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30 septembre 2008 : Avis du CNLE sur le projet de Plan national de réforme (PNR) 2008-2010

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[1er octobre 2008] Suite à l’information sur les orientations et grands axes du Plan national de réforme pour la période 2008-2010, qui lui a été présentée par Anne-Laure de Coincy, secrétaire générale adjointe du SGAE, en séance plénière du 4 septembre 2008, le CNLE a examiné l’intégralité du projet de PNR et a formulé l’avis suivant, adopté par les membres le 30 septembre 2008.

Outre le fait qu’il constitue l’exposé de la contribution française à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne, le Plan national de réforme présente l’intérêt majeur de décrire, dans un document accessible à tous, les grandes orientations de l’action publique pour les années 2008-2010. Cette action va bien sûr avoir un impact sur la possibilité de réaliser les divers projets recensés dans le Plan national d’action pour l’inclusion sociale (PNAI). C’est pourquoi le CNLE apporte toute son attention au contenu du PNR et a particulièrement apprécié que le Secrétariat général des affaires européennes vienne lui en présenter le sommaire et l’invite à en examiner le projet.

I - Considérations générales

Le PNR est rédigé à un moment où la conjoncture économique remet en cause bien des perspectives, sans que l’on puisse encore clairement en mesurer l’impact. C’est une difficulté pour tous les Etats membres de l’UE. Elle rend l’exercice de présentation de l’orientation générale des politiques publiques d’autant plus nécessaire. Le document qui nous a été soumis en fait ressortir la cohérence et le fait avec une grande clarté. Il constitue en cela un remarquable outil de référence.

Toutefois, nous formulons deux réserves :

  • les liens avec le précédent PNR, avec le dernier rapport de suivi, avec les recommandations du Conseil européen sur les points à surveiller et avec le nouvel agenda social européen n’apparaissent pas clairement, ce qui empêche de voir la continuité des politiques ou de prendre note des infléchissements qui leur sont apportés ;
  • pour faire valoir les réformes accomplies ou à accomplir, on se contente de signaler les lois votées et les accords conclus ou à conclure, sans attirer l’attention sur les conditions à réunir pour que ces lois et accords portent effectivement leurs effets dans le sens attendu. Si cela était fait, le PNR pourrait devenir un précieux instrument d’alerte et d’évaluation.

II - Considérations sur quelques points de la deuxième partie : "Des opportunités pour tous"

- Evolutions de l’emploi

Sans doute serait-il intéressant de suivre en parallèle l’évolution du taux d’emploi et celle du sous-emploi, voire de donner, si possible, des indications sur l’impact de l’évolution de l’emploi sur la réduction de la pauvreté.

- Moderniser le dialogue social

A un moment où l’on insiste sur la participation des personnes concernées à l’évolution des dispositifs qui les concernent (voir les conclusions du Grenelle de l’insertion), rien n’est dit, y compris dans l’introduction du chapitre « Moderniser le dialogue social », sur la façon dont on compte s’y prendre pour recueillir leur avis, dans les grands chantiers de l’indemnisation du chômage, de l’accès à la formation professionnelle ou du fonctionnement du service public de l’emploi.

Il semble particulièrement intéressant de faire figurer dans le PNR les chantiers du dialogue social et les négociations à venir, mais ne pourrait-on clarifier, y compris pour nos interlocuteurs européens, la question des documents d’orientation du gouvernement : à qui sont-ils communiqués ? Quelle publicité leur est faite ? Quelle latitude d’action laissent-ils aux négociateurs ?

- Améliorer le fonctionnement du marché du travail

  • Réformer le service public de l’emploi

Il ne suffit pas d’évoquer les changements apportés à la configuration des composantes du service public de l’emploi, encore faudrait-il se donner des objectifs plus précis que ceux évoqués en matière d’amélioration qualitative de ce service. D’autant que ce dernier continue de faire l’objet de nombreuses critiques de la part des usagers - tout au moins quand elles trouvent un lieu où s’exprimer.

Tout un développement est réservé au dispositif de l’offre raisonnable d’emploi. Ce dispositif est d’un maniement très délicat si l’on ne veut pas le voir mettre des demandeurs d’emploi dans des situations impossibles (encore plus délicat dans les périodes marquées par un ralentissement de la création d’emplois et la montée du chômage). Il demande qu’au préalable soient mises en place les nouvelles modalités de l’accompagnement des demandeurs d’emploi évoquées par le Grenelle de l’insertion, ainsi que les nécessaires voies de recours. Cela est fonction au moins autant du rythme de réorganisation du nouvel opérateur que de celui de sortie des décrets d’application. Ne conviendrait-il pas de le rappeler ?

  • Assurer la mobilité des travailleurs, sécuriser les parcours professionnels

Le thème de la sécurisation des parcours professionnels est abordé sans que soit traitée la question du recours aux contrats courts par les employeurs, tant publics que privés. Combien sont-ils ? Quelle est leur durée moyenne ? Quelle appréciation peut être portée, en termes de sécurisation des parcours, sur les droits qu’ils génèrent en matière d’indemnisation du chômage ou de formation professionnelle ?

  • Renforcer la formation professionnelle tout au long de la vie

Il est affirmé que « la formation professionnelle doit pouvoir bénéficier à ceux qui en ont le plus besoin : les demandeurs d’emploi, les salariés peu qualifiés, les territoires en reconversion industrielle », ce qui est bien. Mais le lecteur est renvoyé ensuite aux travaux du groupe multipartite réunissant l’Etat, les régions et les partenaires sociaux, travaux qui n’ont pas énoncé de préconisations claires à ce sujet. Ce groupe multipartite (qui n’a pas consulté les demandeurs d’emploi, ce qui est contraire aux recommandations du Grenelle) n’a pas été clair sur l’accès des demandeurs d’emploi à la formation professionnelle (la question des reconversions n’a même pas été évoquée) et n’a pas été conclusif sur les moyens de mieux orienter les financements au niveau régional, ou à un autre niveau territorial, vers les publics qui en ont le plus besoin, notamment les personnes sans emploi. D’où l’importance de la future négociation sur la formation professionnelle, et l’espoir qu’elle apporte enfin des éléments de solution à la question en déshérence de l’accès des demandeurs d’emploi à la formation professionnelle. N’aurait-il pas fallu insister sur cette priorité ?

- Assurer un meilleur partage des fruits de la croissance

  • Lutter contre la pauvreté et l’exclusion

Dans le paragraphe relatif aux aides sociales (page 49), nous recommandons de rajouter le mot « légales » après « aides sociales », car il ne faut pas confondre les aides instituées légalement avec les aides extralégales des collectivités, qui doivent rester du ressort de la libre administration des collectivités. Nous proposons donc que cela soit bien précisé dans le texte : « Le système français d’aides sociales légales pose certaines difficultés. La prise en charge de la personne est conditionnée par son statut, au regard de l’aide sociale légale ou de la demande d’emploi. Les aides sociales légales présentent une complexité excessive, avec 9 minima sociaux. Enfin, la prise en compte des revenus du travail dans le calcul de ces aides n’incite pas assez à la reprise d’emploi et crée une inégalité vis-à-vis des travailleurs pauvres qui n’en bénéficient pas. »