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1994-1995 : La réorganisation des soins aux détenus

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[25 octobre 2009] La loi de 1994 a confié au service public hospitalier la charge d’assurer les examens de diagnostic et les soins, dispensés selon les cas en milieu pénitentiaire ou en milieu hospitalier. Sont alors mises en place de véritables unités de soins, garantissant aux détenus l’accès à un personnel médical et à une offre de soins de qualité.

1994 : La loi portant réforme pénitentiaire

Dans le souci d’améliorer les conditions de détention, et sans doute également dans l’optique de remettre en cause l’idée selon laquelle la médecine pénitentiaire est une « sous-médecine », exercée par des « professionnels inférieurs », la loi 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale, et son décret d’application 98-1099 du 8 décembre 1998, ont en profondeur réorganisé le système d’accueil des personnes incarcérées. Pour cela, la loi a étendu le bénéfice de la protection sociale à l’ensemble des détenus, par une affiliation dès leur incarcération au régime général de la Sécurité sociale, et a transféré au service public hospitalier la prise en charge sanitaire des détenus.

En préliminaire, il convient de rappeler que, depuis 1898, existe l’Etablissement public de santé national de Fresnes (EPSNF), spécifiquement réservé à l’hospitalisation, hors urgence et hors psychiatrie, des personnes détenues. Mais depuis la loi de 1994, le service public hospitalier est chargé d’assurer les examens de diagnostic et les soins dispensés aux détenus en milieu pénitentiaire et, si nécessaire, en milieu hospitalier, ainsi que de concourir aux actions de prévention et d’éducation pour la santé organisées dans les établissements pénitentiaires.

Dans ce contexte, pour ce qui s’agit des consultations et des soins ambulatoires, chaque directeur d’Agence régionale d’hospitalisation (ARH) désigne, pour chaque établissement pénitentiaire de la région, un établissement hospitalier à proximité chargé de dispenser les soins aux détenus, de participer à l’accueil et au traitement des urgences, de concourir aux actions de prévention et d’éducation pour la santé. L’établissement hospitalier doit alors créer au sein de l’établissement pénitentiaire, à la place des anciennes « unités médicales », une Unité de consultations et de soins ambulatoires (UCSA), animée par une équipe hospitalière, et lui fournir tout l’équipement pour dispenser les consultations en médecine générale et en médecine spécialisée. L’établissement hospitalier doit élaborer un programme de prévention et d’éducation à la santé, auquel il associe notamment les organismes d’assurance maladie.

Pour ce qui s’agit des hospitalisations, la loi prévoit qu’en absence d’urgence, elles peuvent être réalisées au sein de l’établissement hospitalier désigné par le directeur de l’ARH. En cas d’urgence, elles se font dans des Unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI), présentes dans huit établissements hospitaliers figurant sur une liste fixée par arrêté.
Il faut noter que cela implique de prévoir une organisation spécifique et sécurisée (pour le déplacement du détenu, les fouilles, la présence du personnel pénitentiaire pour assurer la garde…) au sein même de l’établissement hospitalier d’accueil.

La loi de 1994 prévoit que l’établissement pénitentiaire doit, outre le fait d’être rattaché à un établissement hospitalier, disposer d’un Service médico-psychologique régional (SMPR) placé sous l’autorité d’un psychiatre, praticien hospitalier, assisté d’une équipe pluridisciplinaire. En cas de nécessité d’hospitaliser un détenu pour trouble mental, cela se fait au sein d’une Unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) de l’établissement hospitalier.

Il convient de noter que, même en cas de nécessité d’isolement du détenu, le volet sanitaire de la mesure n’est pas oublié. En effet, c’est la loi 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental qui crée la rétention de sûreté. Il s’agit d’un placement dans des Centres médico-socio judiciaires de sûreté, à titre exceptionnel, des personnes condamnées à des peines de quinze ans et plus, présentant une « particulière dangerosité » et souffrant d’un « trouble grave de la personnalité ». Le décret 2008-1129 du 4 novembre 2008 relatif à la surveillance de sûreté et à la rétention de sûreté précise le fonctionnement de ces centres, et notamment la prise en charge médicale, psychologique et sociale.

Il convient de citer le rapport de l’IGAS, intitulé « L’organisation des soins aux détenus : rapport d’évaluation », faisant suite à une note du ministre de la justice et du secrétaire d’Etat à la santé du 20 juin 2000 demandant conjointement à l’IGAS et à l’Inspection générale des affaires judiciaires (IGAS) d’évaluer l’organisation des soins et l’hygiène des détenus au regard notamment de la loi du 18 janvier 1994.
Le rapport revient tout d’abord sur les progrès accomplis dans la prise en charge sanitaire de la population carcérale. Il examine ensuite les différents blocages et les principales lacunes du dispositif de soins. La dernière partie du rapport est consacrée aux recommandations de la mission.

POUR EN SAVOIR PLUS :

- Lire le rapport de l’IGAS fait par Thomas Fatome, Michel Vernerey, Françoise Lalande, Martine Valdes Boulouque et Blandine Froment, intitulé « L’organisation des soins aux détenus : rapport d’évaluation », et publié en juin 2001 à La documentation française :

Rapport Fatome 2001 (PDF - 829 ko)

- Consulter le guide méthodologique publié en septembre 2004, relatif à la prise en charge sanitaire des personnes détenues et à leur protection sociale, et la circulaire n°27 du 10 janvier 2005 relative à l’actualisation de ce guide.

Guide de la prise en charge des détenus (PDF - 961.9 ko)
Circulaire de mise à jour (2005) (PDF - 58.6 ko)

1995 : Le projet « Santé en prison » du bureau régional de l’OMS pour l’Europe

En 1995, le bureau régional de l’OMS pour l’Europe a lancé le projet Santé en prison avec le soutien du centre collaborateur de l’Organisation mondiale de la santé pour la santé en prison. À la demande des États membres participant à cette initiative, ce projet a permis d’examiner toutes les questions et problématiques ayant une incidence sur la santé des femmes en milieu carcéral et, en particulier, les disparités flagrantes existant à cet égard.

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