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7 septembre 2006 : Avis sur le rapport de suivi 2006 du Programme national de réforme (PNR) et sur le rapport national de stratégie pour l’inclusion sociale et la protection sociale (RSIS)

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[13 mars 2008]

Avis du CNLE sur le rapport de suivi 2006 du Programme national de réforme (PNR) et sur le rapport national de stratégie pour l’inclusion sociale et la protection sociale (RSIS)

Séance plénière du 7 septembre 2006

Considérations générales du CNLE sur les deux politiques communautaires

Lors de sa séance plénière du 7 septembre 2006, le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion a été amené à se prononcer sur deux politiques communautaires en matière d’emploi et d’inclusion sociale : le rapport de suivi 2006 sur le programme national de réforme 2005-2008 et le rapport national de stratégie pour l’inclusion sociale et la protection sociale 2006-2008 (volet inclusion sociale).

A cette occasion, la qualité du travail de rédaction et de synthèse ainsi que la mise en perspective de ces deux politiques ont été salués à l’unanimité. Le Conseil s’est de plus réjoui de la conduite simultanée de ces deux exercices qui représentent l’occasion pour les administrations concernées de travailler ensemble afin de présenter, dans une approche intégrée et synthétique, la stratégie et les politiques menées en France dans les domaines économique et social.

Le Conseil s’est en outre félicité de l’évolution de la méthode employée qui a permis cette année d’élargir les consultations et le débat sur un sujet de première importance.

Rapport de suivi du PNR

Le CNLE salue la qualité du rapport de suivi sur le programme national de réforme 2005-2008 qui a le mérite de présenter de façon intégrée les politiques économiques et sociales françaises en insistant notamment sur les liens qui existent entre considérations sociales et performances économiques.

Il se félicite également des efforts de consultation mis en œuvre et notamment de l’association du Parlement appelé à cette occasion à se prononcer sur la déclinaison française de la stratégie de Lisbonne. Au-delà, le CNLE souhaiterait que l’élaboration et le suivi du programme national de réforme et du rapport national de stratégie pour l’inclusion et la protection sociale puissent être l’occasion de la tenue d’un débat au Parlement sur l’ensemble de la participation française à la stratégie de Lisbonne.

Néanmoins, le Conseil regrette que la dimension européenne de cet exercice ne soit pas davantage valorisée au sein du rapport de suivi du PNR, ce qui serait pourtant de nature à favoriser l’ancrage des politiques européennes au niveau national, et ce notamment auprès des citoyens.

De même, il aurait souhaité que cette analyse s’appuie sur un diagnostic en profondeur des causes du chômage en France ainsi que sur un examen de la cohérence des différentes politiques menées dans les domaines économiques et sociaux.

Il a enfin été regretté que la présentation de certaines politiques qui intéressent l’échelon local tel que par exemple le développement des places d’accueil en crèche pour les jeunes enfants, ne soient pas accompagnées d’une réflexion sur leurs conséquences financières à terme sur les budgets communaux.

Rapport national de stratégie pour l’inclusion sociale et la protection sociale : volet inclusion sociale

Concernant le contenu même du document, le CNLE salue la qualité de ce travail qui présente de manière synthétique les différents volets de la stratégie d’inclusion sociale française. Il s’est notamment réjoui de la présentation d’éléments positifs et mobilisateurs de nature à intéresser nos partenaires européens au travers notamment des fiches de bonnes pratiques (habitat indigne, égalité hommes/femmes, politique de la ville, VAE, insertion par l’activité économique).

1 La version soumise à l’appréciation du CNLE ne comportait pas les développements sur les pensions et sur les soins de santé et de longue durée.

2 « Déontologie », Camille DORIVAL, La lettre de l’insertion par l’activité économique, n° 128, septembre 2006

Néanmoins, le Conseil regrette que l’élaboration du RSIS n’ait pas été l’occasion d’introduire un certain nombre de mesures nouvelles et ce notamment en matière de construction de logements très sociaux.

Les membres du CNLE souhaiteraient de plus qu’un certain nombre de thématiques soient abordées plus en détail dans le corps du RSIS :

- La situation particulière des départements d’outre mer au regard de la pauvreté et de l’exclusion sociale mérite d’être davantage soulignée et pourra donc faire l’objet d’un paragraphe présentant la stratégie générale de la France dans ce domaine ;

- Le Conseil a également souhaité que les conclusions des groupes de travail mis en place par le CNLE sur la prévention transparaissent de manière plus explicite dans la rédaction du document ;

- Conformément aux remarques du CNLE, mention sera faite de l’utilisation des crédits FSE et ce notamment au sein du paragraphe concernant l’accompagnement social vers l’emploi ;

- Le développement du phénomène des travailleurs pauvres apparaît également comme un élément de diagnostic important et devrait à ce titre être mentionné au sein du rapport ;

- De même, en matière d’accès aux soins, l’augmentation des refus de certains praticiens de soigner les patients bénéficiant de la Couverture maladie universelle a été désignée comme un sujet de préoccupation par les membres du Conseil (cf opération de testing menée par le Fonds de financement de la CMU dans le Val-de-Marne ) ;

- Le CNLE souhaiterait enfin que la notion de mixité sociale apparaisse dans la partie du rapport stratégique consacrée au logement, en faisant notamment mention du développement du logement social dans des communes qui jusque là en étaient dépourvu.

Concernant la partie gouvernance, le Conseil se félicite de son association en tant que lieu de concertation à l’élaboration de cet exercice communautaire mais souhaiterait élargir encore sa participation au suivi des politiques d’inclusion. A ce titre, la proposition de création d’un groupe de suivi du RSIS au sein du CNLE a suscité un grand intérêt. Le CNLE tient à ce que ce groupe de suivi soit aussi un lieu de préparation des évolutions à engager pour améliorer l’efficacité des politiques d’inclusion.

De même, la proposition de voir le RSIS débattu au Parlement a été particulièrement bien accueillie et le CNLE espère qu’il lui sera donné suite.

Le CNLE approuve également les efforts engagés afin de favoriser l’implication du niveau local aux stratégies européennes d’inclusion sociale. Il considère en effet que l’accent doit être mis sur l’articulation entre les différents niveaux d’intervention, local, national et européen, afin de favoriser les synergies et l’ancrage des politiques européennes à tous les échelons. Il s’agit en effet de favoriser et d’encourager l’implication du local dans la stratégie d’inclusion sociale européenne. C’est pourquoi la mobilisation du niveau local au travers notamment de la mise en place des Commission départementales de la cohésion sociale a été saluée. Des propositions ont d’ailleurs été émises afin de faire progresser l’association et la mobilisation du niveau local autour des politiques d’inclusion sociale : définition d’un ordre du jour local au sein de ces Commissions ; utilisation des chartes territoriales comme outil de concertation sur la stratégie européenne d’inclusion sociale.