Le site du CNLE

Le site du CNLE

> Accueil > Travaux du CNLE > Les avis du CNLE > Avis 2006 > 22 juillet 2006 : Observations du CNLE sur le projet de décret relatif à la création de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ANCSEC)

22 juillet 2006 : Observations du CNLE sur le projet de décret relatif à la création de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ANCSEC)

Imprimer cette page

[13 mars 2008]

Le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE) a examiné, sur demande de Mme Catherine VAUTRIN, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, qui a souhaité recueillir ses observations, le projet de décret relatif à l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ANCSEC).

Le Conseil, réuni en séance plénière, le 22 juin 2006, a formulé des observations sur les points suivants :

1- Concernant les missions et le rôle de la future agence :

Plusieurs intervenants ont souligné que son appellation « Agence pour la cohésion sociale et l’égalité des chances » et l’article 38 de la loi du 31 mars 2006 qui l’a instituée, pouvaient laisser entendre que cette nouvelle structure serait positionnée sur un champ recoupant le champ de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion et constituerait ainsi un outil de pilotage unique pour la mise en œuvre des politiques concernées, ainsi que le CNLE en exprime la nécessité.

Dans la mesure où le rôle de l’Agence est circonscrit aux quatre missions définies par la loi du 31 mars 2006 (actions d’intégration des populations immigrées, lutte contre l’illettrisme, mise en œuvre du service civil volontaire, actions dans les quartiers de la ville), une interrogation forte s’est exprimée au sein du Conseil sur la plus-value que cette agence pourra apporter dans un paysage institutionnel déjà très complexe.

Plus précisément, est posée la question de son efficacité supplémentaire par rapport aux structures en place auxquelles l’Agence va se substituer ou venir en complémentarité en particulier, à l’égard du Fonds d’action et de soutien pour l’intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD), de l’Agence nationale de lutte contre l’illettrisme (ANLCI) qui est maintenue et de la Délégation interministérielle à la ville (DIV). Concernant cette dernière, le Conseil s’interroge sur le rôle qu’elle conservera après le transfert de ses services concernés par les actions sur les quartiers de la ville à l’ANSCE.

Face à la difficulté à percevoir la plus value qui sera apportée, le CNLE souhaite qu’une clarification soit apportée sur le sens à donner à cette réforme pour une plus grande cohérence et une plus grande efficacité de l’action publique. Il souhaite aussi avoir l’assurance que les moyens nécessaires à son action seront dégagés.

Néammoins, la possibilité d’introduire une contractualisation entre l’agence et les maires en matière de cohésion sociale, à l’instar de ce qui a été réalisé sur le renouvellement urbain, est positivement apprécié ainsi que la référence à l’association du droit commun apporté par les régions et les départements, à la condition toutefois que soient précisées les modalités de cette association.

Il est proposé de prévoir un dispositif d’évaluation des actions qui seront conduites par l’ANCSEC, commun avec le dispositif d’évaluation des actions conduites dans le cadre du renouvellement urbain par l’ANRU.

2- A propos de l’organisation administrative :

- Au plan national, les modifications suivantes sont souhaitées au niveau du conseil d’administration :

  • instaurer une représentation moins importante des différents ministères au bénéfice d’une représentation plus forte des élus locaux,
  • passer de 3 à 4 sièges le collège des représentants des communes et de leurs établissements publics, des départements et des régions, en attribuant ce 4e siège à la représentation des CCAS, par l’Union nationale des centres communaux d’action sociale (CCAS).

Une clarification préalable est demandée sur la répartition des 8 représentants des organisations syndicales entre représentants des salariés et représentants des employeurs pour avoir l’assurance de la représentation des trois principales organisations d’employeurs : MEDEF, CGPME, UPA.

- Au niveau régional, à l’instar de la composition du conseil d’administration de l’agence au plan national et en cohérence avec la nécessite de renforcer le partenariat avec l’ensemble des acteurs qui concourent à la mise en œuvre des politiques de cohésion sociale, il est demandé que le décret prévoit expressément la représentation des associations dans les comités régionaux pour la cohésion sociale et l’égalité des chances.

- Des clarifications sur le partage de responsabilités et l’articulation entre le niveau national de l’agence et les autres niveaux : régional, départemental et les porteurs de projet ont également étaient demandées au cours de la discussion.

Enfin, il a été souhaité que les conditions du dialogue et de la concertation avec les représentants des organisations syndicales des structures concernées (FASILD, ANLCI, DIV) permettent de répondre aux inquiétudes formulées légitimement par les personnels quant au devenir de leur structure, à leur situation statutaire et à leurs conditions de travail.

toprol xl 50mg tab information about buy esomeprazole magnesium online benicar 50 mg tab http://artistlane.com/femara-2-5.pdf diovan 160mg more buy pentoxifylline online doxycycline 300mg http://www.phaseivengr.com/lenalidomide-generic.pdf buy enalapril maleate online amitryn online in usa buy floricot usa malegra fxt in india in france clopidogrel 75 mg tabletas http://artistlane.com/oral-xeloda.pdf more info about levothyroxine 150 mcg compazine online in uk prozac 80 mg cheap metronidazole information about order caverta online india cyproheptadine mirtazapine for sale in india doxycycline kopen more info caverta india about memantine tablet aricept 20mg http://artistlane.com/buy-letrozole-tablets.pdf lamisil creme gp letrozole more info aurogra 100 mg uk 65 mg mirtazapine info about cialis super active plus buy generic attentrol silagra 50 mg http://www.phaseivengr.com/tadalafil-tadaga-60-mg.pdf buy fosamax acheter tadacip quetiapine fumarate 25mg super zhewitra sunrise cefixime 400 mg capsule http://pulseseismic.com/buy-paxil-medica-br.pdf buy generic generic gefitinib in france finasteride 1mg suprax available piracetam capsuls qutipin sr 200 mg 375 mcg synthroid http://pulseseismic.com/buy-enalapril-maleate.pdf information about fluticasone for sale wellbutrin pharmacy in canada femara without a perscription or membership prozac 10 mg in france bisacodyl tablet buy ranitidine 300mg trazodone 15 http://pulseseismic.com/buy-stendra.pdf mirtazepine for sale modafinil online buy vega in uk

http://artistlane.com/tab-mirtaz-15-mg.pdf http://www.naturaldiamondcompany.com/buy-warfarin.pdf buy testosterone gel online buy lithosun online buy cabergoline dostinex uk 50mg indocin benicar france antibiotics amoxicillin mebendazole 100 mg price buy sildenafil citrate in uk best price xalatan order sertraline diovan hct prices walgreens buy liquid isotretinoin dapoxetine tablets price buy tenvir buy tadalafil citrate liquid omeprazole buspin 5 mg info about buy fosamax benicar without prescription enalapril 10 mg fluconazole tablet 150 mg in canada acyclovir 800mg more info cheap bupropion from united states bupropion budeprion buy flagyl online sertraline hcl 50 mg http://pulseseismic.com/spironolactone-cost-with-insurance.pdf spironolactone sale silagra pills in united states viagra 50mg cipla caverta in california mobic 7.5 oral tablet in united states order clarithromycin lamisil terbinafine stendra generic duloxetine price comparison esomeprazole mg metoprolol succinate 25mg soranib cipla price prozac 10 mg in united states about cheap silagra uk cenforce 100 avis in india xeloda price in pakistan pletoz online acheter tadacip en ligne zoloft wellbutrin buy finasteride 1mg bimatoprost prices http://upsizemag.com/urimax-0-4mg-cipla.pdf fludrocortisone discount drugs similar to seroquel in canada buy prozac uk fluorouracil cream price zoloft mail order bupropion rx generic topirol buy flomax 200mg synthroid 150mcg tab evista tabsmetronidazole buy online uk in mexico gleevec generic availability letrozole 7.5mg doxicip cipla more info veenat natco price buy testosterone undecanoate powder xalatan 0.005 more exemestane tablets in india casodex 50 mg in canada about buy buspar buspirone more aventis desyrel for buy mirtaz without a prescription imatinib veenat prozac 20 mg http://huntersnation.com/femalegra-price more info leflunomide price in india progesterone in mexico viagra 150mg prevacid 30 in france azithromycin tabs more quinine tablets for sale chloroquine sulphate arthritis blisters methotrexate in uk zyprexa generic cialis 20mg in mayami synthroid order bupropion mexico urimax cap in france india tamsulosin vidalista tadalafil 20 mg maxalt price australia cymbalta generic cost in india amaryl generic wellbutrin xr 150 mg finpecia buy online information about lamisil 1 http://printheadshots.com/comprar-aurogra-india achat stendra in canada http://wokingham-berks.com/10-lipitor-mg lasix available forms http://internationalfundinggroup.com/lenalidomide-online-pharmacy propranolol hydrochloride anxiety 80mg digoxin 0.2 mg capsule generic sumycin lumigan 2.5 mg buy modalert uk suhagra careprost buy online usa in usa buy terbicip without a prescription lariam cost us levipil 500 drug http://printheadshots.com/cheap-fluoxetine-no-prescription buy amlodipine besylate sildenafil citrate for sale