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Textes législatifs et réglementaires

Arrêté du 28 juillet 2010 : Etienne Pinte est nommé président du CNLE

[2 août 2010] Le Journal officiel du 30 juillet 2010 publie l’arrêté de nomination du nouveau président du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE).

Décret 2010-817 du 14 juillet 2010 instituant un délégué interministériel pour l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées

[26 juillet 2010] Le présent décret, daté du 14 juillet 2010 et paru au Journal officiel le 20 juillet met en place un délégué interministériel pour l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, chargé "d’assurer la coordination et le suivi de la mise en oeuvre des priorités définies par le gouvernement en matière d’hébergement et d’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées". Il est placé auprès du Premier ministre.

Arrêté du 19 mars 2010 : nomination de Julien Damon à la présidence de l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale

[7 avril 2010] Par cet arrêté, Julien Damon, professeur associé à Sciences Po Paris, est nommé président de l’ONPES. Le gouvernement lui confie une mission de reconfiguration de l’observatoire, en lien avec l’objectif de réduction de la pauvreté d’un tiers en cinq ans.

Décret n° 2010-255 du 11 mars 2010 relatif aux modalités de détermination du nombre de places d’hébergement à atteindre par les communes et au dispositif de veille sociale

[7 avril 2010] Ce décret précise les modalités d’exécution de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (dite loi Molle) du 25 Mars 2009 qui fixe les obligations d’hébergement pour chaque commune.

Arrêté du 22 janvier 2010 portant agrément d’organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires

[26 janvier 2010] Par cet arrêté, l’association Emmaüs France est agréée, pour sa branche communautaire et pour les communautés Emmaüs qui lui sont affiliées, en tant qu’organisme national d’accueil communautaire et d’activités solidaires.

Décret n° 2009-1694 du 30 décembre 2009 relatif à la mise à disposition automatique du Solde bancaire insaisissable (SBI)

[30 décembre 2009] Ce décret vient préciser l’article 20 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, qui prévoit que le titulaire d’un compte faisant l’objet d’une saisie conserve de plein droit la disposition d’une somme égale au montant forfaitaire du revenu garanti par le dispositif du revenu de solidarité active.

Décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d’insertion

[30 novembre 2009] Ce décret est pris en application de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d’insertion. Il modifie la partie réglementaire du code du travail et crée le contrat unique d’insertion (CUI). Ce dernier a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi.

Décret n° 2009-910 du 24 juillet 2009 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d’Etat chargé du logement et de l’urbanisme

[14 août 2009]

Décret n° 2009-863 du 14 juillet 2009 relatif à l’agrément des organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires

[5 août 2009] Le législateur a prévu que le CNLE soit consulté pour avis dans la mise en oeuvre de ce décret.

Décret n° 2009-554 du 20 mai 2009 relatif à la mesure de la pauvreté

[26 mai 2009] Lire le décret et consulter l’avis que le CNLE a émis sur les dispositions de ce texte.

Décret d’application n° 2009-404 du 15 avril 2009 de la loi généralisant le Revenu de solidarité active

[17 avril 2009] Lire le décret et consulter l’avis que le CNLE a émis sur les dispositions de ce texte.

Décret n° 2009-390 du 7 avril 2009 relatif aux modalités de mise en œuvre des périodes d’immersion dans le cadre des contrats conclus par les structures de l’insertion par l’activité économique, des contrats d’accompagnement dans l’emploi et des contrats d’avenir

[16 avril 2009]

Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion

[15 avril 2009]

Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion

[17 décembre 2008]

Loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi

[27 septembre 2008] Et décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008 relatif à l’organisation du service public de l’emploi.

Décret n° 2007-992 du 25 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du logement et de la ville

[22 septembre 2008]

Loi 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

[9 septembre 2008]

Loi 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement

[8 septembre 2008]

Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances

[7 septembre 2008]

Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

[14 juillet 2008]

Plan de cohésion sociale 2005-2009 et loi de programmation du 18 janvier 2005

[15 juin 2008]

Loi n°2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité

[15 juin 2008] Cette loi confie la responsabilité et le financement de l’allocation du revenu minimum d’insertion (RMI).
De plus, elle prévoit la mise en place d’un revenu minimum d’activité (RMA).

Loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine

[15 juin 2008] Cette loi vise à réduire les inégalités dans les zones urbaines sensibles (ZUS). Il est à noter que le titre III de cette loi instaure la procédure de rétablissement personnel. C’est un texte qui apporte une modification fondamentale dans le traitement législatif du surendettement des particuliers.

Décret n° 2002-1150 du 11 septembre 2002 instituant un dispositif d’accès urgent aux sommes à caractère alimentaire figurant sur un compte saisi

[15 juin 2008] Ce décret a été instauré dans l’objectif qu’une personne, objet d’une procédure de saisie, ne se retrouve pas sans ressources. Il a donc été décidé la création d’un solde bancaire insaisissable, qui permet l’accès immédiat à une somme équivalente au montant forfaitaire du Revenu de solidarité active (RSA), sous réserve que le compte soit alimenté à cette hauteur.

Loi 2002.2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médicosociale

[14 juin 2008]

Loi 2000-1208 du 14 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU)

[13 juin 2008]

Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle

[13 juin 2008]

Loi d’orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions

[13 juin 2008]

Loi d’orientation du 29 juillet 1992 relative au revenu minimum d’insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et professionnelle

[13 juin 2008]

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement

[13 juin 2008] Cette loi reconnait le droit au logement comme un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation.

Loi du 1er décembre 1988 relative au Revenu minimum d’insertion

[13 juin 2008] La nécessité d’une grande loi générale de lutte contre l’exclusion a été affirmée en 1987 par le père Joseph Wresinski dans un rapport au Conseil économique et social qui aura des répercussions sociales et politiques importantes. La loi du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d’insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et professionnelle a apporté une réponse essentielle en matière de garantie de ressources minimales d’existence.

Autres textes officiels

Circulaire DGCS/MS/2010/64 du 6 avril 2010 relative à l’interprétation juridique de diverses dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives au Rsa

[17 mai 2010] La présente circulaire précise l’interprétation quant au principe de subrogation, de majoration de l’allocation dans certains cas d’isolement, à la prise en compte des pensions alimentaires versées en nature et quant aux transferts de créances d’un département à un autre en cas de déménagement du bénéficiaire du Rsa.

Circulaire DGAS/LCE 1A/2009/351 du 9 décembre 2009 relative à la planification territoriale de l’offre d’accueil, d’hébergement et d’insertion des personnes sans domicile, en liaison avec la politique d’accès au logement

[9 décembre 2009] La présente circulaire concerne la mise en place des plans départementaux d’accueil, d’hébergement et d’insertion des personnes sans domicile (PDAHI). Ces plans organisent la planification territoriale de l’offre d’hébergement dans la perspective de l’accès au logement.

Circulaire DGEFP n° 2008-21 du 10 décembre 2008 relative aux nouvelles modalités de conventionnement des structures de l’insertion par l’activité économique

[17 janvier 2009]

Les plans nationaux d’action pour l’inclusion sociale (PNAI)

[20 août 2008]

Mission Pinte et grand chantier prioritaire 2008-2012 pour l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans abri (2008)

[29 juillet 2008]

Lettre de mission de Martin Hirsch, haut commissaire aux Solidarités actives contre la pauvreté (juillet 2007)

[7 mai 2008]

Plan d’action renforcé du dispositif d’hébergement et de logement des personnes sans abri (PARSA) (janvier 2007)

[6 mai 2008]

Plan national de renforcement de la lutte contre la précarité et l’exclusion (PNRLPE) (mars 2003)

[6 mai 2008]

18 juillet 2001 : Programme de prévention et de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale

[5 mai 2008] Élisabeth Guigou, ministre de l’Emploi et de la Solidarité, a présenté ce programme national d’action pour faire face aux difficultés d’exclusion et de pauvreté auxquelles est confrontée une partie des Français.

Déclaration universelle des droits de l’Homme (1948)

[4 mai 2008]

Circulaire DGAS/LCE1A/2005/12 du 6 janvier 2005 relative au plan triennal de création de 300 points d’accueil et d’écoute jeunes dans le cadre du plan de cohésion sociale

[6 janvier 2005] Cette circulaire précise la mise en oeuvre du plan triennal de développement du réseau des PAEJ, pour la période 2005-2007.

Circulaire 3 octobre 2003 relative à l’aménagement de la procédure d’agrément par l’ANPE et au suivi des personnes embauchées dans une structure d’insertion par l’activité économique

[3 octobre 2003] Cette circulaire vise à faire évoluer la procédure d’agrément des personnes embauchées par les structures d’insertion par l’activité économique (mise en place en 1999). L’aménagement de la procédure doit notamment conduire à renforcer le suivi des personnes embauchées et à améliorer l’accès à l’emploi.

Circulaire DGS/DGAS n°2002/145 du 12 mars 2002 relative à la mise en oeuvre d’un dispositif unifié des points d’accueil et d’écoute jeunes (PAEJ)

[12 mars 2002]