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Définitions des prestations sociales

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[26 mars 2012]

Mis à jour le 25 février 2016.

Allocation aux adultes handicapés (AAH) : L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation non contributive, destinée à garantir la dignité des personnes âgées de 20 ans et plus en leur assurant un minimum de ressources. Sous conditions, la prestation peut être versée dès l’âge de 16 ans et au-delà de l’âge de la retraite. Pour ouvrir droit à l’AAH, la personne handicapée doit être atteinte d’un taux d’incapacité (reconnu par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) :

  • soit égal ou supérieur à 80 % ; le bénéficiaire peut alors percevoir l’un ou l’autre des compléments de l’AAH, sous certaines conditions ;
  • soit compris entre 50 % et 79 % ; le droit à l’AAH ne sera alors ouvert que si l’intéressé connaît une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi, compte tenu du handicap.

Aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) : Aide qui permet aux personnes dont les ressources sont supérieures au seuil de la CMU-C de bénéficier d’une réduction sur un contrat d’assurance complémentaire santé, souscrit auprès d’un organisme complémentaire à choisir librement par l’intéressé. Cette aide varie en fonction de l’âge.

Allocation pour demandeur d’asile (Ada) : L’Ada a été créée par la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile. Elle a remplacé pour ses destinataires, à compter du 1er novembre 2015, l’allocation temporaire d’attente (Ata) et l’allocation mensuelle de subsistance (AMS). Peuvent bénéficier de l’Ada les demandeurs d’asile âgés de 18 ans et plus ayant accepté les conditions matérielles d’accueil qui leur ont été proposées par l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (Ofii), en possession de l’attestation de demandeur d’asile et ayant des ressources mensuelles inférieures au montant du revenu de solidarité active (RSA). Les ressortissants étrangers bénéficiaires de la protection temporaire ou les victimes étrangères de la traite ou du proxénétisme en bénéficient également. Le montant de cette allocation est déterminé en fonction de la situation familiale et est majoré si aucune proposition d’hébergement n’a été effectuée. Elle est versée pendant la période d’instruction de la demande d’asile ou jusqu’au transfert effectif vers un autre État responsable de l’examen de la demande d’asile.

Allocation équivalent retraite de remplacement (AER-R) : Allocation de chômage du régime de solidarité, créée en 2002 et supprimée depuis le 1er janvier 2011. Cette allocation s’adressait aux demandeurs d’emploi totalisant 160 trimestres de cotisations à l’assurance vieillesse avant l’âge légal de départ à la retraite. Seules les personnes dont les droits à l’AER ont été ouverts avant le 1er janvier 2011 continuent à percevoir l’allocation, jusqu’à expiration de leurs droits.

Allocation de logement familiale (ALF) : Allocation créée en 1948, destinée aux ménages aux revenus modestes ayant des enfants ou d’autres personnes à charge, et qui prend en amortit une partie du loyer ou des mensualités de remboursement d’un prêt pour les accédants à la propriété.

Allocation personnalisée d’autonomie (Apa) : L’Apa est une aide financière versée aux personnes de plus de 60 ans et dont le degré de dépendance est évalué comme appartenant à l’un des groupes 1 à 4 de la grille Aggir, ce qui traduit une perte d’autonomie nécessitant a minima une aide pour les soins corporels et les repas ou le levage. L’Apa est attribuée par une commission départementale ad hoc, dans le cadre d’un plan d’aide déterminé par l’équipe médico-sociale en charge d’instruire la demande. Son montant est déterminé en fonction du degré de dépendance de la personne ou, dans le cas des personnes résidant dans un établissement d’accueil hébergeant au moins 25 personnes âgées dépendantes, du tarif dépendance en vigueur.

Aide personnalisée au logement (APL) : Aide au logement, créée en 1978, qui s’adresse à tous les ménages aux revenus modestes indépendamment de leurs caractéristiques démographiques, pour les logements conventionnés dans le cas des locataires ou pour un certain type de prêts pour les accédants à la propriété.

Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) : Créée en 1957, cette allocation est attribuée aux personnes invalides, titulaires d’une rente au titre de l’assurance invalidité ou vieillesse, et qui n’ont pas l’âge requis pour bénéficier de l’ASPA.

Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) : L’Aspa, qui remplace le minimum vieillesse depuis le 13 janvier 2007, permet d’assurer un niveau minimum de ressources aux personnes à faibles revenus âgées de 65 ans ou plus (60 ans et 4 mois en cas d’inaptitude au travail, et report à 62 ans à compter de la génération 1955). Elle remplace le minimum vieillesse depuis 2006. Son montant dépend des ressources et de la situation familiale.

Allocation de solidarité spécifique (ASS) : Allocation versée, sous conditions de ressources, aux chômeurs de longue durée qui ont épuisé leurs droits aux allocations d’assurance chômage.

Allocation simple d’aide sociale pour les personnes âgées : De nature subsidiaire, l’allocation simple d’aide sociale à domicile vise à assurer un niveau de ressources identique au montant du minimum vieillesse aux personnes âgées qui n’ont pas opéré de versements obligatoires de cotisations au titre de leur activité professionnelle et qui, de ce fait, se voient refuser l’accès au minimum vieillesse de droit commun (ASPA). Elle est versée par la Caisse des dépôts et consignations.

Allocation temporaire d’attente (ATA) : Allocation de solidarité qui remplace l’allocation d’insertion (AI) pour les nouvelles entrées depuis novembre 2006 : elle est réservée aux anciens détenus libérés et aux salariés expatriés non couverts par l’assurance chômage.

Allocation veuvage (AV) : Créée en 1980, elle est versée aux personnes veuves d’un assuré social du régime général ou agricole ne pouvant pas encore prétendre aux pensions de réversion. La durée du versement est limitée à deux ans, à compter du mois de décès de l’assuré.

Allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) : Allocation du premier étage du minimum vieillesse, créée en 1941 et attribuée aux travailleurs âgés qui ont insuffisamment cotisé. Cette prestation n’est plus attribuée ; seules les personnes qui en bénéficiaient avant la mise en place de l’ASPA continuent à la percevoir.

Couverture maladie universelle, de base et complémentaire (CMU et CMU-C) : Dispositif institué en 1999, la couverture maladie universelle comprend deux dispositifs distincts :

  • la CMU de base qui vise à généraliser le système de protection sociale en matière de santé, en affiliant automatiquement au régime général de l’assurance maladie, sur critères de résidence, toute personne n’ayant pas de droits ouverts à un autre titre à un régime de l’assurance maladie ;
  • la CMU-C qui permet de bénéficier d’une couverture maladie complémentaire gratuite, attribuée à toute personne résidant en France de manière stable et régulière, sous condition de ressources fixée par décret.

Revenu de solidarité active (rSa) : Entré en vigueur le 1er juin 2009 en métropole, le rSa majoré se substitue à l’Allocation pour parent isolé (API), et le rSa non majoré au Revenu minimum d’insertion (RMI). Il garantit un revenu minimum aux personnes en situation précaire. Le RSA a été étendu outre-mer en janvier 2011, et à Mayotte en janvier 2012. Depuis septembre 2010, le RSA est ouvert aux jeunes actifs âgés de moins de 25 ans qui ont exercé une activité professionnelle pendant 2 ans durant les 3 ans précédant le dépôt de la demande de RSA (soit 3 214 heures de travail).

À compter du 1er janvier 2016, la prime d’activité remplace le Rsa « activité » et la prime pour l’emploi (PPE). La prime d’activité est un complément de revenu mensuel à destination des travailleurs de 18 ans et plus, aux ressources modestes.

Revenu de solidarité (rSo) : Prestation financière créée en 2001 dans les départements d’outre-mer, qui s’adresse aux bénéficiaires du rSa depuis au moins 2 ans, ayant au moins 55 ans et qui s’engagent à quitter définitivement le marché du travail.

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