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En vertu de l’article, L. 862-1 du Code de la sécurité sociale, le Fonds CMU a pour mission de d’assurer la gestion des contrats d’assurance complémentaire de santé individuels souscrits auprès d’une mutuelle, d’une entreprise régie par le code des assurances ou d’une institution de prévoyance par les personnes résidant en France, et dont les ressources sont comprises entre le plafond de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) et ce même plafond majoré de 20 %.

La demande d’ACS est effectuée par l’assuré social auprès de sa caisse d’assurance maladie. Si les ressources du ménage sont comprises entre le plafond de la CMU-c et celui-ci majoré de 20 %, la caisse lui remet une attestation (individuelle pour les plus de 16 ans, et familiale dans le cas contraire) indiquant le montant annuel de l’ACS en fonction de l’âge des bénéficiaires (moins de 25 ans, de 25 à 59 ans, 60 ans et plus).
L’âge est apprécié au premier janvier de l’année où le bénéficiaire exerce son droit auprès d’un organisme complémentaire. Le montant de l’ACS est plafonné au montant de la cotisation ou de la prime due. Le bénéficiaire dispose d’un délai de 6 mois pour utiliser son attestation auprès d’un organisme complémentaire. Sur présentation de l’original de l’attestation à un organisme complémentaire de son choix, l’intéressé bénéficie d’une réduction de prime ou de cotisation annuelle, égale au montant de l’ACS. Ce montant est imputable à celui de la prime ou cotisation d’un contrat d’assurance santé en cours (ce point est important car il semble ignoré par une part importante des bénéficiaires de l’ACS) ou sur un nouveau contrat qu’il choisit de souscrire.

L’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale a subordonné progressivement, à partir du 1^er janvier 2006, le bénéfice d’aides fiscales et sociales – dont l’ACS – pour les garanties d’assurance complémentaire santé au respect de règles fixées par les articles R. 871-1 et R. 871-2 du même code (contrats responsables). La circulaire n°DSS/2A/2006/314 du 11 juillet 2006 en fixe les modalités d’application.

Dans le rapport du Fonds CMU de juin 2008, intitulé « L’aide complémentaire santé en 2007 », et portant sur l’évolution du prix et du contenu des contrats ayant ouvert droit à l’ACS en 2007, on peut relever que l’année 2007 a vu une forte progression du nombre de personnes ayant obtenu une attestation d’ACS (+ 31 %) et de ceux qui l’ont utilisée (+ 37 %), même si le nombre de bénéficiaires de l’ACS reste faible par rapport à la population éligible.
Les personnes qui se voient aujourd’hui attribuer une attestation d’ACS sont, d’après les informations à disposition du Fonds, pour une grande part des « recalés » de la CMU-c (elles demandent la Couverture maladie universelle (CMU) et, dépassant le plafond de peu, se voient donc attribuer une attestation d’ACS).
L’effectif potentiel des personnes éligibles à l’aide (celles dont les revenus sont compris entre le plafond de la CMU-c et ce plafond augmenté de 20 % est estimé en 2007 à un peu plus de 2 millions de personnes. Pour l’année 2007, 511 000 personnes ont obtenu une attestation (391 000 en 2006).

POUR EN SAVOIR PLUS :

 Lire le rapport du Fonds CMU publié en juin 2008, intitulé « L’aide complémentaire santé en 2007 », à destination du gouvernement en application de l’article L. 863-5 du Code de la sécurité sociale :

Fonds CMU (2007) ACS (PDF - 643.3 ko)

 Consulter le site du Fonds CMU.