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14 février 2011 : Recommandation du CNLE sur les suites de l’Année européenne 2010 de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale

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[17 février 2011] Le CNLE recommande au gouvernement l’adoption d’un plan national d’action global, pluriannuel et multidimensionnel, cohérent avec les engagements chiffrés pris au plan européen et national pour la réduction de la pauvreté et de l’exclusion sociale, et dont la conception s’inspire des évaluations tirées de l’Année européenne.

Paris, le 14 février 2011.

L’année européenne 2010 de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale a été marquée par une forte mobilisation de tous les acteurs nationaux et territoriaux investis dans ce champ d’action. Elle a été l’occasion de temps de partage intenses d’objectifs et de valeurs communes, et a permis de mieux refléter les réalités des pratiques et des parcours.

Le CNLE a été associé au Comité de pilotage de cette manifestation, au sein duquel il était représenté par six de ses membres. Il a pris connaissance des demandes exprimées par les membres de cette instance, réunis pour une première séance d’évaluation le 24 janvier 2011, et souhaite les soutenir et les relayer à son tour.

Le CNLE demande au gouvernement de prendre en 2011 les mesures nécessaires pour assurer les suites qui s’imposent à la forte mobilisation suscitée par l’Année européenne 2010 de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale, comme cela était prévu dès le départ lorsque la Commission européenne a adopté ce message prioritaire. Il est impératif que la dynamique créée se prolonge par des acquis politiques solides dans chaque Etat membre et par un engagement qui permette de concrétiser les objectifs de la stratégie Europe 2020, notamment celui qui vise l’inclusion sociale et la réduction de la pauvreté.

A cet effet, le CNLE adresse au gouvernement les deux demandes suivantes :

- La tenue en 2011 d’un Comité interministériel de lutte contre l’exclusion (CILE) qui devrait relancer la mobilisation de tous les départements ministériels concernés par cet objectif. Le CNLE rappelle que, bien que la tenue d’un CILE soit prévue tous les deux ans par la loi du 29 juillet 1998 (voir encadré final), ce comité n’a été réuni sous la présidence du Premier ministre qu’à deux reprises, les 6 juillet 2004 et 12 mai 2006. C’est pourtant un instrument politique indispensable pour renforcer la coordination et le pilotage d’actions transversales et agir de façon concertée sur tous les leviers de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

- L’adoption, à l’issue des travaux de ce comité, d’un plan d’action global, pluriannuel et multidimensionnel qui devra traduire de façon concrète les engagements de la France en faveur de l’emploi et pour la réduction de la pauvreté et de l’exclusion sociale.

Ce plan d’action global devrait permettre de structurer, coordonner et renforcer les différentes politiques en cours. Il s’agit de passer d’une multitude de dispositifs et de projets épars à une action de fond plus cohérente sur les causes de la pauvreté et de l’exclusion et sur les réponses à apporter en termes de réduction de la pauvreté et d’amélioration du taux d’emploi. Aujourd’hui, dans un contexte marqué par l’impact de la crise économique et financière de 2008 sur la croissance et le marché du travail, il est déterminant de renforcer l’efficacité des amortisseurs sociaux et les effets contra-cycliques de la protection sociale en direction des personnes les plus vulnérables de notre société.

Cette stratégie nationale doit s’articuler aux grands axes de la politique sociale européenne : en effet, entre 2000 et 2010, la France s’est dotée, comme tous les Etats membres, de Plans nationaux d’action pour l’inclusion sociale (PNAI), à partir desquels elle poursuit aujourd’hui ses objectifs de lutte contre l’exclusion dans l’axe 5 de son Programme national de réforme (PNR). Il est donc important pour le CNLE que le plan d’action global souhaité et le PNR français pour 2011-2013 soient précis et cohérents entre eux.

Le CNLE souhaite également que l’élaboration de cette feuille de route s’appuie sur les propositions et recommandations issues de toutes les rencontres régionales et locales qui ont jalonné l’Année européenne 2010, et prenne notamment comme base de départ les six recommandations prioritaires qui ont été adoptées par le mouvement associatif de solidarité et présentées par François Soulage, ambassadeur de l’Année européenne, dans son discours du 30 novembre 2010 :

1/ intégrer à un plan d’action global trois dimensions clés : territorialiser, créer des chefs de file, définir des parcours continus ; à cela s’ajoute la nécessité d’une forte communication pour changer le regard de la population sur la grande pauvreté ;

2/ garantir l’accès aux droits, notamment en faisant respecter et appliquer ceux qui existent ;

3/ revisiter les minima sociaux, en lien avec l’évolution du seuil de pauvreté ;

4/ définir des parcours d’insertion avec la volonté de fournir un accompagnement global ;

5/ développer une représentation instituée de la parole des usagers ;

6/ favoriser l’inclusion financière et développer l’économie sociale et solidaire.

En outre, les évaluations en cours de l’Année européenne 2010 pourraient représenter une contribution supplémentaire à la réflexion pour l’élaboration du plan d’action global à mettre en œuvre.

Les missions du Comité interministériel de lutte contre les exclusions (CILE), créé par la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998, sont fixées par le décret n° 99-104 du 12 février 1999.

Le CILE est chargé de définir et de coordonner la politique du Gouvernement dans le domaine de la prévention et de la lutte contre les exclusions et d’en suivre l’application. Il doit assurer la cohérence de l’action gouvernementale en favorisant la mobilisation de chacun des départements ministériels concernés et le développement d’actions transversales. Il peut être saisi, à la demande du Premier ministre, des projets de textes législatifs et réglementaires concourant à la lutte contre l’exclusion. Il se prononce sur les programmes d’action relatifs à son objet et en suit l’application. Enfin, il prévoit les moyens budgétaires nécessaires à la lutte contre l’exclusion.

* Télécharger la recommandation du CNLE :

Recommandation du CNLE sur les suites de l’AE10 (PDF - 61.8 ko)
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