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Loi 2000-1208 du 14 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU)

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[13 juin 2008] La loi SRU réaffirme la place du logement locatif social et le rôle des organismes HLM au service du droit au logement et de la mixité. Elle fixe l’objectif de 20 % minimum de logements sociaux dans les villes et agglomérations de plus de 50 000 habitants.
Le texte réforme les procédures de lutte contre l’insalubrité et le péril, instaure le droit à un logement décent, renforce les capacités d’intervention dans les copropriétés dégradées et unifie les modes d’intervention publique en faveur de l’habitat privé.

Ce texte, élaboré l’année dernière à partir de débats organisés dans plusieurs grandes villes, a été présenté pour la première fois par Jean-Claude Gayssot, ministre de l’Équipement, des Transports et du Logement, en Conseil des ministres en février 2000.

L’objectif de la loi "Solidarité et Renouvellement Urbains" est de rénover la politique urbaine en alliant pour la première fois les questions d’urbanisme, d’habitat et de déplacements, enjeux étroitement liés, à l’intérieur du périmètre de solidarité que doit être l’agglomération. Le volet "logement et urbanisme" de la loi vise notamment à redonner de la cohérence au développement des villes, à insuffler plus de mixité sociale en matière d’habitat et à engager le renouvellement urbain.

Le volet "déplacements" conduit à un nouveau partage de la voirie et à franchir de nouvelles étapes pour que les villes ne soient plus conçues uniquement pour l’automobile.

Un meilleur respect du droit au logement et de la mixité sociale

Le droit au logement doit être respecté partout. La loi affirme cet objectif de mixité sociale. Dans chaque commune urbaine, 1 logement sur 5 doit être accessible aux quelque 3 français sur 4 qui peuvent y prétendre. Les communes situées dans des agglomérations de plus de 50 000 habitants ayant moins de 20 % de logements sociaux devront réduire cet écart en contribuant à la construction de logements sociaux. Le cas échéant, une contribution financière annuelle par logement "manquant" leur sera imputée.

L’État disposera, en dernier recours, des moyens de passer outre au refus d’une commune de remplir son obligation via la neutralisation du droit de préemption de la commune et la délivrance d’un permis de construire "État".

Afin de reconnaître à tous le droit à un logement décent, chaque locataire pourra désormais exiger, devant le juge si nécessaire, que son logement soit doté des éléments minimum de décence.

Engager le renouvellement urbain des quartiers qui en ont besoin

La protection des occupants contre l’habitat insalubre devient une réalité : les pouvoirs du maire et du préfet sont clarifiés. Désormais, un arrêté d’insalubrité pourra entraîner une suspension du paiement du loyer jusqu’à réalisation des travaux. Les moyens juridiques pour faire réaliser les travaux d’office aux frais du propriétaire et pour assurer le relogement des occupants sont renforcés.

Un développement durable et solidaire des territoires

Les schémas de cohérence territoriale permettront aux élus de définir en commun l’évolution de l’agglomération (au sens large) ainsi que les priorités en matière d’habitat, de commerce, de zones d’activités, d’axes de circulation et de politiques de déplacements urbains. Les POS rénovés, que seront les Plans Locaux d’Urbanisme, devront être compatibles avec les orientations définies par les schémas de cohérence territoriale.

Une politique des déplacements au service du développement durable

La loi vise à renforcer et à préciser le rôle des Plans de Déplacements Urbains, notamment en matière de stationnement, de livraison de marchandises en ville et de sécurité des déplacements. L’articulation des plans de déplacements urbains avec les documents d’urbanisme (schéma de cohérence territoriale, plan local d’urbanisme) est également précisée. Elle favorise la coopération des différentes autorités organisatrices de transport (région, département, autorité urbaine), notamment par la mise en place de syndicats mixtes ayant accès à une ressource propre (versement de transport additionnel).

La Région Ile-de-France participera désormais au Syndicat des Transports Parisiens, rebaptisé Syndicat des Transports d’Ile-de-France. Jusqu’à présent, la région Ile-de-France, bien que contribuant largement au financement des infrastructures et du développement de l’offre de transport, ne participait pas aux décisions ayant trait à l’exploitation et au fonctionnement.

Il est également prévu que la RATP pourra, par l’intermédiaire de filiales, exploiter des réseaux de transport en province.

Une aide, équivalente à une réduction tarifaire d’au moins 50%, sera mise en place pour les personnes disposant de faibles ressources (seuil fixé par la loi).

Décentraliser vers les régions les transports ferrés régionaux de voyageurs

Les mesures prises en matière de transports régionaux de voyageurs constituent une étape nouvelle dans la décentralisation, qui vise à rapprocher les lieux de décision des besoins de transport existant localement.

A compter du 1er janvier 2002, la loi prévoit, le transfert de l’organisation et du financement des services régionaux de voyageurs (les Trains Express Régionaux par exemple) aux Régions, dans le respect d’un système ferroviaire cohérent et unique dont l’État reste le garant. Les conditions de l’exploitation entre la SNCF et la région seront fixées par convention.

Au titre de ce transfert de compétences, l’État versera aux régions une dotation pour l’exploitation des services ferrés, le renouvellement plus rapide du matériel roulant ainsi qu’une compensation pour l’application des tarifs sociaux.

Une participation de l’État à un programme d’investissement est également prévue afin d’aider les régions à moderniser les gares à vocation régionale.

Enfin, les régions seront régulièrement informées des principales décisions prises au niveau national par la SNCF, Réseau Ferré de France ou l’État et bénéficieront de structures de concertation.

* Loi n° 2000-1208 relative à la Solidarité et au renouvellement urbain (SRU)

* En savoir plus sur la mise en oeuvre de la loi SRU :

La ministre du Logement et de la Ville a présenté, lors d’une conférence de presse, mercredi 2 juillet 2008, les résultats de la 2e période triennale de mise en oeuvre de la loi SRU : Christine Boutin annonce les résultats de la loi SRU

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