au remboursement des dépenses engagées par les départements dans le cadre du dispositif de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des enfants sans représentant légal sur le territoire français.
[19 juin 2015] Le Journal officiel du 22 mai 2015 publie le décret relatif à la Commission nationale consultative des gens du voyage.
[18 février 2015] L’association Emmaüs France est agréée, pour sa branche communautaire, en tant qu’organisme national d’accueil communautaire et d’activités solidaires.
[16 juillet 2014] L’exclusion bancaire peut constituer un facteur d’exclusion sociale et de pauvreté. Afin de disposer d’une connaissance plus fine de ce phénomène, l’Observatoire de l’inclusion bancaire a été prévu par la loi du 26 juillet 2013. Le décret du 30 juin 2014 précise sa composition ainsi que ses modalités de fonctionnement. Placé auprès de la Banque de France, il sera notamment en charge de la collecte d’informations relatives à l’accès et à l’usage des services bancaires et de la production des indicateurs d’inclusion bancaire.
Le président du CNLE siègera à l’Observatoire de l’inclusion bancaire, au titre de membre de droit.
[5 mai 2014] Le Journal officiel du 30 avril 2014 publie le décret relatif aux attributions déléguées à Ségolène Neuville, secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
[4 mai 2014] Le journal officiel du 18 avril 2014 publie le décret relatif aux attributions déléguées à Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé.
[24 mars 2014] La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, permet de grandes avancées en matière d’accès au logement des ménages et favorise la construction, tout en privilégiant la qualité du cadre de vie.
Le texte de loi est structuré autour de 4 titres : le Titre Ier destiné à favoriser l’accès de tous à un logement abordable, le Titre II, consacré à la lutte contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées, le Titre III intitulé « Améliorer la lisibilité et l’efficacité des politiques publiques
du logement », et enfin le Titre IV ayant pour objet de moderniser l’urbanisme et de permettre une transition écologique des territoires.
[17 février 2014] Le décret du 31 janvier 2014 portant nomination du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) renouvelle et élargit la composition du HCLPD en la portant de quatorze à dix-sept membres, outre le président.
Un ancien membre du huitième collège du CNLE fait partie des membres nouvellement nommés du HCLPD.
[31 janvier 2014] Le décret du 27 décembre 2013 relatif à la composition de l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale (ONPES) élargit de 21 à 27 le nombre de ses membres.
L’ONPES est membre du CNLE, de même que le CNLE est membre de l’ONPES.
[4 août 2013] Le Journal officiel du 4 août 2013 publie l’arrêté de nomination du président du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE).
[2 juillet 2013]
[1er juillet 2013] Cette nouvelle loi supprime le « Contrat de responsabilité parentale » (créé par la loi pour l’Egalité des chances de 2006) et la loi Ciotti de 2010 qui créait un dispositif de suspension du versement des allocations familiales aux parents confrontés à l’absentéisme scolaire de leur enfant.
En octobre 2012, le CNLE avait manifesté tout son soutien à cette proposition de loi, déposée par la sénatrice Françoise Cartron, en faisant part de son opposition à tout système de sanction des parents en cas d’absentéisme scolaire de leur enfant, par la suspension des allocations familiales.
[1er mars 2011] Le décret paru au Journal officiel du 1er février 2011 donne un cadre législatif à l’expérimentation visant la mise en place d’un Revenu contractualisé d’autonomie (RCA), versé aux jeunes de 18 à 25 ans en complément d’un accompagnement vers l’emploi.
[30 janvier 2011] Le présent décret daté du 24 janvier 2011, publié au Journal officiel le 26 juillet 2011 étend le dispositif de recouvrement des indus de prestations versées par les caisses d’allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole aux indus de revenus de solidarité active et inversement.
[15 novembre 2010] Le premier arrêté nomme Jérôme Vignon à la présidence de l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale (ONPES), tandis que le second nomme les quatorze personnalités qualifiées qui en seront membres.
[2 novembre 2010] Institué en 2006, le Conseil supérieur de l’économie sociale est devenu Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire afin d’élargir son champ d’action.
[26 juillet 2010] Le présent décret, daté du 14 juillet 2010 et paru au Journal officiel le 20 juillet met en place un délégué interministériel pour l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, chargé "d’assurer la coordination et le suivi de la mise en oeuvre des priorités définies par le gouvernement en matière d’hébergement et d’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées". Il est placé auprès du Premier ministre.
[7 avril 2010] Ce décret précise les modalités d’exécution de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (dite loi Molle) du 25 Mars 2009 qui fixe les obligations d’hébergement pour chaque commune.
[26 janvier 2010] Par cet arrêté, l’association Emmaüs France est agréée, pour sa branche communautaire et pour les communautés Emmaüs qui lui sont affiliées, en tant qu’organisme national d’accueil communautaire et d’activités solidaires.
[30 décembre 2009] Ce décret vient préciser l’article 20 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, qui prévoit que le titulaire d’un compte faisant l’objet d’une saisie conserve de plein droit la disposition d’une somme égale au montant forfaitaire du revenu garanti par le dispositif du revenu de solidarité active.
[30 novembre 2009] Ce décret est pris en application de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d’insertion. Il modifie la partie réglementaire du code du travail et crée le contrat unique d’insertion (CUI). Ce dernier a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi.
[14 août 2009]
[5 août 2009] Le législateur a prévu que le CNLE soit consulté pour avis dans la mise en oeuvre de ce décret.
[26 mai 2009] Lire le décret et consulter l’avis que le CNLE a émis sur les dispositions de ce texte.
[17 avril 2009] Lire le décret et consulter l’avis que le CNLE a émis sur les dispositions de ce texte.
[16 avril 2009]
[15 avril 2009]
[17 décembre 2008]
[27 septembre 2008] Et décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008 relatif à l’organisation du service public de l’emploi.
[22 septembre 2008]
[9 septembre 2008]
[8 septembre 2008]
[7 septembre 2008]
[14 juillet 2008]
[15 juin 2008]
[15 juin 2008] Cette loi confie la responsabilité et le financement de l’allocation du revenu minimum d’insertion (RMI).
De plus, elle prévoit la mise en place d’un revenu minimum d’activité (RMA).
[15 juin 2008] Cette loi vise à réduire les inégalités dans les zones urbaines sensibles (ZUS). Il est à noter que le titre III de cette loi instaure la procédure de rétablissement personnel. C’est un texte qui apporte une modification fondamentale dans le traitement législatif du surendettement des particuliers.
[15 juin 2008] Ce décret a été instauré dans l’objectif qu’une personne, objet d’une procédure de saisie, ne se retrouve pas sans ressources. Il a donc été décidé la création d’un solde bancaire insaisissable, qui permet l’accès immédiat à une somme équivalente au montant forfaitaire du Revenu de solidarité active (RSA), sous réserve que le compte soit alimenté à cette hauteur.
[14 juin 2008] Derrière ce texte se dégage une vraie volonté d’individualisation maximale des actions menées auprès des bénéficiaires.
[13 juin 2008]
[13 juin 2008]
[13 juin 2008]
[13 juin 2008]
[13 juin 2008] Cette loi reconnait le droit au logement comme un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation.
[13 juin 2008] La nécessité d’une grande loi générale de lutte contre l’exclusion a été affirmée en 1987 par le père Joseph Wresinski dans un rapport au Conseil économique et social qui aura des répercussions sociales et politiques importantes. La loi du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d’insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et professionnelle a apporté une réponse essentielle en matière de garantie de ressources minimales d’existence.
[12 juin 2008] La loi du 19 novembre 1974 marque la création des Centres d’hébergement et de réadaptation sociale (CHRS), ouverts à l’ensemble des personnes et des familles connaissant de graves difficultés économiques et sociales.