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Les périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) : un nouveau dispositif de lutte contre le chômage

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[30 janvier 2015] La loi du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a ouvert la possibilité, à toute personne accompagnée dans une démarche d’insertion sociale ou professionnelle, de bénéficier, au cours d’un parcours d’insertion, de périodes de mise en situation en milieu professionnel ou PMSMP (articles L.5135-1 et suivants du code du travail).

Le but poursuivi est de favoriser le recours à des mises en situation en milieu professionnel, dans le cadre des parcours d’insertion, l’expérience montrant que la confrontation à des situations réelles de travail constitue un puissant vecteur d’insertion et de levée des freins à l’emploi. Ce dispositif répond ainsi aux objectifs fixés en matière d’insertion par le Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale.

Cet outil est plus ambitieux, tant par son périmètre que par ses objectifs, que les cadres préexistants d’immersion en milieu professionnel (évaluation en milieu de travail de Pôle Emploi, périodes en milieu professionnel pour les jeunes du CIVIS [1], immersion pour les bénéficiaires des contrats aidés ou les salariés des SIAE [2]) auxquels il se substitue.

Le bénéficiaire doit se trouver dans une démarche d’accompagnement social (personnes en recherche d’emploi, jeunes en demande d’insertion suivis par les missions locales...) ou de réorientation professionnelle (salariés accompagnés par les structures de l’IAE, salariés en contrat aidé, salariés engagés dans une démarche active de recherche d’emploi et inscrits à Pôle emploi...). Tout demandeurs d’emploi peut prétendre à bénéficier du dispositif, quel que soit le cadre juridique de son accompagnement social ou professionnel et quel que soit son âge.

La durée de la PMSMP doit être prévue par les structures qui accompagnent les bénéficiaires (Pôle emploi, les missions locales, Cap emploi...). Elle fait ensuite l’objet d’une convention conclue a minima entre le bénéficiaire, la structure d’accueil et la structure d’accompagnement. Cette convention peut être conclue pour une durée maximale d’un mois, de date à date.

Chaque PMSMP doit poursuivre l’un des trois objectifs fixés par la loi :
- découvrir un métier ou un secteur d’activité ;
- confirmer un projet professionnel ;
- initier une démarche de recrutement
.

Le bénéficiaire n’est donc pas uniquement en situation d’observation dans la structure d’accueil mais peut être en capacité d’effectuer des gestes professionnels en relation avec les objectifs fixés par la convention.

Toutefois, les PMSMP ne sont assimilables ni à des périodes de travail, ni à des périodes de formation. C’est pourquoi aucune rémunération n’est due au bénéficiaire par la structure d’accueil. A contrario, les PMSMP ne peuvent en aucun cas constituer une variable d’ajustement des effectifs de la structure d’accueil.

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Pour aller plus loin :

- Consulter l’article L.5135-1 et suivants du code du travail

- Plus d’informations sur le site du ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle

Notes

[1Contrat d’insertion dans la vie sociale : programme d’accompagnement des jeunes mis en œuvre par les missions locales

[2Structures d’insertion par l’activité économique