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Textes législatifs et réglementaires

Arrêté du 28 février 2014 portant nomination à l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale

[21 mars 2014] Le Journal officiel du 20 mars 2014 publie l’arrêté du 28 février 2014 portant nomination à l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale.
L’arrêté porte sur la composition du collège des universitaires et chercheurs et du collège des personnalités qualifiées.

Décret du 31 janvier 2014 portant nomination au Haut comité pour le logement des personnes défavorisées

[17 février 2014] Le décret du 31 janvier 2014 portant nomination du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) renouvelle et élargit la composition du HCLPD en la portant de quatorze à dix-sept membres, outre le président. Un ancien membre du huitième collège du CNLE fait partie des membres nouvellement nommés du HCLPD.

Décret n°2013-1323 du 27 décembre 2013 relatif à la composition de l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale

[31 janvier 2014] Le décret du 27 décembre 2013 relatif à la composition de l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale (ONPES) élargit de 21 à 27 le nombre de ses membres.
L’ONPES est membre du CNLE, de même que le CNLE est membre de l’ONPES.

Arrêté du 1er août 2013 : Etienne Pinte est nommé président du CNLE

[4 août 2013] Le Journal officiel du 4 août 2013 publie l’arrêté de nomination du président du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale (CNLE).

Décret n° 2013-553 du 26 juin 2013 revalorisant l’allocation de solidarité spécifique à Mayotte

[2 juillet 2013]

Loi n° 2013-108 du 31 Janvier 2013 tendant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire

[1er juillet 2013] Cette nouvelle loi supprime le « Contrat de responsabilité parentale » (créé par la loi pour l’Egalité des chances de 2006) et la loi Ciotti de 2010 qui créait un dispositif de suspension du versement des allocations familiales aux parents confrontés à l’absentéisme scolaire de leur enfant.
En octobre 2012, le CNLE avait manifesté tout son soutien à cette proposition de loi, déposée par la sénatrice Françoise Cartron, en faisant part de son opposition à tout système de sanction des parents en cas d’absentéisme scolaire de leur enfant, par la suspension des allocations familiales.

31 janvier 2011 : décret sur le Revenu contractualisé d’autonomie en faveur de l’insertion des jeunes

[1er mars 2011] Le décret paru au Journal officiel du 1er février 2011 donne un cadre législatif à l’expérimentation visant la mise en place d’un Revenu contractualisé d’autonomie (RCA), versé aux jeunes de 18 à 25 ans en complément d’un accompagnement vers l’emploi.

Décret n° 2011-99 du 24 janvier 2011 relatif au recouvrement des indus de prestations à caractère social ou familial et d’aides personnelles au logement

[30 janvier 2011] Le présent décret daté du 24 janvier 2011, publié au Journal officiel le 26 juillet 2011 étend le dispositif de recouvrement des indus de prestations versées par les caisses d’allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole aux indus de revenus de solidarité active et inversement.

Arrêtés du 15 et du 29 octobre 2010 : renouvellement des membres de l’Onpes

[15 novembre 2010] Le premier arrêté nomme Jérôme Vignon à la présidence de l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale (ONPES), tandis que le second nomme les quatorze personnalités qualifiées qui en seront membres.

Décret n° 2010-1230 du 20 octobre 2010 : redynamisation du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire (CSESS)

[2 novembre 2010] Institué en 2006, le Conseil supérieur de l’économie sociale est devenu Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire afin d’élargir son champ d’action.

Décret 2010-817 du 14 juillet 2010 instituant un délégué interministériel pour l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées

[26 juillet 2010] Le présent décret, daté du 14 juillet 2010 et paru au Journal officiel le 20 juillet met en place un délégué interministériel pour l’hébergement et l’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, chargé "d’assurer la coordination et le suivi de la mise en oeuvre des priorités définies par le gouvernement en matière d’hébergement et d’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées". Il est placé auprès du Premier ministre.

Décret n° 2010-255 du 11 mars 2010 relatif aux modalités de détermination du nombre de places d’hébergement à atteindre par les communes et au dispositif de veille sociale

[7 avril 2010] Ce décret précise les modalités d’exécution de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (dite loi Molle) du 25 Mars 2009 qui fixe les obligations d’hébergement pour chaque commune.

Arrêté du 22 janvier 2010 portant agrément d’organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires

[26 janvier 2010] Par cet arrêté, l’association Emmaüs France est agréée, pour sa branche communautaire et pour les communautés Emmaüs qui lui sont affiliées, en tant qu’organisme national d’accueil communautaire et d’activités solidaires.

Décret n° 2009-1694 du 30 décembre 2009 relatif à la mise à disposition automatique du Solde bancaire insaisissable (SBI)

[30 décembre 2009] Ce décret vient préciser l’article 20 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, qui prévoit que le titulaire d’un compte faisant l’objet d’une saisie conserve de plein droit la disposition d’une somme égale au montant forfaitaire du revenu garanti par le dispositif du revenu de solidarité active.

Décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d’insertion

[30 novembre 2009] Ce décret est pris en application de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d’insertion. Il modifie la partie réglementaire du code du travail et crée le contrat unique d’insertion (CUI). Ce dernier a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi.

Décret n° 2009-910 du 24 juillet 2009 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d’Etat chargé du logement et de l’urbanisme

[14 août 2009]

Décret n° 2009-863 du 14 juillet 2009 relatif à l’agrément des organismes d’accueil communautaire et d’activités solidaires

[5 août 2009] Le législateur a prévu que le CNLE soit consulté pour avis dans la mise en oeuvre de ce décret.

Décret n° 2009-554 du 20 mai 2009 relatif à la mesure de la pauvreté

[26 mai 2009] Lire le décret et consulter l’avis que le CNLE a émis sur les dispositions de ce texte.

Décret d’application n° 2009-404 du 15 avril 2009 de la loi généralisant le Revenu de solidarité active

[17 avril 2009] Lire le décret et consulter l’avis que le CNLE a émis sur les dispositions de ce texte.

Décret n° 2009-390 du 7 avril 2009 relatif aux modalités de mise en œuvre des périodes d’immersion dans le cadre des contrats conclus par les structures de l’insertion par l’activité économique, des contrats d’accompagnement dans l’emploi et des contrats d’avenir

[16 avril 2009]

Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion

[15 avril 2009]

Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion

[17 décembre 2008]

Loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l’organisation du service public de l’emploi

[27 septembre 2008] Et décret n° 2008-1010 du 29 septembre 2008 relatif à l’organisation du service public de l’emploi.

Décret n° 2007-992 du 25 mai 2007 relatif aux attributions du ministre du logement et de la ville

[22 septembre 2008]

Loi 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

[9 septembre 2008]

Loi 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement

[8 septembre 2008]

Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances

[7 septembre 2008]

Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

[14 juillet 2008]

Plan de cohésion sociale 2005-2009 et loi de programmation du 18 janvier 2005

[15 juin 2008]

Loi n°2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité

[15 juin 2008] Cette loi confie la responsabilité et le financement de l’allocation du revenu minimum d’insertion (RMI).
De plus, elle prévoit la mise en place d’un revenu minimum d’activité (RMA).

Loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine

[15 juin 2008] Cette loi vise à réduire les inégalités dans les zones urbaines sensibles (ZUS). Il est à noter que le titre III de cette loi instaure la procédure de rétablissement personnel. C’est un texte qui apporte une modification fondamentale dans le traitement législatif du surendettement des particuliers.

Décret n° 2002-1150 du 11 septembre 2002 instituant un dispositif d’accès urgent aux sommes à caractère alimentaire figurant sur un compte saisi

[15 juin 2008] Ce décret a été instauré dans l’objectif qu’une personne, objet d’une procédure de saisie, ne se retrouve pas sans ressources. Il a donc été décidé la création d’un solde bancaire insaisissable, qui permet l’accès immédiat à une somme équivalente au montant forfaitaire du Revenu de solidarité active (RSA), sous réserve que le compte soit alimenté à cette hauteur.

Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médicosociale

[14 juin 2008] Derrière ce texte se dégage une vraie volonté d’individualisation maximale des actions menées auprès des bénéficiaires.

Loi 2000-1208 du 14 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU)

[13 juin 2008]

Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle

[13 juin 2008]

Loi d’orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions

[13 juin 2008]

Loi d’orientation du 29 juillet 1992 relative au revenu minimum d’insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et professionnelle

[13 juin 2008]

Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement

[13 juin 2008] Cette loi reconnait le droit au logement comme un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation.

Loi du 1er décembre 1988 relative au Revenu minimum d’insertion

[13 juin 2008] La nécessité d’une grande loi générale de lutte contre l’exclusion a été affirmée en 1987 par le père Joseph Wresinski dans un rapport au Conseil économique et social qui aura des répercussions sociales et politiques importantes. La loi du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d’insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et professionnelle a apporté une réponse essentielle en matière de garantie de ressources minimales d’existence.

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