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Textes législatifs et réglementaires

LOI n° 2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale

[25 juin 2016] La loi a été promulguée le 24 juin 2016. Elle a été publiée au Journal officiel du 25 juin 2016.
La « précarité sociale » est devenue le 21^e critère de discrimination inscrit dans le code pénal.

Loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d’expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée

[7 mars 2016] Promulguée à l’issue d’un parcours accéléré, cette loi permettra d’offrir à tout chômeur de longue durée qui le souhaite un emploi non concurrent des activités présentes sur le territoire en question pour une durée indéterminée. Elle s’appuie sur la réaffectation d’une partie des dépenses sociales potentielles sous forme de dotations pour des entreprises de l’économie sociale et solidaire spécialement crées.

Décret n° 2015-1709 et Décret n° 2015-1710 du 21 décembre 2015 relatifs à la Prime d’activité

[16 février 2016] Les décrets permettant la mise en œuvre de la Prime d’activité ont été publiés le 22 décembre 2015 au JORF.

Décret du 7 décembre 2015, relatif aux règles de progessivité et de modulation de l’astreinte administrative applicable dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne

[22 janvier 2016] La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a entendu renforcer la lutte contre l’habitat indigne.
Elle a créé dans ce but une astreinte administrative à l’encontre des propriétaires indélicats de logements indignes ou exploitants d’hôtels meublés.

Décret du 21 août 2015 portant nomination au Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées - M^me CARLOTTI (Marie-Arlette)

[3 septembre 2015] Par décret du 21 août 2015 du Président de la République, Marie-Arlette Carlotti succède à Xavier Emmanuelli à la présidence du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées.
Ancienne ministre chargée de la lutte contre l’exclusion et des personnes handicapées entre 2012 et 2014, elle s’est battue pour mettre en œuvre le Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, lancé en janvier 2013. Elle est actuellement députée de la 5^e circonscription des Bouches-du-Rhône et conseillère municipale de Marseille.

La loi pour la transition énergétique et la croissance verte : des mesures concrètes en faveur des ménages modestes

[27 août 2015] La loi pour la transition énergétique et la croissance verte a été votée le 22 juillet 2015. Elle vise à lutter contre la précarité énergétique, améliorer la qualité de vie des ménages, renforcer la performance énergétique des bâtiments et soutenir l’économie. L’amélioration de la qualité de vie des ménages donne lieu par exemple à la mise en place de compteurs intelligents afin de leur permettre de pouvoir mieux suivre et maîtriser leur consommation d’électricité et de gaz. La loi prévoit également de soutenir les ménages les plus modestes, avec notamment la création d’un "chèque énergie" pour les aider à régler leurs factures : le gouvernement estime à 4 millions le nombre de ses bénéficiaires potentiels.
En savoir plus sur ces mesures.

Décret n° 2015-1013 du 18 août 2015 modifiant certaines dispositions du décret du 17 mai 2010 relatif au Fonds national de financement de la protection de l’enfance

[21 août 2015] Ce décret modifie certaines dispositions du décret du 17 mai 2010 relatif au Fonds national de financement de la protection de l’enfance afin notamment de créer, au sein de la première enveloppe du fonds qui a pour objet de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007, une sous-enveloppe de crédits spécifiquement dédiés au remboursement des dépenses engagées par les départements dans le cadre du dispositif de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des enfants sans représentant légal sur le territoire français.

Décret n° 2015-563 du 20 mai 2015 relatif à la Commission nationale consultative des gens du voyage

[19 juin 2015] Le Journal officiel du 22 mai 2015 publie le décret relatif à la Commission nationale consultative des gens du voyage.

Arrêté du 17 février 2015 portant agrément d’organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires

[18 février 2015] L’association Emmaüs France est agréée, pour sa branche communautaire, en tant qu’organisme national d’accueil communautaire et d’activités solidaires.

Décret du 30 juin 2014 relatif à l’Observatoire de l’inclusion bancaire

[16 juillet 2014] L’exclusion bancaire peut constituer un facteur d’exclusion sociale et de pauvreté. Afin de disposer d’une connaissance plus fine de ce phénomène, l’Observatoire de l’inclusion bancaire a été prévu par la loi du 26 juillet 2013. Le décret du 30 juin 2014 précise sa composition ainsi que ses modalités de fonctionnement. Placé auprès de la Banque de France, il sera notamment en charge de la collecte d’informations relatives à l’accès et à l’usage des services bancaires et de la production des indicateurs d’inclusion bancaire.
Le président du CNLE siègera à l’Observatoire de l’inclusion bancaire, au titre de membre de droit.

Décret n° 2014-437 du 29 avril 2014 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion

[5 mai 2014] Le Journal officiel du 30 avril 2014 publie le décret relatif aux attributions déléguées à Ségolène Neuville, secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Décret n° 2014-405 du 16 avril 2014 relatif aux attributions de la ministre des Affaires sociales et de la Santé

[4 mai 2014] Le journal officiel du 18 avril 2014 publie le décret relatif aux attributions déléguées à Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé.

Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové

[24 mars 2014] La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, permet de grandes avancées en matière d’accès au logement des ménages et favorise la construction, tout en privilégiant la qualité du cadre de vie.
Le texte de loi est structuré autour de 4 titres : le Titre I^er destiné à favoriser l’accès de tous à un logement abordable, le Titre II, consacré à la lutte contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées, le Titre III intitulé « Améliorer la lisibilité et l’efficacité des politiques publiques
du logement », et enfin le Titre IV ayant pour objet de moderniser l’urbanisme et de permettre une transition écologique des territoires.

Décret du 31 janvier 2014 portant nomination au Haut comité pour le logement des personnes défavorisées

[17 février 2014] Le décret du 31 janvier 2014 portant nomination du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) renouvelle et élargit la composition du HCLPD en la portant de quatorze à dix-sept membres, outre le président.
Un ancien membre du huitième collège du CNLE fait partie des membres nouvellement nommés du HCLPD.

Décret n°2013-1323 du 27 décembre 2013 relatif à la composition de l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale

[31 janvier 2014] Le décret du 27 décembre 2013 relatif à la composition de l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale (ONPES) élargit de 21 à 27 le nombre de ses membres.
L’ONPES est membre du CNLE, de même que le CNLE est membre de l’ONPES.

Arrêté du 1^er août 2013 : Etienne Pinte est nommé président du CNLE

[4 août 2013] Le Journal officiel du 4 août 2013 publie l’arrêté de nomination du président du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE).

Décret n° 2013-553 du 26 juin 2013 revalorisant l’allocation de solidarité spécifique à Mayotte

[2 juillet 2013]

Loi n° 2013-108 du 31 Janvier 2013 tendant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire

[1er juillet 2013] Cette nouvelle loi supprime le « Contrat de responsabilité parentale » (créé par la loi pour l’Egalité des chances de 2006) et la loi Ciotti de 2010 qui créait un dispositif de suspension du versement des allocations familiales aux parents confrontés à l’absentéisme scolaire de leur enfant.
En octobre 2012, le CNLE avait manifesté tout son soutien à cette proposition de loi, déposée par la sénatrice Françoise Cartron, en faisant part de son opposition à tout système de sanction des parents en cas d’absentéisme scolaire de leur enfant, par la suspension des allocations familiales.

31 janvier 2011 : décret sur le Revenu contractualisé d’autonomie en faveur de l’insertion des jeunes

[1er mars 2011] Le décret paru au Journal officiel du 1^er février 2011 donne un cadre législatif à l’expérimentation visant la mise en place d’un Revenu contractualisé d’autonomie (RCA), versé aux jeunes de 18 à 25 ans en complément d’un accompagnement vers l’emploi.

Décret n° 2011-99 du 24 janvier 2011 relatif au recouvrement des indus de prestations à caractère social ou familial et d’aides personnelles au logement

[30 janvier 2011] Le présent décret daté du 24 janvier 2011, publié au Journal officiel le 26 juillet 2011 étend le dispositif de recouvrement des indus de prestations versées par les caisses d’allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole aux indus de revenus de solidarité active et inversement.

Arrêtés du 15 et du 29 octobre 2010 : renouvellement des membres de l’Onpes

[15 novembre 2010] Le premier arrêté nomme Jérôme Vignon à la présidence de l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale (ONPES), tandis que le second nomme les quatorze personnalités qualifiées qui en seront membres.

Décret n° 2010-1230 du 20 octobre 2010 : redynamisation du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire (CSESS)

[2 novembre 2010] Institué en 2006, le Conseil supérieur de l’économie sociale est devenu Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire afin d’élargir son champ d’action.

Décret 2010-817 du 14 juillet 2010 instituant un délégué interministériel pour l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées

[26 juillet 2010] Le présent décret, daté du 14 juillet 2010 et paru au Journal officiel le 20 juillet met en place un délégué interministériel pour l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, chargé "d’assurer la coordination et le suivi de la mise en oeuvre des priorités définies par le gouvernement en matière d’hébergement et d’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées". Il est placé auprès du Premier ministre.

Décret n° 2010-255 du 11 mars 2010 relatif aux modalités de détermination du nombre de places d’hébergement à atteindre par les communes et au dispositif de veille sociale

[7 avril 2010] Ce décret précise les modalités d’exécution de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (dite loi Molle) du 25 Mars 2009 qui fixe les obligations d’hébergement pour chaque commune.

Arrêté du 22 janvier 2010 portant agrément d’organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires

[26 janvier 2010] Par cet arrêté, l’association Emmaüs France est agréée, pour sa branche communautaire et pour les communautés Emmaüs qui lui sont affiliées, en tant qu’organisme national d’accueil communautaire et d’activités solidaires.

Décret n° 2009-1694 du 30 décembre 2009 relatif à la mise à disposition automatique du Solde bancaire insaisissable (SBI)

[30 décembre 2009] Ce décret vient préciser l’article 20 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, qui prévoit que le titulaire d’un compte faisant l’objet d’une saisie conserve de plein droit la disposition d’une somme égale au montant forfaitaire du revenu garanti par le dispositif du revenu de solidarité active.

Décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d’insertion

[30 novembre 2009] Ce décret est pris en application de la loi n° 2008-1249 du 1^er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d’insertion. Il modifie la partie réglementaire du code du travail et crée le contrat unique d’insertion (CUI). Ce dernier a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi.

Décret n° 2009-910 du 24 juillet 2009 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d’Etat chargé du logement et de l’urbanisme

[14 août 2009]

Décret n° 2009-863 du 14 juillet 2009 relatif à l’agrément des organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires

[5 août 2009] Le législateur a prévu que le CNLE soit consulté pour avis dans la mise en oeuvre de ce décret.

Décret n° 2009-554 du 20 mai 2009 relatif à la mesure de la pauvreté

[26 mai 2009] Lire le décret et consulter l’avis que le CNLE a émis sur les dispositions de ce texte.

Décret d’application n° 2009-404 du 15 avril 2009 de la loi généralisant le Revenu de solidarité active

[17 avril 2009] Lire le décret et consulter l’avis que le CNLE a émis sur les dispositions de ce texte.

Décret n° 2009-390 du 7 avril 2009 relatif aux modalités de mise en œuvre des périodes d’immersion dans le cadre des contrats conclus par les structures de l’insertion par l’activité économique, des contrats d’accompagnement dans l’emploi et des contrats d’avenir

[16 avril 2009]

Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion

[15 avril 2009]

Loi n° 2008-1249 du 1^er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion

[17 décembre 2008]

Loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi

[27 septembre 2008] Et décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008 relatif à l’organisation du service public de l’emploi.

Décret n° 2007-992 du 25 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du logement et de la ville

[22 septembre 2008]

Loi 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

[9 septembre 2008]

Loi 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement

[8 septembre 2008]

Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances

[7 septembre 2008]

Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

[14 juillet 2008]

Plan de cohésion sociale 2005-2009 et loi de programmation du 18 janvier 2005

[15 juin 2008]

Loi n°2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité

[15 juin 2008] Cette loi confie la responsabilité et le financement de l’allocation du revenu minimum d’insertion (RMI).
De plus, elle prévoit la mise en place d’un revenu minimum d’activité (RMA).

Loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine

[15 juin 2008] Cette loi vise à réduire les inégalités dans les zones urbaines sensibles (ZUS). Il est à noter que le titre III de cette loi instaure la procédure de rétablissement personnel. C’est un texte qui apporte une modification fondamentale dans le traitement législatif du surendettement des particuliers.

Décret n° 2002-1150 du 11 septembre 2002 instituant un dispositif d’accès urgent aux sommes à caractère alimentaire figurant sur un compte saisi

[15 juin 2008] Ce décret a été instauré dans l’objectif qu’une personne, objet d’une procédure de saisie, ne se retrouve pas sans ressources. Il a donc été décidé la création d’un solde bancaire insaisissable, qui permet l’accès immédiat à une somme équivalente au montant forfaitaire du Revenu de solidarité active (RSA), sous réserve que le compte soit alimenté à cette hauteur.

Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médicosociale

[14 juin 2008] Derrière ce texte se dégage une vraie volonté d’individualisation maximale des actions menées auprès des bénéficiaires.

Loi 2000-1208 du 14 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU)

[13 juin 2008]

Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle

[13 juin 2008]

Loi d’orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions

[13 juin 2008]

Loi d’orientation du 29 juillet 1992 relative au revenu minimum d’insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et professionnelle

[13 juin 2008]

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement

[13 juin 2008] Cette loi reconnait le droit au logement comme un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation.

Loi du 1^er décembre 1988 relative au Revenu minimum d’insertion

[13 juin 2008] La nécessité d’une grande loi générale de lutte contre l’exclusion a été affirmée en 1987 par le père Joseph Wresinski dans un rapport au Conseil économique et social qui aura des répercussions sociales et politiques importantes. La loi du 1^er décembre 1988 relative au revenu minimum d’insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et professionnelle a apporté une réponse essentielle en matière de garantie de ressources minimales d’existence.

Loi n°74-955 du 19 novembre 1974 étendant l’aide sociale à de nouvelles catégories de bénéficiaires et modifiant diverses dispositions du code de la famile et de l’aide sociale

[12 juin 2008] La loi du 19 novembre 1974 marque la création des Centres d’hébergement et de réadaptation sociale (CHRS), ouverts à l’ensemble des personnes et des familles connaissant de graves difficultés économiques et sociales.