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Avis du CNLE du 5 juillet 2011 : "Accès aux soins des plus démunis : CMU, ACS, AME, dix ans après, revaloriser et simplifier les dispositifs pour réduire le non-recours à la couverture maladie et améliorer l’accès aux soins des plus démunis "

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[7 juillet 2011] Les membres du CNLE ont consulté avec intérêt le rapport sur l’évaluation de l’aide médicale de l’Etat (AME), publié le 9 juin 2011 par le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale. Ils tiennent à souligner, comme les auteurs du rapport, les députés Claude Goasguen et Christophe Sirugue, que ce dispositif est nécessaire et doit être préservé, pour des impératifs de santé individuelle et de santé publique qui imposent le maintien de l’accès aux soins.

Le CNLE, comme les auteurs du rapport, déplore vivement le retard de transmission aux parlementaires du rapport IGAS-IGS, réalisé à la demande du gouvernement et qui présentait un bilan et des préconisations sur la question. Daté du 24 novembre 2010, il n’a été rendu public que le 30 décembre. Cette rétention d’information n’a pas permis aux parlementaires de juger de la pertinence des propositions qu’il contenait lorsqu’ils ont examiné et voté, en décembre 2010, les dispositions réformant l’AME.

Le CNLE considère qu’il y a eu là un défaut majeur de gouvernance d’un dispositif qui remplit des objectifs de santé publique essentiels.

Plus généralement, le CNLE a tenu à rendre un avis global sur l’ensemble des mesures permettant l’accès aux soins des plus démunis : CMU, ACS, AME.

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Sur la base des observations que les membres du CNLE ont faites, le conseil formule les demandes suivantes :

- La levée immédiate des restrictions à l’AME

Compte tenu des éléments du rapport IGAS-IGF 2010 venant étayer les constats et observations des acteurs de terrain, professionnels de santé, travailleurs sociaux - éléments qui n’ont pas été mis à la disposition des parlementaires - les mesures d’application de toutes les restrictions issues de la loi de finances 2011 concernant l’Aide médicale d’Etat devraient être retirées immédiatement.

- La fusion de la CMU et de l’AME

Compte tenu de la nécessité de simplifier l’accès aux droits pour favoriser la prévention et l’accès aux soins de toutes les personnes démunies vivant sur le territoire, l’AME et la CMU devraient être fusionnées en un seul dispositif spécifique, destiné aux plus démunis. Un dispositif unique permet des économies de gestion, une simplification pour les personnes concernées et les professionnels de santé et une sécurisation du parcours de soins coordonné sans risque de rupture. Ce dispositif doit être ouvert à toutes les personnes résidant sur le territoire, quel que soit leur statut administratif.

- Une revalorisation immédiate du seuil de la CMU-C

Pour étendre l’accès à une complémentaire santé à tous ceux qui vivent en-dessous du seuil de pauvreté, le seuil CMU-C devrait être revalorisé à hauteur du seuil de pauvreté à 60 % du revenu médian. Grâce à cette revalorisation, toutes les personnes vivant avec moins de 949 €/mois bénéficieraient d’une complémentaire santé gratuite.

- Des mesures pour améliorer le recours aux dispositifs

Compte tenu des constats de méconnaissance des dispositifs et des démarches à entreprendre pour l’obtention et l’utilisation de la couverture maladie, une information plus large, ciblée et adaptée doit être faite en direction des bénéficiaires potentiel, concernant ces dispositifs et l’organisation du système de santé en général.

En corollaire :

*cela appelle à une reconnaissance du rôle des permanences d’accès aux soins et à la santé (PASS) dans l’établissement des droits et dans l’accompagnement vers l’accès aux soins, conformément à l’article 76 de la loi du 29 juillet 1998, avec une allocation de moyens adéquats ;

*il est également préconisé dans ce but que les agents des CPAM assurent des permanences dans les lieux qui reçoivent les personnes en situation de grande précarité ;

*une information sur ces dispositifs, mais aussi sur les liens entre santé et précarité, devrait également être faite auprès des professionnels de santé et du secteur sanitaire et social.

Le CNLE estime que ces mesures sont nécessaires pour mettre fin aux disparités dans l’accès aux soins et à la prévention et pour que le droit à la protection de la santé et à l’accès aux soins des plus démunis rejoigne le droit commun.

*Lire l’avis intégral du CNLE :
Avis 5 juillet 2011 (PDF - 64.5 ko)
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